Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 180/2016 du 8 décembre 2016, Société PALM CI c/ Société CICOMAG

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 180/2016 du 8 decembre 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour casse l'arrêt numéro 1206 rendu le 26 novembre 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan ; evoquant et statuant sur le fond, elle infirme l'ordonnance querellée numéro 4058 rendue le 10 septembre 2013 par le juge des référés du Tribunal de première instance d'Abidjan et, statuant à nouveau, ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 06 août 2013, puis condamne la Société CICOMAG aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour casse l'arrêt numéro 1206 rendu le 26 novembre 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan ; evoquant et statuant sur le fond, elle infirme l'ordonnance querellée numéro 4058 rendue le 10 septembre 2013 par le juge des référés du Tribunal de première instance d'Abidjan et, statuant à nouveau, ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 06 août 2013, puis condamne la Société CICOMAG aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 157art. 28art. 31art. 32
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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Texte disponible dans le corpus

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Deuxième chambre Audience publique du 08 décembre 2016 Pourvoi : n° 022/2014/PC du 06/02/2014 Affaire : Société PALM CI (Conseils : SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour) contre Société CICOMAG Arrêt N° 180/2016 du 08 décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 février 2014 sous le n°22/2014/PC et formé par la SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les II Plateaux à l’angle de la rue J36, agissant au nom et pour le compte de la Société PALM CI, SA dont le siège est à Treichville, zone portuaire, 18 BP 3321 Abidjan 18, dans la cause qui l’oppose à la Société CICOMAG SA sise à Abidjan, Boulevard de Marseille, Immeuble CITEC, 25 BP 793 ; en cassation de l’arrêt n°1206 rendu le 26 novembre 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan et le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort : EN FORME : Déclare recevable l’appel de la Société PALM CI, relevé contre l’ordonnance de référé n°4058/2013 rendue le 10 septembre 2013 par la juridiction des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau ; AU FOND : L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelante aux dépens ; » La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à l’acte de pourvoi annexé au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice- Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la Société CICOMAG, munie de la grosse de l’arrêt n°915 de la Cour d’appel d’Abidjan en date du 05 juillet 2013, pratiquait saisie-attribution sur les avoirs de la Société PALM CI entre les mains de certaines banques par exploit du 06 août 2013 ; qu’ayant formé pourvoi contre cet arrêt, PALM CI sollicitait et obtenait le sursis à son exécution suivant ordonnance du Président de la Cour suprême en date du 12 août 2013 en vertu de laquelle elle saisissait le juge des référés aux fins de mainlevée de la saisie-attribution ; que l’ordonnance de débouté a été confirmée par l’arrêt dont pourvoi ;
Attendu que le recours a été signifié au conseil de la Société CICOMAG, la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés en date du 12 février 2014 ; que cette correspondance reçue le 04 avril 2014 est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur le recours ; 2

Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 31 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir confirmé l’ordonnance de débouté alors qu’aux termes de l’article 31 visé au moyen « l’exécution forcée n’est ouverte qu’au créancier justifiant d’une créance certaine liquide et exigible… » ; qu’à compter de la signification de l’ordonnance du Président de la Cour suprême, la Société CICOMAG ne disposait plus de créance exigible, aussi l’arrêt ayant confirmé le rejet de la mainlevée encourt la cassation ;
Attendu que la survenance de l’ordonnance du Président de la Cour suprême en date du 12 août 2013 antérieurement à l’ordonnance de référé et à l’arrêt querellé, devant avoir pour effet de suspendre toute exécution jusqu’à décision de la Cour suprême, c’est à tort que l’ordonnance de référé a été confirmée ; qu’il échet donc de casser l’arrêt n°1206 du 26 novembre 2013 et d’évoquer sans qu’il soit besoin d’examiner le deuxième moyen ; Sur l’évocation
Attendu que par exploit du 26 septembre 2013, la Société PALM CI a déclaré interjeter appel de l’ordonnance n°4058 rendue le 10 septembre 2013 par le juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan ;
Attendu qu’au soutien de l’appel, PALM CI expose que la signification- commandement et l’exploit de saisie-attribution étaient nuls du fait que Maître ASSEMIEN Agaman, l’huissier instrumentaire n’avait plus qualité à la date du 06 août 2013 pour cause de déchéance, qu’en outre il ne disposait d’aucun mandat ; que par ailleurs, en raison de l’ordonnance n°228 du 12 août 2013 du Président de la Cour suprême, la Société CICOMAG n’avait plus de titre exécutoire ; qu’enfin l’exploit de saisie ne comporte pas de décompte des « intérêts échus » conformément aux dispositions de l’article 157 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution ;
Attendu qu’en réplique la Société CICOMAG a conclu au débouté en expliquant que Maître ASSEMIEN Agaman n’a pas perdu la qualité d’huissier ; que l’ordonnance de suspension est survenue postérieurement à la saisie ; que l’exploit de saisie-attribution critiqué fait ressortir le décompte des différents éléments de la créance dont les intérêts de droit qui ont couru depuis le prononcé de l’arrêt jusqu’à la signification le 05 août 2013 ;
Attendu que si la preuve de la perte de la qualité d’huissier par Maître ASSEMIEN n’est pas rapportée et que l’exploit de saisie-attribution comporte 3 les intérêts de droit échus, il reste que l’ordonnance querellée n’a pas tiré toutes les conséquences de la survenance de l’ordonnance du Président de la Cour suprême suspendant l’exécution ; que l’antériorité de cette décision devait être appréciée par rapport à la date de saisine du juge des référés et non à la date de la saisie ; qu’il y a donc lieu d’infirmer l’ordonnance querellée et ordonner la mainlevée de la saisie ;
Attendu que la Société CICOMAG, succombant sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°1206 rendu le 26 novembre 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond ; Infirme l’ordonnance querellée, et statuant à nouveau, ordonne la mainlevée de la saisie ; Condamne la Société CICOMAG aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 022/2014/PC du 06/02/2014, arrêt n° 180/2016

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