ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 février 2025 Recours : n° 380/2023/PC du 12/10/2023 Affaire : - Société des Travaux Publics Maritimes dite TPM - Société LOMEN (Conseil : Maître Innocent NANGO, Avocat à la Cour) Contre - Le Collectif des Associés de la Société CHAIN RESSOURCES PETROLEUM SERVICES - Jean Paulin ENGOZO'O, liquidateur de La Société CHAIN RESSOURCE PETROLEUM SERVICES Arrêt N° 054/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 octobre 2023 sous le n°380/2023/PC et formé par Maître Innocent NANGO, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est situé au 16, Rue Paris village, 1er étage, Plateau, Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société Travaux Publics Maritimes dite TPM, dont le siège est à Port-Gentil, Gabon, RCCM n° 2002B235, et la société LOMEN, RCCM n° 2010B0602, dont le siège social est situé à Port-Gentil, Gabon, dans la cause qui les oppose au Collectif des associés de la société CHAIN RESSOURCES PETROLEUM SERVICES, et au liquidateur de ladite société ; en cassation de l'arrêt n°35/21-22 du 10 août 2022 de la Cour d'appel Judiciaire de Port-Gentil, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme ; Déclare Sieur Ronald BEGOU et autres recevables en leur appel ; Au fond ; Infirme les premiers juges en ce qu'ils ont condamné les associés de la Société CHAIN RESSOURCES à payer à sieur ENGOZO'O, liquidateur amiable de ladite société, la somme de quatre cent deux millions huit cent soixante-quinze mille sept-cent soixante-cinq (402.875.765) FCFA au titre des frais liés au règlement des créances déclarées et confirmées ; Statuant à nouveau Déboute la Liquidation CHAIN RESSOURCES de sa demande tendant règlement des frais sus-évoqués ; Confirme pour le reste ; Met les dépens à la charge de la Liquidation CHAIN RESSOURCES représentée par Sieur ENGOZO'O » ; Les requérantes n'invoquent à l'appui de leur recours aucun moyen de cassation tel que cela ressort de la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que suivant assemblées générales des 25 mai et 23 juin 2017, les associés de CHAIN RESSOURCES décidaient de sa liquidation amiable, en raison d'un solde négatif ; qu'ils nommaient monsieur ENGOZO'O Jean Paulin, liquidateur ; qu'en raison des mésententes entre les associés et ledit liquidateur, portant notamment sur sa rémunération et le paiement des créanciers de la société, ce dernier assignait les premiers en paiement devant le Tribunal de première instance de Port-Gentil, procédure au cours de laquelle intervenaient volontairement les sociétés créancières TPM et LOMEN ; que par jugement du 17 mai 2021, ledit Tribunal condamnait les associés à payer au liquidateur la somme de FCFA 54.000.000 à titre de provision sur honoraires et FCFA 402.875.765 à titre de frais liés au règlement des créanciers de la société ; que sur recours des associés, la cour d'appel rendait l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que malgré les correspondances n°0526/2024/GC/bmac et n°0526/2024/GC/bmac du 08 mars 2024, adressées respectivement au liquidateur monsieur Jean Paulin ENGOZO'O et aux associés de la société CHAIN RESSOURCES, respectivement reçues le 03 mai 2025 et 25 avril 2024, ces derniers n'ont pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, l'affaire est en état d'être jugée ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 28.1-c du Règlement de procédure de la Cour, « (…) Le recours contient : (…) les conclusions du requérant et les moyens invoqués à l'appui de ces conclusions (…) » ; Attendu qu'au soutien de leur pourvoi, les requérantes énoncent leurs arguments par les titres suivants : - De la nature des créances de TPM & LOMEN - De la cessation de paiement - Du régime juridique à appliquer à CHAIN RESSOURCES Attendu que sous ces différents titres, les sociétés demanderesses critiquent l'arrêt attaqué en reprenant entièrement les faits de la cause, sans énoncer un seul moyen de cassation au sens des dispositions légales susvisées ; qu'il échet en conséquence de déclarer le recours irrecevable ; Sur les dépens Attendu que les demanderesses ayant succombé, elles seront condamnées aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne les sociétés Travaux Publics Maritimes dite TPM et LOMEN aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)