ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 décembre 2024 Pourvoi : n° 014/2023/PC du 12/01/2023 Affaire : Société SOBEA Gabon SA (Conseil : Maître David FOUMANE MENGUE, Avocat à la Cour) Contre Société SOCOBA-EDTPL SA (Conseil : Maître Alain ABENG MINKO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 379/2024 du 26 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré sous le n° 014/2023/PC le 12 janvier 2023, formé par Maître David FOUMANE MENGUE, Avocat au Barreau du Gabon, BP 17048, Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société SOBEA Gabon, société anonyme du groupe VINCI construction, dont le siège est sis à Libreville, zone industrielle d'Oloumi, BP 781, RC, 995-B, représentée par son directeur général monsieur Virgile DENIS, dans la cause qui l'oppose à la société SOCOBA-EDTPL SA, dont le siège est situé à NOMBA DOMAINE, BP 2127, Libreville, représentée par son directeur général monsieur Claude BALOCHE, ayant pour conseil Maître Alain ABENG MINKO, Avocat au Barreau du Gabon, BP 14431, Libreville, domicilié à Libreville dans les Galeries les Jardins d'Ambre, en cassation de l'arrêt n° 56/2021-2022 rendu le 11 août 2022 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale à signifier et en dernier ressort ; En la forme Déclare recevables les appels principal et incident interjetés respectivement par la société SOBEA Gabon et SOCOBA-EDTPL ; Au fond Rejette l'exception de nullité de l'ordonnance du juge de l'exécution du 26 mai 2021 soulevée par la société SOBEA Gabon ; Confirme en toutes ses dispositions ladite ordonnance ; Condamne SOBEA Gabon aux entiers dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, par requête en date du 21 avril 2021, la société SOBEA Gabon SA avait saisi le Juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Libreville aux fins de contestation et de mainlevée des saisies-attributions de créances pratiquées sur ses comptes le 19 mai 2021 par la SOCOBA-EDTPL SA pour obtenir le paiement de la somme de 868.025.816 F CFA ; que lesdites saisies ont été pratiquées en exécution de l'ordonnance n° 208/2019-2020 portant injonction de payer en date du 01 octobre 2020 rendue par le Vice-président du Tribunal de commerce de Libreville suite à une procédure d'injonction de payer ; que par ordonnance n° 343/2020-2021 rendue le 26 mai 2021, la juridiction présidentielle la déboutait de toutes ses demandes ; que sur son recours, la Cour d'appel judiciaire de Libreville rendait l'arrêt, dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 19 mai 2023, la société SOCOBAT-EDTPL SA soulève in limine litis l'irrecevabilité du pourvoi, aux motifs, d'une part, qu'en violation des dispositions de l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, il n'a pas été joint audit pourvoi les statuts ou un extrait récent du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la demanderesse au pourvoi la société SOBEA Gabon SA et, d'autre part, que l'avocat mandaté n'a produit aucune pièce au dossier justifiant de sa qualité ; Mais attendu qu'il a été versé au dossier, à titre de régularisation, d'une part, un extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la société SOBEA Gabon SA daté du 22 mai 2020 et, d'autre part, une attestation datée du 30 janvier 2024 justifiant de la qualité d'Avocat de Maître David FOUMANE MENGUE signée par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Gabon ; que le recours n'encourt donc aucune irrecevabilité de ces chefs ; qu'il échet en conséquence de déclarer le pourvoi recevable ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l'article 160 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que la société SOBEA Gabon SA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 160 de l'Acte uniforme susvisé, au motif que la Cour d'appel judiciaire de Libreville a confirmé la décision qui l'a déboutée en sa demande en nullité de l'acte de dénonciation des saisies-attributions de créance du 19 mars 2021 pour caducité, alors, selon le moyen, que lesdites saisies, ayant été dénoncées le 09 avril 2021, soit 22 jours après avoir été pratiquées, sont caduques ; Attendu qu'au sens de l'article 157 de l'Acte uniforme sus indiqué, l'acte de saisie est signifié au tiers saisi par l'huissier ou l'agent d'exécution ; qu'il découle desdites dispositions que la saisie date du jour où le tiers saisi en a reçu signification ; Attendu, en l'espèce, que le procès-verbal de saisie en date du 19 mars 2021 a été signifié aux tiers saisis les 19, 22 et 26 mars 2021 suivi de leur déclaration ; qu'il en ressort que la dénonciation faite le 09 avril 2021 à la société SOBEA Gabon SA est intervenue largement au-delà du délai de 08 jours exigé par l'article 160 de l'Acte uniforme précité ; que seule la signification faite à ASSALA Gabon SA le 06 avril 2021 dudit procès-verbal et la dénonciation faite le 09 avril 2021 satisfait aux dispositions des articles 157 et 160 de l'Acte uniforme susvisé ; Et attendu, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever la caducité des saisies pratiquées le 19 mars 2021 et signifiées aux tiers saisis les 19, 22 et 26 mars 2021 et dont la dénonciation a été faite le 09 avril 2021, la cour d'appel a, par mauvaise application, violé le texte visé au moyen et sa décision encourt la cassation ; qu'il échet, en conséquence, de casser l'arrêt attaqué sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que par acte d'appel en date du 1er juin 2021, la société SOBEA Gabon SA a interjeté appel contre l'ordonnance n° 343/2020-2021 rendue le 26 mai 2021 par le Juge de l'exécution du Tribunal du commerce de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort ; Déclarons recevable la contestation de la société SOBEA Gabon ; Ecartons des débats les moyens par elle évoqués ; Par conséquent, la déboutons de sa demande de mainlevée de saisie ainsi que le délai de grâce ; Ordonnons par ailleurs la poursuite de l'exécution entamée le 29 mars 2021 ; Déboutons la société SOCOBA-EDTPL de sa demande sur minute et avant enregistrement de la présente ; Condamnons SOBEA Gabon aux dépens. » ; Attendu qu'à l'appui de son appel, la société SOBEA Gabon sollicite l'infirmation de l'ordonnance attaquée et la mainlevée des saisies pratiquées sur ses avoirs bancaires, au motif que le premier juge a violé les dispositions de l'article 160 de l'AUPSRVE en ne relevant pas la caducité des saisies pratiquées fautes d'être dénoncées dans le délai prévu par ledit texte ; qu'elle soulève également la nullité de l'acte de saisie pour violation des dispositions de l'article 157 du même Acte uniforme en raison de la mauvaise indication du siège social de la société SOCOBA-EDTPL ; qu'elle demande encore à la cour d'appel de rétracter l'ordonnance d'injonction de payer en raison de l'incompétence territoriale du juge qui l'a signée ; qu'enfin, elle soulève la nullité du titre exécutoire en relevant que le greffier en chef adjoint n'a pas qualité pour délivré un certificat de non opposition ; Attendu que pour sa part, la société SOCOBA-EDTPL demande à la cour d'appel la confirmation de l'ordonnance querellée, sauf à la reformer en ce qu'elle n'a pas été assortie de l'exécution provisoire sur minute ; qu'elle sollicite donc à la cour d'appel de dire sa décision exécutoire par provision, sur minute et avant enregistrement ; Sur les mérites de l'ordonnance querellée Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassa tion de l'arrêt attaqué, il échet de dire que l'acte de dénonciation est nul et de nul effet en ce qui concerne les saisies-attributions du 19 mars 2021, signifiées aux tiers saisis les 19, 22 et 26 mars 2021 et dénoncées au débiteur le 09 avril 2021 et l'ordonnance querellée doit être infirmée ; Sur les saisies-attributions du 19 mars 2021, signifiées aux tiers saisis les 19, 22 et 26 mars 2021 et dénoncées au débiteur le 09 avril 2021 Attendu que, compte-tenu du délai de huit jours qui doit être tenu entre la saisie et la dénonciation, les saisies pratiquées le 19 mars 2021 et signifiées aux tiers saisis les 19, 22 et 26 mars 2021 et dont la dénonciation au débiteur a été faite le 09 avril 2021 doivent être déclarées caduques et leur mainlevée ordonnée ; Sur la saisie-attribution du 19 mars 2021, signifiée au tiers saisi le 06 avril 2021 et dénoncée au débiteur le 09 avril 2021 Attendu que la signification faite à ASSALA Gabon SA le 06 avril 2021 du procès-verbal de la saisie du 19 mars 2021 et la dénonciation faite le 09 avril 2021 est conforme aux dispositions des articles 157 et 160 de l'Acte uniforme susvisé ; que ladite saisie n'encourt aucune caducité ; Sur le moyen de nullité de la formule exécutoire Attendu qu'en ce qui concerne le moyen de nullité de la formule exécutoire, il doit être écarté des débats comme étant nouveau et ce, conformément aux dispositions de l'article 23 du Code de procédure civile gabonais ; Sur le moyen tiré de la nullité de l'acte de saisie Attendu qu'en ce qui concerne le moyen tiré de la nullité de l'acte de saisie pour violation des dispositions de l'article 157 de l'AUPSRVE en raison de la mauvaise indication du siège social de la société SOCOBA-EDTPL, il y a lieu de relever que la mention NOMBA-DOMAINES indique clairement le quartier dans lequel se trouve la société créancière ; que les informations fournies permettent de localiser géographiquement le siège de cette dernière ; que l'indication, par inadvertance, de Libreville au lieu d'Owendo ne peut suffire à rendre nul l'acte de saisie contesté ; que le moyen, n'étant pas fondé, sera rejeté ; Sur la demande de rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer Attendu qu'enfin, s'agissant de la demande de rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer, celle-ci ne peut prospérer, ladite ordonnance ayant acquis l'autorité de la juge jugée ; Et attendu que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer bonne et valable la saisie-attribution du 19 mars 2021, signifiée à ASSALA Gabon SA, tiers saisi, le 06 avril 2021 et dénoncée au débiteur le 09 avril 2021 ; Sur la demande reconventionnelle Attendu que la demande de la société SOCOBA-EDTPL tendant à juger que la décision sera exécutoire par provision, sur minute et avant enregistrement, sera rejetée, pour avoir succombé ; Sur les dépens Attendu que la société SOCOBA-EDTPL, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l'arrêt n° 56/2021-2022 rendu le 11 août 2022 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville ; Evoquant et statuant au fond : Infirme l'ordonnance n° 343/2020-2021 rendue le 26 mai 2021 par le Juge de l'exécution du Tribunal du commerce de Libreville ; Statuant à nouveau : Déclare l'acte de dénonciation de la saisie en date du 09 avril 2021 nul et de nul effet en ce qui concerne les saisies-attributions du 19 mars 2021, signifiées aux tiers saisis les 19, 22 et 26 mars 2021 et dénoncées au débiteur le 09 avril 2021 ; Déclare les saisies y relatives caduques et en ordonne leur mainlevée ; Déclare, en revanche, bonne et valable, la saisie-attribution du 19 mars 2021, signifiée à ASSALA Gabon SA, tiers saisi, le 06 avril 2021 et dénoncée au débiteur le 09 avril 2021 ; Rejette la demande reconventionnelle de la société SOCOBA-EDTPL ; Condamne la société SOCOBA-EDTPL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)