ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : n° 337/2022/PC du 21/09/2022 Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) SA (Conseils : SCP MBOCK-MBENDANG-NDOCK LEN-NGUEMHE, Avocats à la Cour) Contre Société KETCH SARL Monsieur KETCHA Jean (Conseils : Cabinet Maître NGOUEN Emmanuel et Maître Narcisse BETCHEM, Avocats à la Cour) Arrêt N° 003/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 septembre 2022, sous le numéro 337/2022/PC et formé par la SCP MBOCK-MBENDANG- NDOCK LEN-NGUEMHE, en abrégé M&N Law Firm, Avocats à la Cour, cabinet sis au 119 rue Mandessi-Bell à Bali à Douala, BP 8775 Douala, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC, société anonyme, dont le siège social est à Douala, avenue du Général de Gaulle, BP 1925, poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Outman ROQDI, dans la cause qui l'oppose à la société KETCH SARL, dont le siège social est situé à Yaoundé au lieu-dit BASTOS, rue n°1.793, BP 6555, représentée par son gérant monsieur Jean KETCHA, et à monsieur Jean KETCHA, demeurant à Yaoundé, BP 6555, tous ayant élu domicile au cabinet de Maître NGOUEN Emmanuel, Avocat à la Cour, sis à l'immeuble Pharmacie de l'Ecole de Police (face ancienne TEXACO), BP 11607 Yaoundé, et au cabinet de Maître Narcisse BETCHEM, Avocat à la Cour, sis au 1378, rue Castelnau, 2ème étage, immeuble face Universal Sodexho, BP 3893 Douala, en cassation de l'arrêt n° 014/COM rendu le 21 janvier 2022 par la Cour d'appel du Littoral et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ; En la forme Reçoit la Société KETCH SARL et sieur Jean KETCHA en leur action ; Au fond Les y dit fondés ; Annule en conséquence la sentence arbitrale intervenue entre les parties à Douala le 02 septembre 2021 ; Condamne la BICEC SA aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties, que par conventions d'ouverture de crédit des 16 novembre 2009 et 05 mai 2011, la BICEC accordait deux prêts à la société KETCH SARL ; que monsieur Jean KETCHA, gérant de cette société se portait caution personnelle, solidaire et indivisible du remboursement des prêts ; que s'estimant créancière des sommes de 130. 934.744 F CFA et de 2.119.351.818 F CFA, à l'expiration des échéances fixées respectivement au 17 novembre 2012 et au 12 mai 2016, la banque, après mise en demeure infructueuse du 31 juillet 2017 adressée à la société KETCH et à la caution pour le règlement desdites sommes, saisissait le tribunal arbitral du Centre de Médiation et d'Arbitrage du GICAM, en abrégé CMAG, en vue d'obtenir leur condamnation au paiement de sa créance ; que par sentence finale rendue le 02 septembre 2021, le tribunal arbitral faisait droit à la demande de la banque ; que, saisie par la société KETCH SARL et monsieur Jean KETCHA d'une demande d'annulation de la sentence, la Cour d'appel du Littoral rendait l'arrêt objet du présent pourvoi en cassation ; Sur le moyen tiré de l'excès de pouvoir, relevé d'office Attendu que l'excès de pouvoir prévu à l'article 28 bis du Règlement de procédure sanctionne la décision prise par une juridiction en dehors de ses attributions juridictionnelles notamment lorsqu'elle méconnaît les limites de sa saisine soit parce qu'elle n'est pas encore saisie, soit parce qu'elle ne l'est plus ; Attendu qu'aux termes de l'article 27 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, « (…) la juridiction compétente statue dans les trois mois de sa saisine. Lorsque ladite juridiction n'a pas statué dans ce délai, elle est dessaisie et le recours peut être porté devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dans les quinze jours suivants (…) » ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que le juge saisi du recours en annulation d'une sentence arbitrale exéquaturée doit statuer dans les trois mois à compter de sa saisine, sous peine de dessaisissement d'office ; Attendu qu'en l'espèce, par assignation du 24 septembre 2021, la société KETCH SARL et monsieur Jean KETCHA ont saisi la cour d'appel du Littoral d'une demande d'annulation de la sentence arbitrale finale rendue le 02 septembre 2021 par le tribunal arbitral constitué sous l'égide du Centre de Médiation et d'Arbitrage du GICAM ; qu'en application du délai de trois mois prévu par l'article 27 précité, la cour d'appel devait statuer au plus tard le 24 décembre 2021 ; qu'or, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu le 21 janvier 2022, soit postérieurement au délai imparti ; qu'en statuant ainsi au- delà dudit délai, alors qu'elle était dessaisie d'office à compter du 24 décembre 2021, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et son arrêt est dès lors nul et non avenu ; qu'il échet de casser et d'annuler l'arrêt attaqué, et de dire n'y avoir lieu à évocation ; Sur les dépens Attendu que succombant, la société KETCH SARL et monsieur Jean KETCHA seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Casse et annule l'arrêt n° 014/COM du 21 janvier 2022 de la Cour d'appel du Littoral ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne la société KETCH SARL et monsieur Jean KETCHA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)