Cameroun · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 182/2022 du 24 novembre 2022, CREDIT DU SAHEL SA c/ Société de Prestation et de Construction SARL

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 182/2022 du 24 novembre 2022

À retenir

La Cour déclare irrecevable le mémoire en réplique du Crédit du Sahel, casse l'arrêt n°56/Com rendu le 04 juin 2020 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et, évoquant, confirme le jugement entrepris ayant condamné la SOPREC au paiement des causes de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle met les dépens à la charge de la SOPREC.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le mémoire en réplique du Crédit du Sahel, casse l'arrêt n°56/Com rendu le 04 juin 2020 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et, évoquant, confirme le jugement entrepris ayant condamné la SOPREC au paiement des causes de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle met les dépens à la charge de la SOPREC.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 1101art. 13art. 14art. 2art. 31art. 31.1
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Sûretés ; Procédure devant la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 24 novembre 2022 Pourvoi : n° 099/2021/PC du 23/03/2021 Affaire : CREDIT DU SAHEL SA (Conseil : Maître Roger BEBE, Avocat à la Cour) Contre Société de Prestation et de Construction SARL (Conseil : Maître Eveline JOUONZO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 182/2022 du 24 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président, Rapporteur Djimasna N’DONIGAR, Juge Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 23 mars 2021 sous le n°099/2021/PC et formée par Maître René Roger BEBE, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Nouvelle Route Bonadibong, Immeuble Odile Honoré, face Ecole Horizon au 1er étage, agissant au nom et pour le compte du Crédit Du Sahel SA, ayant son siège social à Maroua au lieu-dit Centre Commercial, BP 720, dans la cause qui l’oppose à la Société de Prestation et de Construction (SOPREC) SARL ayant son siège social à Yaoundé, BP 5098, en cassation de l’arrêt n°56/COM rendu par la Cour d’appel du Centre (Cameroun) le 10 juin 2020 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l’unanimité des voix ; En la forme Reçoit l’appel ; Au fond Infirme le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau Déclare l’opposition de la Société de Prestation et de Construction (SOPREC) fondée ; Déboute le Crédit du Sahel de sa demande non fondée ; Le condamne aux dépens distraits au profit de Maître JOUONZO Evelyne, Avocat aux offres de droit ; Avise les parties de leur droit de former pourvoi dans le délai de 02 mois à compter de la signification du présent. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent au recours annexé au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier de la procédure, que la Société de Prestation et de Construction en abrégé SOPREC SARL, titulaire du compte n°371200.0001267 dans les livres de Crédit du Sahel SA, a bénéficié de cette société de divers concours financiers ; que celle-ci, estimant que la SOPREC lui est restée redevable de la somme de 648.534.622 F CFA, a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de première instance de Yaoundé, l’ordonnance n°04 du 18 janvier 2018, portant injonction de payer la susdite somme; que, sur opposition de la SOPREC SARL le Tribunal de première instance de Yaoundé a condamné celle- ci au paiement de la somme de 682.534.622 ; que statuant sur le recours exercé contre ce jugement, la Cour d’appel du Centre Yaoundé a rendu l’arrêt objet du présent recours en cassation ; 2

