ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 060/2023/PC du 27/02/2023 Affaire : HYGIENE SECURITE ET EXPERTISE SARL (Conseil : Maître Yissoun Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour) Contre NOVACOM SOLUTIONS SARL (Conseils : SCPA Sissili Conseils, Avocats à la Cour) Arrêt N° 070/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 février 2023, sous le n°060/2023/PC, formé par Maître Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou, cité 1200 logements, porte 445, 11 BP CMS 644, agissant au nom et pour le compte de la société Hygiene Sécurité et Expertise, en abrégé HSE, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Ouagadougou, secteur 15, parcelle 15, lot 20, section Ouaga 2000, 10 BP 13935 Ouagadougou 10, représentée par sa gérante, dans la cause qui l'oppose à la société NOVACOM Solutions, société à responsabilité limitée dont le siège est situé à Koulouba, avenue Houari Boumediene, 06 BP 10055 Ouagadougou 06, ayant pour conseil la SCPA Sissili, Avocats à la Cour, ayant élu domicile élu chez la SCPA Paris Village, sis à Abidjan-Plateau, 11 rue Paris village, 01 BP 5796 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n°091 du 18 novembre 2022 rendu par la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare le recours en annulation de la sentence arbitrale initiée par la société NOVACOM SOLUTIONS recevable ; Le déclare bien fondé ; Annule en conséquence la sentence rendue le 17 juin 2022 par le collège arbitral du CAMC-O ; Condamne la société HYGIENE SECURITE ET EXPERTISE aux dépens et à payer à la société NOVACOM SOLUTIONS la somme de cinq cent mille (500.000) FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et les productions des parties que le 12 août 2021, la société Hygiène, Sécurité et Expertise (HSE) Sarl a saisi le Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMC-O) d'une demande d'arbitrage du litige qui l'oppose à la société NOVACOM Solutions Sarl, en lien avec l'exécution de la convention de gardiennage conclue entre elles ; que le tribunal arbitral a rendu une sentence finale le 17 juin 2022, condamnant la société NOVACOM Solutions Sarl à payer diverses sommes assorties d'intérêts, à la société HSE Sarl ; que le 18 aout 2022, la société NOVACOM Solutions Sarl a formé un recours en annulation de ladite sentence et, vidant sa saisine, la Cour d'appel de Ouagadougou a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil burkinabè Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1134 du Code civil burkinabè en ce que, pour prononcer l'annulation de la sentence arbitrale rendue le 17 juin 2022, il énonce « même si la loi des parties a prévu des intérêts au taux d'escompte de la BCEAO jusqu'à paiement effectif, la demanderesse qui avait connaissance de cette disposition a demandé des intérêts jusqu'au prononcé de la sentence » ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier et des écritures des parties que, d'une part, la société HSE SARL avait souhaité, dans sa requête d'arbitrage, modifier le taux et l'étendue des intérêts stipulés à l'article 6 du contrat de gardiennage du 30 janvier 2019 en ramenant ces intérêts jusqu'au prononcé de la sentence pour les arriérés de factures, et en substituant le taux d'intérêt légal, supposé moins élevé, au taux d'escompte de la BCEAO pour les prélèvements indus sur ces factures ; que, d'autre part, la société NOVACOM SOLUTIONS Sarl s'était de son côté, opposée à ces propositions en concluant au rejet de l'ensemble des prétentions de HSE sans prendre acte de la volonté de celle-ci de modifier l'article 6 du contrat de gardiennage la liant à BURKINA HSE ; l'arrêt querellé a ainsi méconnu les dispositions de l'article 1134 du code Civil applicable au Burkina Faso ; Attendu que le moyen invite la Cour à analyser les pièces produites lors de la procédure arbitrale ainsi que les écritures échangées au cours de cette instance ; que, sous le couvert de la violation de l'article 1134 du Code civil burkinabè, il tend en réalité à remettre en discussion, devant la Cour de céans, des faits dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que dès lors, le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen, en ses deux branches réunies, tiré de la violation de l'article 26 c) et d) de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage Attendu que la première branche du moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, en violation de texte visé au moyen, annulé la sentence arbitrale du 17 juin 2022 au motif qu'il « résulte de l'acte de mission, que la société HSE a sollicité du Tribunal arbitral la condamnation de la société