Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 040/2016 du 3 mars 2016, KOUAME Kouamé, , c/ 1) DEA Tieu Apollinaire, 2) TOGBA Gbego Daniel, 3) ACHUO Yapi Jules, 4) AKA Essoua Arsène Ghislain, 5) Dame BALLE Faustine, ayant-droit de Feu SERY Yves Innocent, et 6) Banque Atlantique Cote d'Ivoire (BACI).
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 40/2016 du 3 mars 2016
À retenir
La Cour casse l'arrêt n°197/12 rendu le 27 juin 2012 par la Cour d'appel de Daloa ; evoquant et statuant sur le fond, elle déclare l'appel recevable, infirme l'ordonnance de référé n°03/12 rendue le 12 avril 2012 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Bouaflé, annule le procès-verbal de saisie du 23 février 2012, ordonne la mainlevée de la saisie et condamne DEA Tieu Apollinaire, ACHUO Yapi Jules, TOGBO GBEGO Daniel, AKA Essoua Arsène Ghislain et BALLE Faustine aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi
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Deuxième Chambre Audience publique du 03 mars 2016 Pourvoi : n°001/2013/PC du 02/01/2013 Affaire : KOUAME Kouamé, (Conseil : Maître GUYONNET Paul, Avocat à la Cour), contre 1) DEA Tieu Apollinaire, 2) TOGBA Gbego Daniel, 3) ACHUO Yapi Jules, 4) AKA Essoua Arsène Ghislain, 5) Dame BALLE Faustine, ayant-droit de Feu SERY Yves Innocent, et 6) Banque Atlantique Cote d’Ivoire (BACI). ARRET N° 040/2016 du 03 mars 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 janvier 2013 sous le n°001/2013/PC et formé par Maître GUYONNET Paul, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Deux-Plateaux résidence du vallon, immeuble 1 SIROCCO, 2ème étage, porte 147, 08 BP 723 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KOUAME Kouamé, fondateur du Collège Notre Dame du Bandama de Bouaflé, entreprise individuelle, y demeurant au siège dudit établissement, dans la cause l’opposant à : DEA Tieu Apollinaire, domicilié à Bouaflé quartier Koblata, TOGBA Gbego Daniel, domicilié à Bouaflé quartier Agbanou, BP 928 Bouaflé, ACHUO Yapi Jules, domicilié à Bouaflé quartier Déita, AKA Essoua Arsène Ghislain, domicilié à Bouaflé, Dame BALLE Faustine, ayant-droit de Feu SERY Yves Innocent, domicilié à Bouaflé ; tous s/c de Maître GUEI Daniel, Huissier de justice à Bouaflé, BP 511 Bouaflé, et la Banque Atlantique de Cote d’Ivoire, Société Anonyme, dont le siège social est à Abidjan Immeuble Atlantique Avenue Noguès, 04 BP 1038 Abidjan 04, en cassation de l’arrêt n°197/12 du 27 juin 2012, rendu par la Cour d’appel de Daloa, statuant en matière civile et commerciale, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME : Déclare recevable l’appel interjeté par Monsieur KOUAME Kouamé ; AU FOND : L'y dit mal fondé ; En conséquence, confirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance numéro 03/12 rendue le 12 avril 2012 par le Juge des référés du Tribunal de Première Instance de Bouaflé ; Condamne Monsieur KOUAME Kouamé aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que les sieurs SERY Yves Innocent, DEA Tieu Apollinaire, ACHUO Yapi Jules, TOGBO Gbego Daniel KA Essoua Arsène Gislain sont tous des ex-enseignants du Collège Notre Dame du Bandama de Bouaflé ; que s’estimant victimes d’un licenciement abusif, ils assignaient leur employeur devant le tribunal du travail de Bouaflé ; que, par jugement social n°09 du 23 avril 2010 du tribunal de première instance de Bouaflé, il sera fait droit à leur prétentions ; que ce jugement sera confirmé par les deux arrêts sociaux numéros 04/11 du 12 janvier 2011 et 87/11 du 20 juillet 2011 rendus par la Cour d'appel de Daloa ; que le 23 février 2012 les quatre premier cités ainsi que dame BALLE Faustine, ayant-droit de feu SERY Yves Innocent, munis de la grosse de ces arrêts, pratiquaient une saisie-attribution sur le compte dudit collège entre les mains de la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire ; que sieur KOUAME Kouamé son fondateur a, le 19 mars 2012, saisi le président du Tribunal de Bouaflé aux fins de mainlevée de la saisie, qui, par ordonnance n°03/2012 rendue le 12 avril 2012, l’a débouté de toutes ses prétentions ; que cette ordonnance sera confirmée par la Cour d'appel de Daloa suivant arrêt n° 197/12 rendu le 27 juin 2012, arrêt dont pourvoi ; Attendu que la lettre n°082/2013/G2 en date du 11 février 2013 envoyée par le greffier en chef aux défendeurs s/c de Maître GUEI Daniel, Huissier de justice à Bouaflé, BP 511 Bouaflé et réceptionnée le 05/04/2013 par DEA TIEU Apollinaire l’un d’eux, leur signifiant le recours est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer ; Sur le premier moyen, en sa deuxième branche, tiré de la violation de l'article 157 alinéa 2-3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir violé les