Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 067/2017 du 30 mars 2017, John MICHAEL c/ Société HINO MOTORS

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 67/2017 du 30 mars 2017

À retenir

Statuant publiquement et contradictoirement, la Cour déclare le pourvoi irrecevable et condamne John MICHAEL aux dépens. L'arrêt n° 321 du 20 février 2004 de la cour d'appel d'Abidjan, qui avait confirmé l'ordonnance n° 597/99 du 12 février 1999 du juge de l'exécution annulant la saisie-vente dirigée contre la société SOCIDA, demeure donc intact. L'affaire était venue devant la CCJA sur renvoi, en application de l'article 15 du Traité, par l'arrêt n° 100 du 10 février 2011 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire qui s'était déclarée incompétente.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement et contradictoirement, la Cour déclare le pourvoi irrecevable et condamne John MICHAEL aux dépens. L'arrêt n° 321 du 20 février 2004 de la cour d'appel d'Abidjan, qui avait confirmé l'ordonnance n° 597/99 du 12 février 1999 du juge de l'exécution annulant la saisie-vente dirigée contre la société SOCIDA, demeure donc intact. L'affaire était venue devant la CCJA sur renvoi, en application de l'article 15 du Traité, par l'arrêt n° 100 du 10 février 2011 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire qui s'était déclarée incompétente.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 15art. 28art. 32
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 054/2011/PC du 22/06/2011 Affaire : John MICHAEL (Conseil : Maître KATINAN K. Arsène, Avocat à la Cour) contre Société HINO MOTORS (Conseil : Maître François ABONDIO, Avocat à la Cour) ARRET N° 067/2017 du 30 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire John Michael contre la Société HINO MOTORS, par arrêt n° 100 du 10 février 2011 de la Cour suprême de Cote d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé le 16 novembre 2007 par monsieur John MICHAEL représenté par monsieur EHOUNOU Koffi Thomas, demeurant à Abidjan, Abobo, 04 BP 1499 Abidjan 04, ayant pour conseil Maître KATINAN K. Arsène, avocat à la Cour, demeurant, Abidjan Plateau, Boulevard Roume, Résidence Roume, 2ème étage, Porte N° 21, 23 BP 1274 Abidjan 23, dans la cause qui l’oppose à la société HINO MOTORS lTD 717 NIHONBASHI 1 CHOME AUTOKYO 103 Japon, représentée en Côte d’Ivoire par la société SOCIDA SA dont le siège est sis à Abidjan Marcory, rue Pierre et Marie Curie, 01 BP 1865 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Antoine HADIFE, président directeur général, demeurant au siège de ladite société, ayant pour conseil Maître François ABONDIO, avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviéra (MAFIT), immeuble Goyavier, 2e étage porte 210, 08 BP 99 Abidjan 08 ; en cassation de l’arrêt n° 321 du 20 février 2004 rendu par la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en dernier ressort ; …Déclare mal fondé l’appel de John MICHAEL ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Le condamne aux dépens » ; Le requérant invoque au soutien de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Birika Jean Claude BONZI, juge ;
Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que par convention en date du 11 mai 1974, la Société Ivoirienne de Montage et d’Exploitation Automobile, en abrégé SIMEA, représentante de la firme HINO MOTORS en Côte d’Ivoire, a concédé à Monsieur John MICHAEL l’exclusivité de la vente des véhicules HINO en Guinée, moyennant une commission sur chaque véhicule vendu ; que suite aux difficultés rencontrées par Monsieur John MICHAEL pour avoir le paiement de ses commissions par la Société SIMEA, il a obtenu la condamnation solidaire de celle-ci et de la firme HINO MOTORS à lui payer la somme de 55 700 000 FCFA à titre de dommages-intérêts, suivant Jugement n°4173 du 31 décembre 1981 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, confirmé par l’arrêt n°795 du 12 novembre 1982 de la cour d’appel d’Abidjan ; que Monsieur John 2 MICHAEL, pour exécuter la décision de condamnation, a servi à la Société SOCIDA qu’il estime être la représentante de la société HINO MOTORS, une signification-commandement aux fins de paiement pour le compte de la Société HINO Motors, suivie d’un procès-verbal de saisie-vente ; Que la Société SOCIDA a contesté cette saisie devant le Juge de l’exécution qui, par Ordonnance n°597/99 du 12 février 1999, a retenu qu’elle n’est pas la représentante légale de la Société HINO Motors en Côte d’Ivoire et n’est pas partie au procès opposant Monsieur John MICHAEL aux Sociétés SIMEA et HINO Motors, pour annuler la saisie-vente dirigée contre elle ; que sur appel de Monsieur John MICHAEL, la Cour d’appel d’Abidjan , par Arrêt n°321 du 20 février 2004, a confirmé l’ordonnance du premier Juge en toutes ses dispositions ; Que contre cet arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan, Monsieur John MICHAEL a exercé pourvoi devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire qui, par Arrêt n°100/11 du 10 février 2011, s’est déclarée incompétente et a transmis le dossier de la procédure à la Cour de céans ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que l’article 28, alinéa 2 du Règlement de procédure prescrit qu’en plus de l’identité des parties et de leurs Avocats, l’indication des moyens de pourvoi contenus dans les conclusions, le recours indique également les actes uniformes ou règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ; Qu’en l’espèce, le pourvoi n’indique aucun acte uniforme ou règlement, il invoque le seul moyen de cassation fondé sur le défaut de base légale ; qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne John MICHAEL aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé
Le Président Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 054/2011/PC du 22/06/2011, arrêt n° 067/2017

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