ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : N° 251/2022/PC du /21/07/2022 Affaire : Etablissements YAKUNO (Conseil : Maître NGANDU FOSSO Jean Basile, Avocat à la Cour) Contre Société AES-SONEL SA (Conseil : Maître KADJE Victor, Avocat à la Cour) Arrêt N° 015/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juillet 2022 sous le n° 251/2022/PC et formé par Maître NGANDU FOSSO Jean Basile, Avocat à la Cour, Cabinet sis Carrefour Mbog-Abang, BP 34503, Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte des Etablissements YAKUNO, dans la cause qui l'oppose à la société AES-SONEL SA, ayant pour conseil Maître KADJE Victor, Avocat à la Cour, Cabinet sis à Bafoussam, BP 699, en cassation de l'arrêt n° 34/CIV rendu le 25 mai 2011 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en appel et en audience du contentieux de l'exécution, en collégialité et à l'unanimité ; En la forme : Reçoit la société AES-SONEL SA en son action ; Au fond : L'y dit fondée ; Annule le document présenté comme étant la sentence arbitrale n°045/CNA-TAB/AY/08 du 30 octobre 2008 ; Condamne les Etablissements YAKUNO aux dépens » ; Les Etablissements YAKUNO invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique tel qu'il figure à leur requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, le 30 octobre 2008, une sentence arbitrale, rendue à la suite d'un arbitrage ad hoc siégeant à Bafoussam, condamnait la société AES-SONEL SA à payer aux Etablissements YAKUNO la somme de 22.444.349 FCFA ; qu'en réaction, la société AES-SONEL SA assignait lesdits établissements devant la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam aux fins d'annulation de la sentence ; que par un premier arrêt n°133/CIV rendu le 14 octobre 2009, la cour d'appel déclarait l' action irrecevable, au motif que l'acte introductif d'instance invitait plutôt les parties à comparaître devant le Tribunal de première instance de Dschang ; que pourtant, la société AES-SONEL SA saisissait de nouveau la même cour et aux mêmes fins, et celle-ci, vidant une nouvelle fois sa saisine, rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité de la requête Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 02 juin 2023, la défenderesse soulève l'exception d'irrecevabilité du pourvoi, motif pris de ce que, d'une part, il est adressé au Président de la Cour et non à la Cour elle-même et, d'autre part, l'acte de saisine est intitulé « requête en cassation » et non « recours en cassation » ; Mais attendu que l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, en ses paragraphes 1 et 4, utilise indifféremment les termes de recours et de requête pour désigner l'acte de pourvoi ; qu'il en ressort que l'intitulé de l'acte de pourvoi n'exerce aucune influence sur sa recevabilité ; que s'agissant de son contenu, il n'est indiqué nulle part que le demandeur saisit le Président de la Cour et que, au contraire, il est expressément écrit que la requête est adressée à la Cour elle- même ; que de tout ce qui précède, il convient de rejeter l'exception soulevée et de déclarer le pourvoi recevable ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de la loi Attendu que le moyen unique est ainsi posé, intégralement retranscrit : « Attendu que l'article 25, alinéa 3, de l'Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage dispose : '' la décision du Juge compétent dans l'Etat partie n'est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage '' ; Attendu qu'en date du 30 octobre 2008 intervenait entre les parties la sentence arbitrale n°045/CNA-TAB/AY/08 rendue par le Tribunal arbitral de Bafoussam ; Qu'insatisfaite, la société AES, SONEL interjeta appel devant la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam statuant en matière civile et commerciale ; Attendu que par arrêt n°133/civil rendu en date du 14 octobre 2009, la Cour d'appel rendra un arrêt dont le dispositif se trouve ainsi qu'il suit : '' Par ces motifs : En la forme déclare l'action intentée comme mal dirigée ; Attendu que la société AES, SONEL simultanément avait saisi le premier Président de la Cour suprême du Cameroun d'une requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt rendu par la Cour d'appel ; Attendu que par ordonnance n°757 du 1er octobre 2010, le premier Président de la Cour suprême du Cameroun rendra une ordonnance dont la teneur suit : '' par ces motifs, déclarons régulière et recevable en la forme la requête dont s'agit ; Au fond, la rejetons ; Disons que notre ordonnance sera exécutoire sur minute, dès notification et avant enregistrement '' ; Attendu qu'une fois de plus ayant été insatisfait dans les deux procédures au lieu de former le pourvoi en cassation dans les délais devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage comme l'indiquent les dispositions de l'article 25, alinéa 3, de l'Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage, il ressaisira la même Cour d'appel autrement composée, par malices ; Qu'il convient de constater que le délai pour former le pourvoi par AES, SONEL est largement dépassé et confirmer l'arrêt n°133/CIV rendu en date du 14 octobre 2009 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam statuant en matière civile et commerciale » ; Attendu qu'il est aisé de constater que ce moyen, caractérisé par l'imprécision et la confusion, ne détermine exactement ni la partie de l'arrêt critiquée ni en quoi cette critique serait fondée ; qu'il échet de le déclarer irrecevable ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que les Etablissements YAKUNO, succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Au fond : Le rejette ; Condamne les Etablissements YAKUNO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)