ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 décembre 2024 Pourvoi : n° 348/2023/PC du 18/09/2023 Affaire : La Société les Terrasses de Bonoumin SARL (Conseils : Cabinet Théodore HOEGAH & Associés, Avocats à la Cour) Contre Le Cabinet Architectes Consultants et Associés dit ACA Monsieur Francis SOSSAH (Conseils : Maîtres Cyprien Firmin HOUNKANRIN et Joseph Roc COULIBALY, Avocats à la Cour) Arrêt N° 382/2024 du 26 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 septembre 2023 sous le n° 348/2023/PC, formé par le Cabinet Théodore HOEGAH & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant au Plateau, rue A7, Pierre Semard, villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société les Terrasses de Bonoumin SARL, dont le siège est à Abidjan, Riviera Bonoumin, 01 BP 4053 Abidjan 01, représentée par sa gérante madame Jeanne Marie Andrée KABA, épouse HOEGAH, demeurant en cette qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose au Cabinet Architectes Consultants et Associés dit ACA, sis à Abidjan-Cocody, cité des Arts, rue des Bijoutiers et monsieur Francis SOSSAH, Architecte, responsable du Cabinet Architectes Consultants et Associés dit ACA, ayant tous deux pour conseils Maîtres Cyprien Firmin HOUNKANRIN et Joseph Roc COULIBALY, Avocats à la Cour, demeurant au boulevard Botreau ROUSSEL, face à la BCEAO, cité ESCULAPE II, bâtiment B2, 1er étage, porte 1, Abidjan-Plateau, 04 BP 386 Abidjan 04, en cassation du jugement RG n° 1151/2020 rendu le 05 novembre 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Se déclare incompétent pour connaître de la présente action au profit de la Cour d'Arbitrage de Côte d'Ivoire dite CACI ; Condamne la société les Terrasses de Bonoumin SARL aux entiers dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort du jugement attaqué et des pièces du dossier de la procédure, que la société les Terrasses de Bonoumin SARL a conclu avec le cabinet ACA et monsieur SOSSAH Francis, fin 2014, un marché à forfait dont le coût initial était de six cent millions (600.000.000) FCFA afin de réaliser pour son compte la construction d'un immeuble R+2 bis avec sous-sol sur une parcelle de terrain d'une superficie de 1129 m2 sise à Cocody-Riviera-Bonoumin ; qu'à mesure que les travaux avançaient, les modifications envisagées augmentaient le coût de l'ensemble des travaux, de sorte qu'elle payait entre les mains du cabinet ACA, la somme de neuf cent trois millions (903.000.000) FCFA ; que prévus pour durer douze (12) mois, les travaux connaissaient des retards considérables, en dépit des multiples promesses de livraison de l'ouvrage, de sorte que plus de cinq ans après l'entame de ces travaux, l'immeuble n'a toujours pas été achevé ; qu'elle a même fait face aux impayés du cabinet ACA et monsieur SOSSAH Francis à l'égard de leurs prestataires pour plus de soixante-treize millions (73.000.000) FCFA ; que nonobstant toutes les relances, ils continuent de faire preuve d'une inertie injustifiée ; que de nombreux équipements achetés ou devant être achetés par les intéressés sur le budget du chantier depuis de nombreuses années, notamment les ampoules LED, le chauffe-eau solaire, la pompe de relevage, la vidéo-surveillance, la menuiserie alu sur le toit terrasse, les serrures Assa Abloy, etc., n'ont toujours pas été livrés et toutes les prestations, tel que l'ascenseur qui aurait dû être livré depuis plus d'un (1) an, ou encore la climatisation VRV, n'ont pas été exécutées ; que le cabinet ACA et monsieur SOSSAH Francis refusent de lui délivrer la facture des travaux, alors que celle-ci est requise par le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI) pour justifier la demande de prorogation du délai d'exécution desdits travaux ; que la société les Terrasses de Bonoumin SARL a finalement saisi le Tribunal de commerce d'Abidjan à l'effet de voir prononcer la résiliation du contrat la liant au cabinet ACA et monsieur SOSSAH Francis et obtenir leur condamnation au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; que par jugement RG n°1151/2020 rendu le 05 novembre 2020, objet du présent pourvoi, le tribunal s'est déclaré incompétent ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 septembre 2023, le cabinet ACA et monsieur SOSSAH Francis soulèvent l'irrecevabilité du recours introduit par la demanderesse au pourvoi, au motif que cette dernière, ayant choisi d'attaquer par la voie d'appel, le jugement RG n° 1151/2020 rendu le 05 novembre 2020 qui a donné lieu à l'arrêt RG n° 325/2021 rendu le 08 juillet 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, est irrecevable à agir par la voie du pourvoi en cassation contre le même jugement ; Attendu que par acte d'appel du 16 avril 2021 de Maître DEGBEU Abba Charles, commissaire de justice à Divo, la société les Terrasses de Bonoumin SARL a relevé appel du jugement RG n° 1151/2020 rendu le 05 novembre 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; que la procédure d'appel a abouti à l'arrêt RG n° 325/2021 rendu le 08 juillet 2021 qui, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, n'est susceptible d'être remis en cause que par la voie du pourvoi en cassation ; qu'il échet dès lors de déclarer le pourvoi en cassation contre le jugement RG n°1151/2020 rendu le 05 novembre 2020, irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société les Terrasses de Bonoumin SARL, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société les Terrasses de Bonoumin SARL en cassation du jugement RG n°1151/2020 rendu le 05 novembre 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)