ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 décembre 2024 Recours : N° 235/2023/PC du /07/07/2023 Affaire : La Société Civile Immobilière, dite SCI LES BEGONIAS (Conseil : Maître Eric BABLY, Avocat à la Cour) Contre La Société SODISPAM SA Arrêt N° 381/2024 du 26 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juillet 2023 sous le n°235/2023/PC et formé par la Société Civile Immobilière, dite SCI LES BEGONIAS, ayant pour conseil Maître Eric BABLY, Cabinet BK & Associés, Avocats à la Cour, sis à Cocody Val Doyen, avenue B. Washington, Abidjan 08 BP 3819 ABJ 08, dans la cause qui l'oppose à la société SODISPAM SA, en annulation de l'arrêt n° 344 /23, rendu le 06 avril 2023 par la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la société SODISPAM en vertu de l'arrêt n°659 en date du 08 décembre 2022 de la Cour d'appel d'Abidjan ; Laisse les dépens à la charge de la société SODISPAM » ; La société requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu que la partie défenderesse, la société SODISPAM, à laquelle le recours a été signifié par courrier n° 2023/GC/pzzs du 22 septembre 2023 reçue le 02 octobre 2023, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n'a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d'examiner l'affaire ; Attendu que, selon un premier arrêt contradictoire RG N°765/2021 rendu dans le cadre d'une liquidation d'astreinte, la société SODISPAM avait été condamnée par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan à payer en principal à la SCI LES BEGONIAS la somme de 80 000 000 FCFA ; qu'en exécution dudit arrêt, celle-ci pratiquait le 16 mars 2022 une saisie-attribution sur les comptes de son adversaire ; que cette saisie faisait l'objet d'une contestation qui a abouti au prononcé de l'arrêt n°659/2022, rendu aux dépens de la société SODISPAM le 08 décembre 2022 par la même cour d'appel ; qu'en réaction, SODISPAM formait un pourvoi en cassation par-devant la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire, laquelle a rendu la décision dont l'annulation est poursuivie ; Sur l'annulation de l'arrêt entrepris Vu l'article 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu que la requérante poursuit l'annulation de l'arrêt sur le fondement de l'article 18 du Traité, au motif qu'ayant demandé à la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire de se déclarer incompétente ou de surseoir à statuer, celle-ci a retenu sa compétence et rendu sa décision, omettant de répondre à ces prétentions ; qu'il s'énonce du texte susvisé que « toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée » ; qu'il résulte, par ailleurs, des dispositions des articles 14, alinéa 3, et 16 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique que la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est seule compétente pour connaître des pourvois en cassation formés contre les décisions des juridictions d'appel et celles non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties, dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, à l'exclusion des décisions appliquant des sanctions pénales ; que sa saisine suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée, à l'exception des procédures d'exécution ; qu'il ressort de la lecture des écritures du conseil de la SCI LES BEGONIAS datées du 24 février 2023, que la requérante a sollicité, en vain, de la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire une décision d'incompétence ou de sursis à statuer, sur le fondement des dispositions susvisées ; Attendu que la procédure qui a donné lieu à l'arrêt déféré est relative à une saisie-attribution, prévue aux articles 153 et suivants de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; que l'affaire soulève ainsi des questions relatives à l'application de cet acte uniforme au sens de l'article 14 précité et relève, en conséquence, de la compétence exclusive de la Cour de céans ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire a violé les dispositions visées au moyen unique ; que son arrêt doit être déclaré nul et non avenu ; Sur les dépens Attendu que la société SODISPAM, qui a succombé, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente à tort ; Déclare l'arrêt n°344 /23 rendu le 06 avril 2023 par la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire nul et non avenu ; Condamne la société SODISPAM aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)