ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 114/2021/PC du 30/03/2021 Affaire : Société Cités Modernes-SARL (Conseil : Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour) Contre Société OLA Energy Burkina-Faso-SA, ex-Lybia Oil Burkina-SA (Conseils : SCPA Sissili Conseils, Avocats à la Cour) Arrêt N° 049/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Messieurs : Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le renvoi, par arrêt n°009 du 14 mars 2018 de la Cour de cassation du Burkina-Faso, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 30 mars 2021, sous le n° 114/2021/PC, et qui oppose la société Cités Modernes, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Ouagadougou, 01 BP 3153 Ouagadougou 01, représentée par son directeur général, monsieur OUEDRAOGO Aimé Joseph, ayant pour conseil Maître COULIBALY Soungalo, Cabinet d'Avocats à la Cour d'Abidjan, Boulevard Roume, immeuble JAM, 1er étage, près du Parquet Général de la Cour suprême, 04 BP 2192 Abidjan 04, à la société OLA Energy Burkina-Faso, ex-Lybia Oil Burkina-Faso, société anonyme, dont le siège social est à Ouagadougou, 06 BP 9146 Ouagadougou 06, représentée par son administrateur général, ayant pour conseils la SCPA Sissili Conseils, société d'Avocat, sise à Ouaga 2000, 460, rue 15/606, Avenue du Dialogue, 01 BP 6042 Ouagadougou 01, en cassation de l'arrêt n° 24 rendu le 18 avril 2014 par la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant en audience non publique, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme, Déclare l'appel recevable ; Au fond, Confirme le jugement attaqué dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Déboute Libya Oil Burkina SA de toutes ses demandes reconventionnelles ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la société Cités Modernes, attributaire d'un marché de construction et d'installation d'une station-service à Bobo-Dioulasso, courant mai 2010, d'un montant de 306.151.285 F CFA, pour le compte du maître d'ouvrage, la société OLA Energy Burkina-Faso, ex-Libya Oil SA, celle-ci lui payait les 90% du montant total du marché et retenait les 10% restants comme garantie de bonne fin d'exécution ; que contestant cette rétention et pour le non-paiement par le maître d'ouvrage du montant correspondant ainsi que du coût des travaux supplémentaires, d'un montant de 23. 171. 787 F CFA, la société Cités Modernes l'assignait devant le Tribunal de commerce de Ouagadougou, lequel la déboutait de ses demandes, par jugement n°141 du 16 mai 2013 ; que sur son recours, la Cour d'appel de Ouagadougou rendait l'arrêt, dont pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 28, point 5 du Règlement de procédure de la CCJA, « si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête : (…) - la preuve que le mandat donné à l'Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet. » ; que les articles 323, alinéa 1 et 329, alinéa 1 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) précisent que « la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non » et que, « dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. (…) » ; qu'il en résulte que le mandat spécial donné à l'avocat d'agir devant la Cour de céans doit émaner d'un mandataire social ou représentant qualifié de la personne morale qui est, s'agissant d'une société́ à responsabilité́ limitée, le gérant ; Attendu, en l'espèce, qu'il est établi que le recours a été introduit par la société Cités Modernes, une société à responsabilité limitée, représentée par son directeur général, monsieur OUEDRAOGO Aimé Joseph, lequel, agissant en la même qualité, a également donné mandat spécial à Maître COULIBALY Soungalo pour représenter ladite société dans la présente cause, alors que seul le gérant de celle-ci a la qualité de représentant légal et est qualifié, de ce fait, pour délivrer ledit mandat ; qu'il s'ensuit que le mandat spécial produit n'étant pas délivré́ par un représentant qualifié est irrégulier et le recours introduit dans ces conditions doit être déclaré́ irrecevable pour violation des articles 23-1 et 28-5 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu que la société́ Cités Modernes-SARL, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne la société Cités Modernes : SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)