Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 108/2016 du 9 juin 2016, Monsieur TIA Togbé Olivier c/ Monsieur KOFFI KONAN Emmanuel
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 108/2016 du 9 juin 2016
À retenir
Statuant publiquement, la Cour déclare recevable le pourvoi formé par Monsieur TIA TOGBE Olivier, le rejette au fond après avoir déclaré irrecevable le moyen unique pour imprécision, et condamne TIA TOGBE Olivier aux dépens ; se trouve ainsi maintenu l'arrêt numéro 691/12 rendu le 23 novembre 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan, qui avait déclaré irrecevable l'appel relevé du jugement civil numéro 138/2011 du 19 janvier 2011 du Tribunal de première instance d'Abidjan condamnant l'intéressé à payer 92.500.000 FCFA de commission à son agent de joueur.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies
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Première Chambre Audience publique du 09 juin 2016 Pourvoi : N°044/2013/PC du 15/04/2013 Affaire : Monsieur TIA Togbé Olivier (Conseil : Maître COMLAN Pacôme Adigbé, Avocat à la Cour) Contre Monsieur KOFFI KONAN Emmanuel (Conseils : SCPA LE PARACLET, Avocats à la Cour) ARRET N° 108/2016 du 09 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2016 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, P r é s i d e n t Diehi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 15 avril 2013 au greffe de la Cour de céans sous le N° 044/2013/PC et formé par Maître COMLAN Pacôme ADIGBE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 1 rue Canebière, Cocody Danga résidence Angel RDC (face à la société CODIPAS) route du lycée, 01 BP 5806 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur TIA TOGBE Olivier, demeurant à Doha (Qatar), PO Box 2212 AD-DOHA, dans la cause qui l’oppose à Monsieur KOFFI KONAN Emmanuel, demeurant à Abidjan-Plateau, rue du commerce, 09 BP 2265 Abidjan 09, 1 en cassation de l’arrêt n°691/12 rendu le 23 novembre 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Déclare Monsieur TIA TOGBE Olivier irrecevable en son appel relevé du jugement civil contradictoire n°138/2011 rendu le 19 janvier 2011 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Le condamne aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 14 décembre 2007, Monsieur TIA TOGBE Olivier, exerçant une carrière professionnelle de joueur de football, a signé un contrat de mandat exclusif avec Monsieur KOFFI KONAN Emmanuel, agent de joueur de football, aux termes duquel ce dernier a été désigné comme représentant de Monsieur TIA TOGBE Olivier pour rechercher et négocier tout engagement contractuel en qualité de joueur professionnel de football auprès de tout club et groupement ; que courant 2009, TIA TOGBE Olivier signa un contrat de prêt de joueur professionnel étranger avec le club sportif Al Ahli du Qatar sans requérir les services de son agent KOFFI KONAN ; qu’informé, ce dernier saisit le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan qui, en date du 23 février 2010, rendait l’ordonnance d’injonction de payer n°869/2010 enjoignant TIA TOGBE Olivier à lui payer la somme de 92 500 000 FCFA représentant sa commission sur ledit transfert ; que statuant sur opposition formée contre cette ordonnance par TIA TOGBE Olivier, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau l’a condamné à payer cette somme ; que sur appel relevé de ce jugement par ce dernier, la Cour d’appel d’Abidjan rendait le 23 novembre 2012 l’arrêt n°691/12 dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 25 septembre 2014, le défendeur KOFFI KONAN Emmanuel, par le biais de son conseil, la SCPA le paraclet, souleve in limine litis, l’exception d’irrecevabilité du pourvoi pour violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, en ce qu’il ne contient pas toutes les mentions prévues dans cette disposition, en l’occurrence celles relatives à son avocat ainsi 2 qu’à l’indication des Actes uniformes ou Règlements prévus par le Traité OHADA dont l’application dans l’affaire justifie la saisie de la Cour ; Mais attendu d’une part, que la prescription de l’article 28.1-b du règlement de procédure de la Cour de céans selon laquelle « Le recours contient les noms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale et de leur avocat » ne peut être assortie de sanction que suite à une demande de régularisation du greffier ; qu’or, tel n’est pas le cas en l’espèce, et que, d’autre part, la mention dont la carence est relevée n’est pas substantielle ; qu’aussi, le pourvoi indique que c’est la violation de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui justifient la saisine de la Cour de céans ; qu’il s’ensuit que cette exception ne peut être accueillie ; qu’il échet donc de déclarer le pourvoi recevable ; Sur le moyen unique Attendu que dans ce moyen, le recourant relève pêle-mêle, une violation de la loi ou l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi et un manque de base légale ; qu’en effet, alors que dans l’énoncé du moyen TIA TOGBE Olivier reproche à l’arrêt déféré, une violation de la loi, à savoir l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il conclut le même moyen en reprochant à la Cour d’appel d’avoir manqué de donner une base légale à sa décision ; que ce moyen étant caractérisé par son imprécision, il y a lieu de le déclarer irrecevable ; Attendu qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Attendu que TIA TOGBE Olivier ayant succombé, il échet de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme Déclare recevable le pourvoi Au fond Le rejette ; Condamne TIA TOGBE Olivier aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 044/2013/PC du 15/04/2013, arrêt n° 108/2016
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