ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 267/2023/PC du 28/07/2023 Affaire : La Société PUBLI INTER AFRICA Sarlu (Conseil : Maître Vital ILUNGA KASONGO, Avocat à la Cour) Contre 1. Monsieur KAYITARE MURENZI Christian (Conseil : Maître MAGAYANE Roger IRAGI, Avocat à la Cour) 2. La Société INTER DESIGN Sarl 3. Monsieur le Greffier Divisionnaire Arrêt N° 023/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré sous le n° 267/2023/PC du 28 juillet 2023, formé par Maître Vital ILUNGA KASONGO, Avocat au Barreau de Kinshasa-Matete, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société PUBLI INTER AFRICA Sarlu, dont le siège est situé au n° 01 de la 16ème rue Limete, quartier industriel, dans la commune de Limete à Kinshasa, agissant par son gérant monsieur Emile KABAYA TSHINTU, dans la cause qui l'oppose à: 1. Monsieur KAYITARE MURENZI Christian, commerçant, propriétaire des Etablissements EQUINOX MEDIA GROUPE, situés sur l'avenue Tulipiers, au n° 86, commune de Goma, ville de Goma, Province du Nord Kivu, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître MAGAYANE Roger IRAGI, Avocat au Barreau du Nord Kivu, 2. La Société INTER DESIGN SARL, 3. Le Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete, dont le bureau est situé sur l'avenue Saint Christophe, au n° 16830, commune de Limete à Kinshasa, République Démocratique du Congo, en cassation de l'arrêt RPIA 077 rendu le 24 avril 2023 par la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelante société PUBLI INTER AFRICA Sarlu, et de l'intimé KAYITARE MURENZI, et par défaut à l'endroit du greffier divisionnaire du Tribunal de Kinshasa/Matete ; Le Ministère Public entendu ; Reçoit et dit fondée l'exception de l'irrecevabilité de l'Appel pour forclusion de délai soulevée par l'intimé KAYITARE ; Décrète l'irrecevabilité du présent appel ; Laisse les frais d'instance à charge de l'appelante, société PUBLI INTER AFRICA Sarlu ; Déclare l'examen d'autres moyens superfétatoire » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation contenu dans la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que par exploits des 12 et 14 septembre 2019, la société PUBLI INTER AFRICA Sarlu formait opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 178 CAB.PRE/TRICOM/MAT/HMM/07/2022 rendue le 29 juillet 2022 par le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete, laquelle lui faisait injonction de payer la somme de 10.300 USD à monsieur KAYITARE MURENZI ; que ladite créance procède d'un contrat de partenariat d'affichage et location des panneaux publicitaires avec la société PUBLI INTER AFRICA Sarlu ; que par jugement n° RPI 321, rendu le 12 décembre 2022, le Tribunal de commerce de Kinshasa /Matete condamnait la débitrice opposante à payer la somme de 10.300 $.US au créancier, outre sa condamnation à lui payer en francs congolais la somme de 10.000 $.US à titre de dommages-intérêts ; que sur recours de la société PUBLI INTER AFRICA Sarlu, la Cour d'appel de Kinshasa/Matete rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Attendu que, la lettre de signification du recours adressée le 07 novembre 2023 sous le n° 2356/2023 /GC/adr à la société INTER DESIGN SARL est demeurée sans réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 06 mars 2024, monsieur KAYITARE MURENZI, défendeur au pourvoi, soulève l'irrecevabilité du présent recours pour violation de l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, au motif que la demanderesse au pourvoi a omis de mentionner la date à laquelle l'arrêt attaqué lui a été signifié ; Mais attendu qu'il est constant que la signification de l'arrêt attaqué n'est pas une condition de recevabilité du recours, mais est plutôt le point de départ de la computation du délai dans lequel doit s'exercer ce recours ; qu'en conséquence, l'absence de signification n'a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi, d'autant plus que le défendeur au pourvoi ne rapporte pas la preuve qu'il a signifié l'arrêt attaqué à la demanderesse au pourvoi ; qu'il s'ensuit que cette exception doit être rejetée ; Sur le moyen unique Attendu que la société PUBLI INTER AFRICA Sarlu, demanderesse au pourvoi, reproche à l'arrêt attaqué la violation de la loi en ces termes : « Que le moyen unique de cassation consiste en la violation par le juge d'appel, de l'article 15 de l'AUPSRVE qui dispose que, la décision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d'appel est de trente jours à compter de la date de cette décision . ; Que le droit national de la RDC enseigne à son article 43 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : la chambre qui prend une cause en délibéré en indique la date du prononcé, le prononcé intervient au plus dans les 30 jours en matière civile, commerciale. Toutefois, le chef de la juridiction peut, à la demande de la chambre saisie, et si les éléments de la cause le justifient ou en cas de force majeure dûment prouvée, proroger ce délai de 15 jours par une ordonnance motivée, laquelle est aussitôt signifiée aux parties (pièces cotées 54 à 64) ; Que le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete avait pris en délibéré l'opposition à injonction de payer sous RPI 321, en date du 05 octobre 2022 et a rendu sa décision le 12 décembre 2022, au-delà de deux mois du délai dans lequel le jugement devrait être rendu conformément au droit national dans son article 43 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Qu'il est de jurisprudence constante de la Cour de céans que, en matière de jugement rendu sur opposition, les conditions à remplir pour la recevabilité de l'appel, relèvent du droit national de chaque Etat partie (CCJA, 1 ère Ch. n° 57/2019 du 14 mars 2019, in Emmanuel Douglas FOTSO, Droit des affaires en Afrique, recueil de jurisprudence 2019, Legiafrica, Paris, 2019, p.222) ; Que le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete n'avait jamais indiqué la date du prononcé de son jugement d'une part, et ne s'était pas prononcé dans le délai d'autre part, et la Société PUBLI INTER AFRICA Sarlu avait même fustigé ce comportement par sa lettre référenciée 221130/Cab. GM/VI du 30 novembre 2022 (Cfr. Jugement RPI 321 Tricom/Matete et pièce cotée 65) ; Que la jurisprudence de la Cour de céans enseigne que, est recevable l'appel interjeté plus de trente jours après le prononcé d'une décision statuant sur opposition dès lors qu'il est prouvé que la juridiction n'a pas informé la partie concernée de la date effective de sa décision (CCJA, 1ère Ch., Arr. n° 371/2020 du 31 décembre 2020 ; pièce cotée 66) ; Qu'il plaira ainsi de bon droit à la Cour de céans, de casser la décision attaquée pour violation de la loi. » ; Mais attendu que ce moyen ne précise ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi cette dernière encourt le reproche qui lui est fait ; qu'il s'ensuit que ledit moyen est irrecevable ; Attendu que le moyen unique n'ayant pas prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société PUBLI INTER AFRICA Sarlu, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le pourvoi ; Au fond : Le rejette ; Condamne la société PUBLI INTER AFRICA Sarlu aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)