Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 070/2017 du 30 mars 2017, Société MAERSK Côte d'Ivoire c/ Société COLINA SA Côte d'Ivoire
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 70/2017 du 30 mars 2017
À retenir
Statuant publiquement, la Cour reçoit le pourvoi en la forme, le rejette au fond comme non fondé et condamne la société MAERSK Côte d'Ivoire aux dépens. Se trouve ainsi maintenu l'arrêt n° 1092 du 30 juillet 2013 de la cour d'appel d'Abidjan qui, réformant l'ordonnance n° 2977 du 21 juin 2013 du juge de l'exécution, avait rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée sur les comptes de MAERSK dans les livres de la CITIBANK en exécution de l'arrêt confirmatif n° 937/2002 du 19 juillet 2002.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Troisième chambre Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 136/2013/PC du 18/10/2013 Affaire : Société MAERSK Côte d’Ivoire (Conseils : Cabinet d’avocats Cheick DIOP, avocats à la Cour) contre Société COLINA SA Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA Paris Village, avocats à la Cour) ARRET N° 070/2017 du 30 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 136/2013/PC du 18 octobre 2013 et formé par le Cabinet du Dr Cheick DIOP, avocats au Barreau de Cote d’Ivoire, sis au Plateau, 40, Avenue Lamblin, 17 BP 1328 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la société MAERSK Côte d’Ivoire S.A, dont le siège social est à Abidjan, zone portuaire, Boulevard de VRIDI ,01 BP 6939 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son Président Directeur Général, Monsieur Dominique LEROY, domicilié audit siège, dans la cause qui l’oppose à la société COLINA SA Côte d’Ivoire, dont le siège est au Plateau, Boulevard Roume, immeuble Colina, BP 3832 Abidjan 01, ayant pour conseil SCPA Paris Village, Avocats à Abidjan, 11 rue Paris village, 01 BP 5796 Abidjan 01, et à la CITIBANK SA dont le siège social est à Abidjan Plateau, 28, Avenue Delafosse, immeuble Botreau Roussef, BP 3698 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n°1092/CIV 4ème rendu le 30 juillet 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort Déclare recevable l’appel de la société MAERSK Cote d’Ivoire ; Dit cet appel partiellement fondé ; Reformant la décision attaquée ; Cantonne à la somme de 25 255 526 FCFA, la créance poursuivie, principal, frais et intérêts compris ; Dis n’y avoir lieu à mainlevée de la saisie attribution de créances ; Confirme pour le surplus ; Mets les dépens à la charge des parties par moitié chacune » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt : Sur le rapport de Monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par arrêt confirmatif n°937/2002 du 19 juillet 2002, la Cour d’appel d’Abidjan a condamné la Société LOGISTICS devenue MAERSK Côte d’Ivoire à payer à la 2 Société COLINA la somme de 13 510 257 FCFA ; que la Société COLINA, pour obtenir l’exécution de la décision, fait pratiquer des saisies-attributions de créances sur des comptes bancaires de la Société MAERSK Côte d’Ivoire ouverts dans les livres de la CITIBANK ; que la Société MAERSK Côte d’Ivoire, pour contester les saisies pratiquées, a saisi le Juge de l’exécution qui, par Ordonnance n°2977 du 21 juin 2013, a déclaré l’action mal fondée et a débouté la Société MAERSK Côte d’Ivoire de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution de créance pratiquée ; qu’en appel, la Cour d’appel par Arrêt n°1092 du 30 juillet 2013 dont pourvoi, reforme la décision entreprise et rejette la demande de mainlevée de la saisie ; Sur la recevabilité du pourvoi Le pourvoi introduit dans les délais, conditions et termes prévus par la loi est recevable ; Sur les deux branches réunis du premier moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué le vice de l’ultra petita, en ce qu’il laisse entendre qu’une des parties au litige a demandé le cantonnement de la fraction non contestée de la créance, et en ce qu’il s’est prononcé sur cette demande, alors qu’aucune partie n’a soumis à la Cour d’appel une telle demande, qui n’a fait l’objet d’aucune discussion ; que les Juges d’appel, en statuant ainsi, ont statué ultra petita et méconnu le principe du contradictoire, faisant encourir la cassation à leur décision ; Mais attendu que l’arrêt relève que la requérante a contesté les intérêts de droits et les émoluments dus à l’huissier qu’il a estimé excessifs ; que la Société COLINA, dans ses notes de plaidoirie, demandait de « donner effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette » ; que c’est en réponse à cette demande que l’arrêt retient qu’il y a lieu de réduire lesdits frais aux montants résultant des calculs de la Société appelante (MAERSK) ; Que par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 171 de l’Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la juridiction saisie à le pouvoir de donner effet à la saisie pour la fraction non contestée de la créance ; Qu’ainsi le premier moyen ne peut être retenu ; 3 Sur le second moyen Attendu que la Société MAERSK Côte d’Ivoire fait grief à l’arrêt critiqué, la violation de la loi ou l’erreur dans l’application ou l’interprétation des dispositions des articles 154 et 157 paragraphe 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’elle précise que l’acte de saisie-attribution des créances a mis à sa charge des frais non dus, entrainant une augmentation injustifiée de plus de 1 861 900 FCFA, calculés sur une base inexacte, alors que les dispositions des textes invoqués précisent que ne doivent figurer sur le procès-verbal de saisie que les frais et intérêts échus ; que la Cour d’appel, en déboutant la Société MAERSK Côte d’Ivoire de sa demande de mainlevée de la saisie, a violé les textes précités et son arrêt encourt cassation ; Mais attendu que l’article 157 paragraphe 3 indique clairement que l’acte de saisie est nul s’il n’y ait pas mentionné le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délais d’un mois prévu pour élever une contestation ; que l’exploit de saisie-attribution de créances du 16 mai 2013 comporte toutes ces mentions exigées par l’article 157 visé, notamment le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus majorés d’une provision pour intérêts à échoir dans le délai d’un mois pour élever une contestation ; que dès lors que l’acte de saisie obéit aux prescriptions de l’article 157, des erreurs commises sur le montants des sommes réclamées ne sauraient affecter la validité de la saisie ; Que ce second moyen doit être également rejeté ; Sur les dépens Attendu que la Société MAERSK Côte d’Ivoire ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; En la forme Reçoit le pourvoi 4 Au fond Le rejette comme étant non fondé Condamne la Société MAERSK Côte d’Ivoire aux dépens Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 136/2013/PC du 18/10/2013, arrêt n° 070/2017
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