ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 311/2021/PC du 16/08/2021 Affaire : Banque Commerciale du Niger (BCN) S. A. (Conseils : SCPA LBTI & Partners, Avocats à la Cour) Contre Société IX COM Niger S. A. Arrêt N° 065/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi enregistré, sous le n°311/2021/PC du 16 août 2021, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, suivant arrêt n°21-071/Com en date du 04 mai 2021 de la Cour de cassation de la République du Niger, de l'affaire Banque Commerciale du Niger, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Niamey, rue du combattant ex-immeuble Air Afrique, BP :11163 Niamey, prise en la personne de son directeur général, assistée de la SCPA LBTI & Partners, Avocats à la Cour, demeurant au 86, avenue du Diamangou, rue PL 34, BP : 343 Niamey, dans la cause l'opposant à la société IX COM Niger, société anonyme, dont le siège est à Niamey, quartier terminus à côté de la station Total, BP : 12672, prise en la personne de son directeur général monsieur Abdoul Aziz ALTINE, en cassation du jugement n° 102 rendu le 16 juillet 2019 par le Tribunal de commerce de Niamey, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière commerciale, et en dernier ressort ; En la forme Dit qu'en l'espèce, la créance de la Banque Commerciale du Niger (BCN- SA) contre la société IX COM, est prescrite ; Déclare en conséquence, irrecevable, la demande de la Banque Commerciale du Niger (BCN-SA) pour prescription ; Condamne la Banque Commerciale du Niger (BCN-SA) aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête aux fins de pourvoi annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, que la Banque Commerciale du Niger SA a accordé un concours financier à la société IX COM Niger SA en date du 31 mars 2010, remboursable le 30 juin de la même année ; que face aux difficultés de remboursement de l'emprunteuse, la Banque Commerciale du Niger lui a adressé une mise en demeure en date du 04 avril 2011, puis a effectué une saisie conservatoire de créances à son préjudice les 14 et 18 juillet 2011 ; que le 27 novembre 2018, la Banque Commerciale du Niger sommait la société IX COM Niger de payer les sommes objet du prêt, avant de l'assigner en paiement devant le Tribunal de commerce de Niamey le 26 avril 2019 ; que la société IX COM Niger a dès lors excipé la prescription de la créance de BCN SA et, vidant sa saisine, la juridiction saisie a rendu le jugement objet du pourvoi ; Sur la première branche du moyen unique, tirée du manque de base légale, mauvaise appréciation des faits et violation du principe de l'indivisibilité du compte courant Attendu qu'il est reproché au Tribunal de commerce de Niamey d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement de la créance de la Banque Commerciale du Niger aux motifs d'une part, que « …comme l'a souligné la requise, en l'espèce, la dette ainsi contractée était donc exigible depuis le 30 juin 2010 ; qu'en tout état de cause, et là également comme l'a relevé IX COM, la BCN tente d'échapper à la prescription acquise en faisant croire qu'il s'agit du solde débiteur d'un compte courant qui n'avait pas été clôturé et que tant que le compte n'est pas clôturé la prescription n'avait pas couru ; mais qu'il ressort de la sommation de payer en date du 27 novembre 2018, qu'un arrêté de compte datant du 12 mai 2011, a été fait entre les parties… » et d'autre part, « …qu'en tout état de cause, la prescription ne peut être couverte par le fait que le solde du compte n'avait pas été clôturé ; l'échéance du crédit et par voie de conséquence la prescription et la clôture du solde suivent des règles différentes… » ; et aux motifs enfin « …que la créance que BCN fait passer en solde débiteur d'un compte courant pour échapper à la prescription alors que la dette issue de ce crédit ne peut être assimilée à un solde débiteur d'un compte courant qui lui aussi est régi par son propre contrat ; que s'étant rendu compte que la créance est prescrite, BCN inclut celle-ci au solde débiteur du compte courant alors même que le compte courant a ses propres règles et même s'il n'est pas clôturé, une dette bancaire qui arrive à échéance est exigible sans qu'il n'y ait besoin de clôturer le compte en question… » ; alors, selon le moyen, qu'en droit, et s'agissant d'un compte courant, le délai de prescription ne court qu'à compter de la date de clôture du compte ; Que selon le principe de l'indivisibilité du compte, « les opérations d'un compte courant se succédant les unes aux autres jusqu'au règlement définitif, forment un tout indivisible qu'il n'est pas permis de décomposer ni de scinder ; tant que le compte reste ouvert il n'y a ni créance, ni dette mais seulement des articles de crédit et de débit et c'est par la balance finale que se détermine le solde à la charge de l'un ou l'autre des contractants et par conséquent les qualités de créancier et de débiteur jusque-là en suspens » ; que c'est donc la clôture, et elle seule, qui ouvre droit aux contestations en matière de compte courant et qui