dispositions de l’article 157 visé au moyen, en ce qu’il a validé le procès-verbal de saisie du 23 février 2012, nonobstant le fait que celui-ci ait simplement mentionné le montant principal de la créance en omettant les frais et intérêts échus alors que le décompte des sommes réclamées à ces titres est prescrit à peine de nullité ; Attendu que l’article 157 al. 2-3 dispose que : « Le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l’Huissier ou l’Agent d’exécution. Cet acte contient à peine de nullité : … 3) Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d’une provision à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation. » ; 3 Attendu qu’il appert de l'examen du procès-verbal susmentionné qu'aucune référence n'est faite, ni aux frais, ni aux intérêts à échoir ; que s'agissant d'une prescription à peine de nullité, c’est à tort que le juge d'appel l’a occultée en se référant à une disposition nationale relative à la procédure devant le tribunal du travail ; qu'il échet donc de casser l'arrêt déféré et d'évoquer, sans qu’il soit besoin d’analyser le second moyen ; Sur l'évocation Attendu que par exploit du 10 mai 2012, le sieur KOUAME Kouamé a interjeté appel de l'ordonnance de référé n°03/12 rendue le 12 avril 2012 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Bouaflé qui l'a débouté de son action ; que par cette action, il a sollicité la nullité de l'exploit de dénonciation de la saisie pratiquée et la mainlevée de ladite saisie sur ses comptes bancaires, sous astreinte comminatoire de cinq cent mille francs (500.000 F) par jour de retard ; qu’il soutient, d’une part, que le Collège Notre Dame du Bandama de Bouaflé est une entreprise individuelle et qu'en tant que telle, il est dépourvu de la personnalité juridique et que toute action dirigée contre cet établissement doit être déclarée irrecevable ; que d’autre part, en violation de l'article 157 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, aussi bien le procès-verbal de saisie que l'acte de dénonciation de ladite saisie ont omis de mentionner la forme sociale de son établissement or l'absence de cette mention est sanctionnée par la nullité des actes ; qu'en opposant au collège le fait de n'avoir pas indiqué lui-même sa forme sociale, le premier juge a fait de l'extrapolation et de l'amalgame, parce qu'en matière de référé, soutient-il, il n'avait qu'à constater l'évidence qui, dans le cas d'espèce, est que les actes en cause n'ont pas fait mention que le collège est une entreprise individuelle ; que concernant le décompte des frais et intérêts échus, les articles 5 et 81-15 du code du travail visés par le juge des référés pour justifier l'absence de ces mentions, ne sauraient prospérer, car l'article 157 de l'acte uniforme qui prescrit ladite mention résulte d'un Traité qui est supérieur et déroge à la loi nationale ; qu’il sollicite l'infirmation de cette décision; Attendu que, en réplique, les intimés soulèvent, d’une part, l'irrecevabilité de l'appel de KOUAME Kouamé au motif que c'est le collège qui a toujours été leur adversaire ; que la personnalité juridique dudit collège a été reconnue tant dans les instances judiciaires que dans certains actes tels que les contrats de travail ; que, d’autre part, en raison de la gratuité de la procédure au social, aucun décompte n'était à faire ; qu'ils concluent à la confirmation de l'ordonnance querellée, si l’appel est déclaré recevable ; 4 Sur la recevabilité de l’appel Attendu que du fait de la confusion entre l'entreprise individuelle et son fondateur, il échet de dire que l'appel interjeté par KOUAME Kouamé est recevable. Au fond Attendu que la gratuité de la procédure devant le Tribunal du travail n’exclut nullement les frais d’exécution ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant entrainé la cassation, il échet d'infirmer l'ordonnance querellée ; Attendu que les défendeurs DEA Tieu Apollinaire, TOGBA Gbego Daniel, ACHUO Yapi Jules, AKA Essoua Arsène Ghislain et Dame BALLE Faustine, ayant-droit de Feu SERY Yves Innocent ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°197/12 du 27 juin 2012 rendu par la Cour d’appel de Daloa ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare l'appel recevable ; Infirme l'ordonnance de référé n°03/12 rendue le 12 avril 2012 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Bouaflé ; Statuant à nouveau, Annule le procès-verbal de saisie en date du 23 février 2012 ; Ordonne la mainlevée de la saisie ; Condamne DEA Tieu Apollinaire, ACHUO Yapi Jules, TOGBO GBEGO Daniel, AKA Essoua Arsène Ghislain et BALLE Faustine aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 001/2013/PC du 02/01/2013, arrêt n° 040/2016
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