EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2025-069 Source : https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=6361 Les éventuelles erreurs du PDF sont conservées. Consulter le PDF pour la mise en page. [Page 1] ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre --------- Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 056/2023/PC du 24/02/2023 Affaire : RAWBANK SA (Conseils : Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BUKASA Plaiciel MWANYA BOKOKE NKUMU et Gogo WESTHI KITENGE, Avocats à la Cour) Contre Société Nationale d’Electricité (SNEL SA) (Conseils : Maîtres GENE WANGATA Eddy-Junior et NDEKILA LUEKA Pathou Emmanuel, Avocats à la Cour) En présence de : LONYEKE ILONGA et 88 autres EQUITY BCDC SA Arrêt N° 069/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 février 2023, sous le n°56/2023/PC et formé par Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat, Patrick ILUNGA BUKASA, Plaiciel MWANYA BOKOKE NKUMU, avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe, et Gogo WESTHI KITENGE et KAZAD NAWEJ Junior, avocats au Barreau de Kinshasa/Matete dont le Cabinet est situé à Kinshasa, immeuble Bon COIN, bâtiment B, 1er étage, app. 1 et 2, 56, avenue Colonel Ebeya, croisement avenues Colonel Ebeya et Kasa-Vubu, dans la Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la RAWBANK, société [Page 2] anonyme, dont le siège social est à Kinshasa, au croisement des avenues Katanga et Colonel Lukusa, Numéro 12/66, dans la Commune de la Gombe, dans la cause qui l’oppose à la Société Nationale d’Electricité, en sigle SNEL société anonyme, dont le siège social est à Kinshasa, au numéro 2831, avenue de la Justice, dans la Commune de la Gombe ayant pour conseil Maîtres GENE WANGATA Eddy-Junior et NDEKILA LUEKA Pathou Emmanuel, Avocats à la Cour, demeurant au 124B, boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe, en cassation de l’arrêt RTMUA 207 rendu le 22 décembre 2022 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu ; Dit recevable et fondé l’appel de la société SNEL SA ; Par conséquent, infirme l’ordonnance du premier juge en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, dit recevable et fondée l’action de l’appelante, demanderesse originaire, en contestations des saisies-attribution pratiquées sur ses avoirs auprès des intimées RAWBANK SA et EQUITY BCDC SA ; Dit nul le procès-verbal des saisies-attribution du 15 septembre 2022 ; en ordonne la mainlevée ; Et ordonne RAWBANK SA à retourner la somme d’un montant de 968.347, 38 USD sortie du compte de l’appelante ; Laisse les frais d’instance à la charge des 84 intimés en vie, les 5 autres prénommés KAMBA LUNTADILA, LANDU IZIA, NEMO BONSEMI, IYANDA LOKALA et MADIAMBA MANDIANGU étant déjà décédés, et de RAWBANK SA, en raison d’1/85 chacun » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation en trois branches tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu selon l’arrêt attaqué et les éléments du dossier de la procédure, qu’en exécution de l’arrêt RTA 4232 du 18 mars 1999, confirmatif du jugement RAT 8179 du Tribunal de grande instance de Kinshasa/ Gombe statuant en matière sociale et 2 [Page 3] condamnant la Société Nationale d’Electricité en abrégé SNEL SA à payer à ses employés la somme de 172.874.462, 32 F C, ceux-ci ont, le 15 septembre 2022, fait pratiquer une saisie attribution de créances au préjudice de celle-là entre les mains des sociétés RAWBANK SA et Equity BCDC SA ; que le 11 octobre 2022, la débitrice saisie a assigné les saisissants en contestations et mainlevée de cette saisie devant la juridiction présidentielle du Tribunal de travail de Kinshasa/Gombe ; que ces contestations ont été rejetées par ordonnance sous RMU 0726, rendue le 03 novembre 2022, assortie de l’exécution sur minute qui a ordonné aux tiers saisis de verser les espèces cantonnées dans l’acte de saisie ; que contre cette ordonnance la Société Nationale d’Electricité a relevé appel le 05 novembre 2022 et a, par la même occasion, sollicité du premier président de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, qu’il soit sursis à son exécution ; que par ordonnance n°1654/2022 du 07 novembre 2022, le premier président de la cour d’appel a ordonné le sursis à l’exécution de l’ordonnance sous RMU 0726 qui avait été signifiée à la Société RAWBANK SA; que le 08 novembre 2022, l’ordonnance de surséance a été signifiée aux banques tierces saisies ; que le 09 novembre 2022, la société RAWBANK a procédé à l’exécution de l’ordonnance sous RMU 0726 en payant la somme cantonnée entre les mains de l’huissier instrumentaire au profit des saisissants ; que statuant sur l’appel interjeté par la Société Nationale d’Electricité SA, la cour d’appel a rendu l’arrêt objet du présent recours en cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour de céans le 12 mai 2023, la Société Nationale d’Electricité SA a soulevé le moyen tiré de l’irrecevabilité du pourvoi au motif que les deux moyens invoqués à son appui sont nouveaux, car soulevés pour la première fois devant la Cour de céans ; Mais attendu que le caractère nouveau d’un moyen, à le supposer avéré, n’entraîne que l’irrecevabilité dudit moyen et non celle du recours ; qu’il échet