sert de point de départ de la prescription relative aux obligations nées du compte courant; qu'en l'espèce le compte courant ouvert au nom de la société IX COM n'a jamais fait l'objet d'une clôture ; que par conséquent aucune prescription ou déchéance ne saurait être soutenue ; qu'il s'ensuit que c'est à tort et en violation du principe de l'indivisibilité du compte courant que le tribunal a considéré que « …la prescription ne peut être couverte par le fait que le solde du compte n'avait pas été clôturé ; l'échéance du crédit et par voie de conséquence la prescription et la clôture du solde suivent des règles différentes… » ; qu'en déclarant prescrite la créance dont le recouvrement est poursuivi et en statuant comme il l'a fait, sans chercher si le compte litigieux a fait l'objet d'une clôture, le tribunal a, selon le moyen, fait une mauvaise appréciation des faits, privé sa décision base légale et l'a exposée à la cassation; Mais attendu d'une part, que la violation du principe de l'indivisibilité du compte courant ne figure pas au nombre des cas d'ouverture à cassation prévus à l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans ; que, d'autre part, le moyen tel que formulé, outre qu'il imbrique plusieurs cas d'ouverture à cassation sans les spécifier, tend à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par le juge du fond, qu'il y a lieu, par conséquent, de le déclarer irrecevable ; Sur la seconde branche du moyen tirée de la violation des articles 16 et 17 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir déclaré irrecevable, pour prescription, la demande en paiement de la BCN aux motifs d'une part, que « …la créance que tente vainement la BCN de recouvrer avait pour échéance la 30 juin 2010 ; et qu'un arrêté de compte avait été fait le 12 mai 2011 et qu'ainsi, la prescription a donc commencé à courir depuis le dernier acte posé à compter de cette date, et, d'autre part, que « …la BCN ne peut pas nier avoir même entamé le recouvrement par des saisies conservatoires effectuées en 2011 comme ci- dessus rappelées ; que depuis lors, aucun autre acte n'a été posé jusqu'à la récente sommation de payer qui date du 27 novembre 2018 »; alors, selon le moyen, que contrairement à ces énonciations, le délai de prescription prévu à l'article 16 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ne saurait courir tant et aussi longtemps que le compte de la cliente n'a pas fait l'objet d'une clôture préalable comme c'est le cas en l'espèce, le compte de la société IXCOM ayant continué à fonctionner ; que dès lors, en déclarant prescrite l'action de la requérante, alors même que le compte courant n'a jamais été clôturé, le premier juge a, selon le moyen, fait une fausse application des articles 16 et 17 de l'AUDCG et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu que, selon l'article 16, alinéa 1 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. » ; que l'article 17 du même Acte uniforme prévoit : « à la différence du délai de forclusion qui court, pour la durée fixée par la loi, à compter de l'événement que celle-ci détermine, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit d'agir a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le délai de prescription quinquennale des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants court à compter du jour où le titulaire du droit d'agir a connu ou, aurait dû connaître les faits lui permettant de réclamer le paiement ; Attendu, en l'espèce, que pour déclarer la créance de la Banque Commerciale du Niger SA prescrite, la juridiction saisie a constaté, d'une part, qu'un arrêté de compte avait été fait entre les parties le 12 mai 2011et, d'autre part, que la créance réclamée par la Banque Commerciale du Niger n'était pas le solde d'un compte courant, mais « une dette de remboursement d'un prêt déterminé » et enfin, que « la créance que tente vainement la BCN de recouvrer avait pour échéance le 30 juin 2010 […] ; que la BCN ne peut pas nier avoir même entamé le recouvrement par des saisies conservatoires effectuées en 2011 [14 et 18 juillet] comme ci-dessus rappelées ; que depuis lors aucun autre acte n'a été posé jusqu'à la récente sommation de payer qui date du 27 novembre 2018 » ; que de ces constations souveraines, le tribunal a exactement déduit que la Banque Commerciale du Niger a connu l'exigibilité de sa créance sur la société IX COM Niger et en a recherché le recouvrement par des mesures abandonnées par la suite, avant de laisser s'écouler plus de sept années entre la dernière mesure et la réitération de la réclamation ; qu'en se déterminant ainsi, le tribunal n'a en rien violé les textes visés au moyen qui mérite rejet ; Attendu qu'aucune branche du moyen unique n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Banque Commercial du Niger SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi contre le jugement n°102 rendu le 16 juillet 2019 par le Tribunal de commerce de Niamey ; Condamne la Banque Commerciale du Niger S.A aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)