Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 078/2020 du 9 avril 2020, Monsieur LIPOO Phillipe c/ Société Applied Energy Services-Société National d'Electricité du Cameroun devenue ENEO S.A
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 78/2020 du 9 avril 2020
À retenir
La Cour annule l'ordonnance de sursis à exécution rendue par le premier Président de la Cour suprême du Cameroun sur le fondement de la loi camerounaise n°92/008 du 14 août 1992. Elle dit n'y avoir lieu à évocation, plus rien ne restant à juger, et condamne la défenderesse aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n°219/2015/PC du 17/12/2015 Affaire : Monsieur LIPOO Phillipe (Conseil : Lucien Faustin NWANAG, Avocat à la Cour) Contre Société Applied Energy Services-Société National d’Electricité du Cameroun devenue ENEO S.A Arrêt N° 078/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré sous le n°219/2015/PC du 17 décembre 2015 et formé par Maître Lucien Faustin NWANAG, Avocat à la Cour, demeurant au 131, Rue Dikoume Bell à Bali, BP 15075 Douala, Cameroun , agissant au nom et pour le compte de Monsieur LIPOO Philippe, demeurant à Douala-Bassa, Cameroun, dans la cause qui l’oppose à la société Applied Energy Services-Société Nationale d’Electricité du Cameroun, devenue ENEO SA, ayant son siège à l’avenue de Gaulle, BP 4077 Douala, en cassation de l’Ordonnance n°572 rendu le 16 septembre 2015 par le premier Président de la Cour suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS 1 Déclarons régulière et recevable en la forme la requête dont s’agit ; Au fond, ordonnons, jusqu’à l’issue du pourvoi, la suspension de l’exécution de l’Arrêt n°232/SOC rendu le 05 juin 2015 par la Cour d’appel du Littoral ; Disons que notre ordonnance sera exécutoire sur minute, dès notification et avant enregistrement. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que selon l’ordonnance attaquée, en exécution des décisions de justice condamnant la société AES-SONEL à lui payer diverses sommes, LIPOO Philippe a fait pratiquer des saisies-attributions des créances contre cette dernière qui, se fondant sur les dispositions de la loi camerounaise n°92/008 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice, a obtenu du premier Président de la Cour suprême du Cameroun l’ordonnance dont pourvoi ; Attendu que par acte n°0129/2020/GC en date du 4 février 2020, le Greffier en chef de la Cour a signifié le recours à la défenderesse ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu pour la Cour d’examiner l’affaire ; Sur les moyens de cassation tirés de la violation des dispositions des articles 10 du Traité de l’OHADA, 32 et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, réunis Vu l’article 28 bis nouveau, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée la violation de la loi, en ce que le premier Président de la Cour suprême du Cameroun a fondé sa décision de sursis à exécution sur une loi interne, alors que celle-ci est censée avoir été abrogée par le Traité de l’OHADA et que seul l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution devait s’appliquer en la cause, exposant ainsi sa décision à la cassation ; Attendu, d’une part, que les décisions rendues en matière de sursis à exécution par les Cours suprêmes nationales ne statuent pas sur les recours en cassation et entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité de l’OHADA, en tant qu’elles sont insusceptibles d’appel ; Attendu d’autre part qu’aux termes de l’article 10 du Traité susvisé, « Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats-parties 2 nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. » ; qu’il en résulte que le droit interne des Etats-parties cesse de s’appliquer dans les matières régies par un Acte uniforme, sauf disposition contraire expresse de celui-ci ; qu’en l’espèce, au moment où la décision attaquée était entreprise, l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution était entré en vigueur au Cameroun ; Attendu qu’aux termes de l’article 32 dudit Acte uniforme, « À l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui- ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ; Que de même, en son article 49, cet Acte uniforme dispose que « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. Le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente. » ; Attendu qu’en application de ces dispositions, l’exécution forcée étant entamée, la Cour suprême nationale ne peut plus, sans porter atteinte à l’ordre juridique communautaire, exercer sa compétence en matière de sursis à exécution ; qu’à partir de cet instant, « tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire » relève de la compétence préalable de la juridiction établie par l’article 49 précité ; que la décision attaquée encourt donc le grief allégué et il échet précisément pour la Cour de céans d’annuler la décision entreprise ; Sur l’évocation Attendu que plus rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu d’évoquer ; Sur les dépens Attendu la défenderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Annule l’ordonnance attaquée ; 3 Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne la défenderesse aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 219/2015/PC du 17/12/2015, arrêt n° 078/2020
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