Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 257/2020 du 16 juillet 2020, Crédit d'Epargne pour le Financement du Commerce et de l'Industrie au Cameroun (CECIC) c/ 1/ Succession TCHOUMBA Dieudonné 2/ Madame N'DINGUE épse TCHOUMBA Anne 3/ Madame NGATCHOU YATCHOUA épse TCHOUMBA Berthe Eugénie

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 257/2020 du 16 juillet 2020

À retenir

La Cour casse et annule le jugement n°01/CIV rendu le 11 janvier 2016 par le Tribunal de grande instance du Ndé à Bangangté, évoqué, rejette les dires et observations comme non fondés, ordonne la continuation des poursuites et la fixation d'une nouvelle date d'adjudication, et condamne les défendeurs aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse et annule le jugement n°01/CIV rendu le 11 janvier 2016 par le Tribunal de grande instance du Ndé à Bangangté, évoqué, rejette les dires et observations comme non fondés, ordonne la continuation des poursuites et la fixation d'une nouvelle date d'adjudication, et condamne les défendeurs aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 247art. 254art. 297
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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Première chambre Audience publique du 16 juillet 2020 Pourvoi : n° 044/2017/PC du 14/03/2017 Affaire : Crédit d’Epargne pour le Financement du Commerce et de l’Industrie au Cameroun (CECIC) (Conseils : SCP NOUGWA & KOUONGUENG, Avocats à la Cour) Contre 1/ Succession TCHOUMBA Dieudonné 2/ Madame N’DINGUE épse TCHOUMBA Anne 3/ Madame NGATCHOU YATCHOUA épse TCHOUMBA Berthe Eugénie Arrêt N° 257/2020 du 16 juillet 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 16 juillet 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge,
Sur le recours enregistré sous le n°044/2017/PC du 14 mars 2017 formé par la SCP NOUGWA et KOUONGUENG, Avocats à la Cour, demeurant BP 963 Bafoussam, Cameroun, agissant au nom et pour le compte du Crédit d’Epargne pour le Financement du Commerce et de l’Industrie du Cameroun dit C.E.C.I.C, 1 ayant son siège à Douala, BP 10071, dans la cause qui l’oppose à la Succession TCHOUMBA Dieudonné, et dames DINGUE épouse TCHOUMBA Anne et NGATCHOU YATCHOUA épouse TCHOUMBA BERTHE Eugénie, demeurant à Bangangté, Cameroun, en cassation du jugement n°01/CIV rendu le 11 janvier 2016 par le Tribunal de grande instance du Ndé à Bangangté et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard des parties en matière de saisie immobilière, en premier et en dernier ressort, à l’unanimité des voix des membres de la collégialité ; Reçoit les défendeurs en leurs dires et observations ; Rejette comme non fondés les dires et observations relatifs à la nullité de la convention de compte courant et son avenant ; Constate toutefois que la créance réclamée dans le commandement querellé n’est pas liquide et exigible et que la forme et siège de collège Saint Beuve n’y sont pas mentionnés ; Annule en conséquence le commandement en cause signifié les 27 octobre et 1er novembre 2015 pour violation des articles 247 et 254 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Ordonne la discontinuation des poursuites ; Condamne la CECIC SA aux dépens... » ; Le requérant invoque au soutien de son recours, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que selon le jugement attaqué, la société CECIC a pratiqué une saisie immobilière contre la succession TCHOUMBA Dieudonné, le Collège Privé Laïc Sainte Beuve et mesdames N’DINGUE épouse TCHOUMBA Anne et NGATCHOU YATCHOUA épouse TCHOUMBA Berthe Eugénie ; que statuant sur les dires et observations de ces derniers, le Tribunal de grande instance du NDE à Bangangté a rendu le jugement dont pourvoi ; 2
Attendu que par lettre n°1488/2017/G4 en date du 21 novembre 2017, le Greffier en chef de la CCJA a régulièrement signifié le recours aux défendeurs ; que ceux-ci n’ont ni conclu ni comparu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu pour la Cour d’examiner le pourvoi ;

Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation des dispositions de l’article 254 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir prononcé la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière au motif qu’il n’indique ni la forme ni la dénomination ni le siège social du Collège Privé Laïc Sainte Beuve ; que selon le moyen, le tribunal n’a pas tenu compte du fait que ces indications ne figurent pas sur la grosse exécutoire du contrat d’ouverture de compte et son avenant, fondements des poursuites, et qu’au cours des débats les défendeurs n’ont jamais indiqué la forme, la dénomination ou le siège social du Collège Sainte Beuve nonobstant l’invitation qui leur a été faite à cet effet par la demanderesse ; que de plus, il ne revenait pas à la requérante de faire la preuve de l’inexistence des exigences invoquées, mais aux défendeurs qui soutenaient la violation de l’article 254 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’enfin, à supposer la violation alléguée établie, l’omission ne pouvait entrainer la nullité de l’exploit de commandement querellé qu’en cas de préjudice, comme le prescrit l’article 297 du même Acte uniforme, ce qui n’est pas le cas ; qu’en statuant ainsi le tribunal a, selon la recourante, violé la loi, et son jugement encourt la cassation ;
Attendu que selon l’article 254, alinéas 1 et 2-1), de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « À peine de nullité, toute poursuite en vente forcée d’immeubles doit être précédée d’un commandement aux fins de saisie. À peine de nullité, ce commandement doit être signifié au débiteur et le cas échéant au tiers détenteur de l’immeuble et contenir : 1) la reproduction ou la copie du titre exécutoire et le montant de la dette, ainsi que les noms, prénoms et adresses du créancier et du débiteur et, s’il s’agit d’une personne morale, ses forme, dénomination et siège social (...) » ;
Attendu que pour l’application de ces dispositions, la juridiction saisie tient nécessairement compte des dispositions de l’article 297, alinéa 2, du même Acte uniforme, duquel il ressort notamment que les formalités prévues par l’article 254 précité « ne sont sanctionnés par la nullité que si l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque. » ; 3 Or attendu qu’en l’espèce, il ne ressort des énonciations du jugement attaqué ni que les défendeurs ont fait la preuve d’un quelconque préjudice, ni que le tribunal en ait caractérisé un au soutien de la nullité retenue ; qu’il s’ensuit que le grief allégué au moyen est avéré et la cassation encourue de ce seul chef ; qu’il échet pour la Cour de céans d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que pour recouvrer une créance, la société CECIC a, suivant exploits d’huissier de justice des 27 octobre et 1er novembre 2014, servi à la succession TCHOUMBA Dieudonné, au Collège Privé Laïc Sainte Beuve, à Mesdames N’DINGUE épouse TCHOUMBA Anne et NGATCHOU YATCHOUA épouse TCHOUMBA Berthe Eugénie, un commandement d’avoir à payer, dans les 20 jours, la somme totale de 65.491.264 FCFA ; que cet acte étant demeuré infructueux, elle initiait contre ces derniers une procédure de saisie immobilière matérialisée par le dépôt du cahier des charges au Tribunal de grande instance du Ndé à Bangangté ; qu’ayant été sommés de prendre de connaissance dudit cahier des charges, les débiteurs saisis ont régulièrement inséré des dires et observations tendant à l’annulation du commandement aux fins de saisie immobilière ; qu’ils invoquent à cet effet la violation des articles 254 et 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Sur le moyen de nullité du commandement tiré de la violation de l’article 254 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation du jugement entrepris, il y a lieu de rejeter ce moyen comme inopérant ;
Sur le moyen de nullité du commandement tiré de la violation de l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que les débiteurs prétendent que la créance poursuivie n’est ni liquide ni exigible au sens de l’article 247 de l’Acte uniforme visé au moyen, de sorte que le commandement aux fins de saisie encourt la nullité ;
Mais attendu qu’il ressort des éléments du dossier que le commandement litigieux a été délaissé sur la base de titres exécutoires constitués par la grosse exécutoire de la convention d’ouverture de compte avec affectation hypothécaire et par son avenant ; qu’en proie à des difficultés, TCHOUMBA Dieudonné, agissant tant en son nom qu’au nom du Collège Privé Laïc Sainte Beuve, a 4 sollicité des facilités de remboursement de sa dette ; que sa requête en ce sens du 31 janvier 2014 énonce une reconnaissance de dette d’un montant de 54.576.054 FCFA ; que la même reconnaissance résulte de l’engagement pris le même jour par les enfants TCHOUMBA Stéphane, TCHOUMBA Chantal, TCHOUMBA Ya Carole, lesquels sollicitaient un délai de 13 mois ; qu’enfin, les frais accessoires réclamés en sus de la dette principale doivent compenser les dépenses faites par la créancière dans le cadre de la procédure et n’affectent pas les caractères exigibles et liquides de la créance principale ;
Attendu qu’il appert de ce qui précède que le commandement de payer servi aux disants est conforme aux dispositions légales en vigueur ; que les dires et observations produits ne sont donc pas fondés et seront rejetés ;
Sur les dépens
Attendu que les défendeurs succombant, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule le jugement attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Rejette les dires et observations comme non fondés ; Ordonne la continuation des poursuites ; Dit que le Président du Tribunal de grande instance du Ndé à Bangangté saisi par la société CECIC fixera une nouvelle date d’adjudication ; Dit qu’il sera procédé aux formalités légales de publicité ; Condamne les défendeurs aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 044/2017/PC du 14/03/2017, arrêt n° 257/2020

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