Sur la recevabilité du mémoire en réplique déposé le 4 janvier 2022 par le Crédit du Sahel SA
Attendu qu’il est de jurisprudence de la Cour de céans, en application de l’article 31.1 de son Règlement de procédure, que le mémoire en réplique ou en duplique qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation expresse préalable du Président de ladite Cour doit être écarté des débats ; qu’en l’espèce le mémoire déposé le 04 juillet 2022 par le Crédit du Sahel n’ayant pas été autorisé, sera donc écarté des débats ;
Sur la première branche du moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir, en violation de l’article 1101 du code civil camerounais, débouté le Crédit du Sahel de sa demande, au motif que la fusion des deux comptes de SOPREC pour obtenir le solde débiteur réclamé, enlève tout caractère contractuel à la créance alors, selon le moyen, que le lexique des termes bancaires et de la microfinance en zone OHADA définit le compte courant comme « un compte en banque utilisé dans les relations commerciales et financières représentant les rapports existants entre deux personnes qui, effectuant l’une avec l’autre des opérations réciproques, conviennent de fusionner les créances et les dettes résultant de ces opérations en un solde au régime unitaire » ; qu’il en ressort, selon le moyen, que le compte courant est par lui-même une convention qui fait naître une relation contractuelle entre la banque et son client titulaire du compte ; que chacun des deux comptes de la SOPREC constituant par conséquent une créance contractuelle, c’est par une méconnaissance de ce caractère contractuel de la créance issue de la combinaison de leurs soldes, que la Cour d’appel a, selon le moyen, violé le texte susvisé et exposé sa décision à la cassation ;
Attendu que, selon les dispositions de l’article 1101 du code civil camerounais : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » ; qu’il en va ainsi de la convention de compte courant bancaire qui contient l’ensemble des engagements contractuels entre la banque et le client, de l’ouverture à la clôture du compte ;
Attendu, en l’espèce, qu’il est constant ainsi qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, la SOPREC est titulaire des comptes n°3712000001267 et 3722100001639 ouverts à sa demande dans les livres du Crédit du Sahel; que le fait que l’un des comptes n’ait pas éventuellement fait l’objet de convention de crédit, ne saurait enlever auxdits comptes leur caractère contractuel ; qu’il s’ensuit que la cour d’appel en se déterminant comme elle l’a fait, a violé le texte visé au moyen ; qu’il y a donc lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer conformément à 3 l’alinéa 5 de l’article 14 du Traité instituant l’OHADA, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation
Attendu que par requête en date du 06 juin 2019 enregistrée au secrétariat du Président de la Cour d’appel du Centre sous le numéro 2736, la Société de Prestation et de Construction SARL, a interjeté appel contre le jugement n°56/com rendu le 08 mai 2019 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi et dont le dispositif est ainsi conçu : « statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale, en la forme collégiale et à l’unanimité des voix, Reçoit SOPREC en son opposition ; Constate la non-conciliation des parties ; Déclare non fondée l’opposition formée par SOPREC contre l’ordonnance n°4 du 18. 01. 2018 ; En conséquence condamne la Société de Prestation et de Construction SOPREC à payer au Crédit du SAHEL SA les causes de l’ordonnance d’injonction de payer querellée soit la somme de 682.54.622 F. » ;
Attendu qu’à l’appui de son appel, SOPREC soutient que les conditions du recours à la procédure d’injonction de payer ne sont pas réunies ; qu’en effet, selon elle, la créance réclamée n’a pas l’origine contractuelle exigée par l’article 2 de l’AUPSRVE eu égard au fait qu’elle découle de la fusion d’un compte tiers à la convention de crédit liant les parties ; que, d’autre part, la créance réclamée n’est pas certaine d’autant qu’elle ne résulte pas de la clôture contradictoire des comptes et, en ce que le rapport d’expertise déposé en exécution de l'ordonnance n°04 du 18 janvier 2018 prise par le juge des requêtes a été contesté par ses soins ; qu'elle souligne à cet égard qu'il est de jurisprudence de la Cour de céans que la certitude de la créance réclamée est contestable dès lors, qu’en raison de la complexité des opérations, les parties ont, de leur propre chef eu recours à un expert dont le rapport n’est accepté que par l’une d’elles ;
Attendu que la SOPREC conclut au débouté de Crédit du Sahel SA de sa demande ;
Attendu que la société Crédit du Sahel a, quant à elle, conclu au rejet de l’opposition de la SOPREC et à la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 682.534.622 F ; qu’elle expose que le solde de plusieurs facilités de caisse et crédit octroyés à SOPREC se chiffre à la somme de 648.534.622 F CFA ; que ces 4 concours avaient été octroyés à SOPREC via son compte principal n°371 2000001267 et son sous-compte n°3722100001639 ; qu’après plusieurs demandes amiables demeurées vaines, elle a, par exploit d’huissier du 02/03/2017, adressé à SOPREC une mise en demeure de payer la somme de 648.534.622 F CFA susvisée ; que sans contester ledit montant, SOPREC a, par diverses correspondances dont celle du 03/03/2017, proposé des modalités de paiement ; que les promesses de paiement n’ayant pas été suivies d’effet, elle a, le 07 avril 2017, adressé à la SOPREC, une lettre d’«invitation à l’arrêté contradictoire du solde de son compte » ; qu’après la clôture du compte, SOPREC a entrepris de contester le montant de la dette lors d’une réunion tenue le 6/06/2017 et d’en conditionner le paiement à la détermination du solde à dire d’expert ; qu’ainsi par ordonnance n°515/C du 08/08/2017, le juge des référés du Tribunal de première instance de Yaoundé Centre administratif a désigné M. Alfred TIKI expert financier pour auditer contradictoirement les comptes de SOPREC ouverts dans ses livres ; que dans son rapport cet expert a arrêté les engagements de la SOPREC à 648.534.622 F CFA ; que malgré ce solde contradictoire, SOPREC a persisté dans son refus d’exécuter ses engagements ; que l’intimée soutient qu’au regard de tout ce qui précède sa créance est éligible à la procédure d’injonction de payer conformément aux articles 1 et 2 de l’AUPSRVE en ce que, procédant d’une origine contractuelle, elle est certaine liquide et exigible ;
Sur le bien-fondé de la demande de recouvrement
Attendu que la société Crédit du Sahel sollicite la condamnation de la SOPREC à lui payer la somme de 648.534.622 F résultant du solde débiteur des comptes de celle-ci dans ses livres, augmentée de celle de 34.000.000 F CFA de frais de greffe ;
Attendu que la SOPREC soutient que cette créance n’est pas éligible à la procédure d’injonction de payer en ce, d’une part, qu’elle n’a pas une origine contractuelle et, d’autre part, qu’elle n’est pas certaine dans la mesure où elle fait l’objet de contestation de sa part ;
Attendu que les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE exigent pour qu’une créance soit éligible à la procédure d’injonction de payer, qu’elle ait une origine contractuelle, ou qu’elle résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou de chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante d’une part, et, d’autre part, qu’elle soit certaine, liquide et exigible ;
Attendu, en l’espèce, qu’il résulte des éléments du dossier que la créance dont le recouvrement est poursuivi est constituée du solde du compte principal et de son sous-compte dont la SOPREC est titulaire dans les livres du crédit du Sahel ; que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt 5 déféré, il y a lieu de dire avec le premier juge que la créance du Crédit du Sahel a une origine contractuelle ;
Attendu ailleurs que le simple fait pour la SOPREC de contester la créance ne saurait suffire à la rendre incertaine dès lors que, régulièrement invitée à la clôture contradictoire, elle n'a pas cru devoir répondre à l’invitation et, que le rapport de l’expertise ordonnée sur son insistance, préalablement à la procédure d’injonction de payer, a abouti au même montant en principal que celui résultant de la clôture des comptes ; qu’une telle contestation n’étant pas sérieuse, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le mémoire en réplique déposé le 04 janvier 2022 par Crédit du Sahel ; Casse l’arrêt numéro 56/Com rendu le 04 juin 2020 par la Cour d’appel du Centre Yaoundé ; Evoquant et statuant au fond ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de la SOPREC.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 099/2021/PC du 23/03/2021, arrêt n° 182/2022

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