NOVACOM SOLUTIONS Sarl au paiement de sommes d'argent assortie d'intérêts au taux légal et au taux d'escompte de la BCEAO pour compter de leur date d'exigibilité jusqu'au prononcé de la sentence arbitrale ; que ces intérêts après calcul correspondent à un montant donné ; que cependant, le Tribunal arbitral a condamné la société NOVACOM SOLUTIONS Sarl au paiement de sommes d'argent assortie d'intérêts au taux d'escompte de la BCEAO pour compter de leur date d'exigibilité jusqu'au paiement effectif ; que ces intérêts correspondent également à un montant donné mais qui sera forcément au-delà de ce que la société HSE Sarl a demandé », alors que, d'une part, selon la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral était chargé de connaître de toute contravention au contrat de gardiennage du 30 janvier 2019, lequel a prévu en son article 6 que toute partie qui ne s'acquittera pas dans le délai conventionnel, de sommes dues à l'autre serait tenue de payer des intérêts au taux d'escompte de la BCEAO jusqu'au paiement intégral ; que, d'autre part, il résultait des prétentions des parties à l'arbitrage que NOVACOM SOLUTIONS Sarl s'était systématiquement opposée à toutes les demandes de HSE visant à modifier l'article 6 du contrat de gardiennage, de sorte que la mission du tribunal arbitral portant sur l'application de cette clause était restée inchangée ; Attendu que la seconde branche du moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence arbitrale du 17 juin 2022 pour violation du principe du contradictoire, au motif que « le tribunal n'a pas soumis aux débats la condamnation au paiement des intérêts excédant ce qui était demandé ; qu'il a visé l'article 6 du contrat sans requérir les observations des parties sur la question ; qu'aucune des parties n'a pu discuter cette question » alors, selon le moyen que, s'agissant d'une clause contractuelle, la partie qui a eu l'occasion de se prononcer sur ces modifications proposées par son adversaire et qui a conclu au rejet desdites propositions ne saurait, sous le couvert de la violation du principe du contradictoire, se plaindre de ce que le tribunal arbitral ait fait application des termes de cette clause tels qu'ils figurent dans le contrat ; qu'en ne retenant pas la proposition de modification de la clause proposée par son adversaire, elle savait certainement que le tribunal arbitral allait, si le principe de sa responsabilité était retenu, appliquer les stipulations de ladite clause en l'état ; Mais attendu qu'en application de l'article 14, alinéas 7 et 8, et de l'article 26 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, le tribunal arbitral qui se fonde sur une pièce produite à l'appui d'une demande pour accorder plus que ce qui a été sollicité, sans requérir au préalable les observations des parties au litige, ne statue pas conformément à sa mission et ne respecte pas le principe du contradictoire ; Attendu en l'espèce, que pour annuler la sentence arbitrale du 17 juin 2022, l'arrêt attaqué relève qu'aux termes de l'acte de mission du 22 novembre 2021, le tribunal arbitral était tenu de statuer sur la demande de HSE Sarl tendant à la condamnation de la société NOVACOM SOLUTIONS Sarl au paiement de sommes d'argent en principal, assorties d'intérêts au taux légal et au taux d'escompte de la BCEAO pour compter de leur date d'exigibilité jusqu'au prononcé de la sentence arbitrale ; que l'arrêt attaqué constate cependant que le Tribunal arbitral a condamné la société NOVACOM SOLUTIONS Sarl au paiement de sommes d'argent assorties d'intérêts au taux d'escompte de la BCEAO pour compter de leur date d'exigibilité jusqu'au paiement effectif, au- delà de ce qui avait été demandé par la société HSE Sarl, et ce, sur le fondement de l'article 6 du contrat de gardiennage liant les parties, sans requérir leurs observations sur cette question ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a relevé que le tribunal arbitral avait excédé les limites de sa mission et violé le principe du contradictoire, n'a en rien méconnu les dispositions visées au moyen, de sorte que ce dernier doit être rejeté en ses deux branches ; Attendu qu'en définitive, aucun moyen n'est susceptible d'entraîner la cassation de l'arrêt attaqué ; qu'il échet, en conséquence, de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société Hygiène, Sécurité et Expertise Sarl, ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi contre l'arrêt n°091 rendu le 18 novembre 2022 par la Cour d'appel de Ouagadougou ; Condamne la société Hygiène, Sécurité et Expertise Sarl aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)