par conséquent, de rejeter la fin de non-recevoir soulevée et de recevoir le pourvoi ; Sur la première branche du moyen unique, tirée de la violation de l’article 77 du Code de procédure civile congolais Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 77 du Code congolais de procédure civile, en ce que les juges d’appel ont reçu la demande tendant à condamner le tiers saisi à retourner au débiteur saisi la somme d’un montant de 968.347,38 $ USD, alors, selon le moyen, que cette demande n’était pas comprise dans la demande principale qui ne visait que la contestation et la mainlevée de la saisi- attribution de créances ; qu’en ordonnant le reversement du montant susvisé à la débitrice saisie alors que cette demande n’avait pas été soumise au premier juge, la cour d’appel a, selon le moyen, violé l’article 77 susvisé et exposé sa décision à la cassation ; Attendu qu’aux termes de l’article 77 du Code de procédure civile congolais : « il ne peut être formé, en degré d’appel aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne 3 [Page 4] s’agisse de compensation ou que la demande ne soit la défense à l’action principale. Peuvent aussi les parties demander les intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement et les dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement » ; Mais attendu que l’annulation d’une saisie attribution de créances et sa mainlevée visant à empêcher le paiement au créancier saisissant de la somme qui est l’objet, emportent par voie de conséquence restitution de ladite somme indument payée ; Attendu, en l’espèce, qu’en ordonnant la restitution sollicitée, après avoir annulé la saisie, la cour d’appel, qui a retenu que la demande à cette fin est implicitement comprise dans la demande principale, n’a pas reçu une prétention nouvelle, mais a tiré les conséquences de l’annulation de la saisie ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ; Sur les deuxième et troisième branches réunies du moyen unique, tirées de la violation des articles 164, 33.1 et 172, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’à la deuxième branche du moyen unique , il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir, en violation de l’article 164 de l’Acte uniforme susvisé, ordonné au tiers saisi de retourner au débiteur saisi une somme d’argent payée en exécution d’une ordonnance exécutoire sur minute nonobstant appel, ayant rejeté la contestation, et ce, en l’absence de tout arrêt de la cour d’appel ordonnant les défenses à exécution de ladite ordonnance, au motif que le tiers-saisi a agi « en dépit de l’ordonnance de surséance ou de sursis à l’exécution prise par le Premier Président de la Cour d’appel à lui signifiée avant toute exécution », alors, selon le moyen, que le débiteur saisi devait plutôt se retourner contre les bénéficiaires du paiement en vue d’en exiger la répétition, la saisie étant faite aux risques et périls du saisissant ; Attendu que la troisième branche du moyen fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir, en violation des articles 33.1 et 172, alinéa 2 du même acte uniforme, ordonné au tiers- saisi de retourner une somme d’argent payée en exécution d’une ordonnance de rejet de contestation, alors que ladite ordonnance, exécutoire sur minute nonobstant tout appel, constituait un titre exécutoire, en l’absence de tout arrêt de la cour d’appel ordonnant qu’il soit sursis à son exécution; qu’en statuant comme elle l’a fait la cour d’appel a, selon les branches du moyen, violé les textes susvisés et exposé sa décision à la cassation ; Attendu que les deux moyens se recoupent, qu’il y a lieu de les examiner ensemble ; Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 164 de l’Acte uniforme précité, « le tiers saisi procède au paiement (…) sur présentation de la décision 4 [Page 5] exécutoire de la juridiction rejetant la contestation… » ; Attendu, d’une part, que cet article ne traite pas de la restitution ou de la répétition de la somme payée par le tiers saisi au bénéficiaire de la saisie-attribution de créances ; que, d’autre part, il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué, que la cour d’appel, après avoir constaté que le tiers saisi a payé la somme saisie aux saisissants en dépit de l’ordonnance de surséance qui lui a été signifiée avant toute exécution, a déduit que cette exécution était irrégulière et a ordonné audit tiers saisi de retourner les sommes payées dans le compte du débiteur saisi ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel n’a commis aucun des griefs allégués, dès lors que l’ordonnance de sursis à exécution de celle ayant rejeté les contestations et ordonné le paiement a privé celle-ci de tout caractère exécutoire, peu important que la décision de sursis à exécuter, soit un arrêt de la cour d’appel ou une ordonnance de son premier président ; qu’il échet donc de rejeter les deux dernières branches du moyen comme étant mal fondées ; Attendu qu’aucune branche du moyen n’ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que RAWBANK SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Reçoit le pourvoi ; Le rejette ; Met les dépens à la charge de RAWBANK SA. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier 5