République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 126/2017 du 18 mai 2017, Société Bluesky Airlines SAS ( Conseils : Maîtres BANGUNI Inzunu Jean pierre, MBUANGI Crispin et NDAKA KALUNGA Prince, Avocats à la Cour) c/ Régie des Voies Aériennes dite RVA Commandant de l'Aéroport International de Ndjili
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 126/2017 du 18 mai 2017
À retenir
Casse l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Kinshasa Gombe sur les appels dirigés contre l'ordonnance du 30 mars 2015 de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe (MU 412) ; evoquant et statuant sur le fond, déclare recevable l'appel de la société Bluesky Airlines formé par déclaration au greffe du 02 avril 2015, dit sa demande en majoration du montant d'astreinte de 30.000 USD à 150.000 USD par jour irrecevable, confirme l'Ordonnance rendue le 30 mars 2015 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe et condamne la société Bluesky aux dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi
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Première chambre Audience publique du 18 mai 2017 Pourvoi : n° 064/2015/PC du 22/04/2015 Affaire : Société Bluesky Airlines SAS ( Conseils : Maîtres BANGUNI Inzunu Jean pierre, MBUANGI Crispin et NDAKA KALUNGA Prince, Avocats à la Cour) Contre Régie des Voies Aériennes dite RVA Commandant de l’Aéroport International de Ndjili Arrêt N°126/2017 du 18 mai 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 mai 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 avril 2015 sous le n°064/2015/PC et formé par Maîtres BANGUNI Inzunu Jean Pierre, MBUANGI Crispin et NDAKA KALUNGA Prince, Avocats à la Cour, étude située au numéro 7476 de l’avenue des Huileries, Immeuble Shabani Local 8, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la Société Bluesky Airlines SAS dont le siège est sis avenue Haut Commandement n°21, commune de la Gombe à Kinshasa, aux poursuites et diligences de monsieur RUTAYISIRE MUZIGA Jean Bosco, Directeur général, dans la cause l’opposant à la Régie des Voies Aériennes, en cassation de l’arrêt n°RCA 31.991 du 06 avril 2015 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa Gombe et dont le dispositif est conçu comme il suit : « c’est pourquoi ; La cour d’appel, section judiciaire ; Statuant contradictoirement ; Le Ministère public entendu ; Reçoit l’action en défenses, mais la dit non fondée ; Met à la charge de la demanderesse en défenses les frais d’instance calculés à la somme de… FC ; » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que prétendant détenir dans ses livres une créance de 6.000.000 dollars à l’endroit de la société Bluesky Airlines SAS, sur ordre de la Régie des Voies Aériennes dite RVA, le commandant de l’aéroport international de N’Djili a fait procéder à l’immobilisation de l’aéronef MD83(OC9-83) immatriculé SG-CSZ appartenant à ladite société ; qu’en contestation de cette saisie qu’elle estime irrégulière, la société Bluesky Airlines SAS a saisi, en vertu de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la juridiction présidentielle du tribunal de commerce qui, par ordonnance rendue le 30 mars 2015, a ordonné à la RVA et au commandant de l’Aéroport international de Ndjili à mettre fin à tout acte d’obstruction portant immobilisation de l’aéronef et a prononcé une astreinte de 30.000,00 US en cas d’inexécution de cette décision par la RVA, le tout assorti de l’exécution provisoire ; que sur appels respectivement principal et incident de la RVA qui sollicite la défense à exécution de l’ordonnance et de la société Bluesky qui demande le relèvement du montant de l’astreinte , la Cour d’appel de Kinshasa Gombe a rendu l’arrêt dont pourvoi ; 2 Attendu que la Régie des Voies Aériennes, défenderesse au pourvoi, bien qu’ayant reçu le 03 décembre 2015 notification du pourvoi par lettre n°3154/2015/G2 du 25 novembre 2015, n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai de trois mois qui lui a été imparti ; que malgré toutes les diligences effectuées par le greffe de la Cour de céans, le commandant de l’aéroport international de Ndjili n’a pu être joint à l’adresse indiquée ; que le principe du contradictoire ayant été constaté, il y a lieu de statuer en l’état ; Sur le moyen unique de cassation Vu l’article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996 tel que modifié et complété par le Règlement N°001/2014/CM/OHADA du 30 janvier 2014 ; Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir omis de statuer sur la demande liée à la majoration des astreintes à 150 000 USD payable par jour jusqu’à l’autorisation effective d’exploitation de l’aéronef alors que cette demande a été formellement mentionnée dans son appel incident ; Attendu que selon l’article 28 bis du Règlement sus visé, le recours en cassation est fondé sur «…l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes » ; qu’il ressort des pièces du dossier que parallèlement à l’appel principal interjeté le 31 mars 2015 par la RVA contre l’ordonnance rendue le 30 mars 2015 par le Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe sous le MU 412 aux fins de défense à exécution de ladite ordonnance, la société BLUESKY a, par déclaration reçue et actée au greffe le 02 avril 2015, relevé appel contre la même ordonnance pour majoration de l’astreinte ; qu’en statuant, la cour d’appel qui s’est prononcée uniquement sur la demande de la RVA, a omis d’examiner le chef de demande sur la majoration de l’astreinte et expose ainsi son arrêt à la cassation ; Sur l’évocation Attendu que par déclaration reçue au greffe de la Cour d’appel Kinshasa Gombe le 02 avril 2015, la société Bluesky a relevé appel contre l’ordonnance rendue le 30 mars 2015 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe et dont le dispositif est le suivant : « Vu le Traité OHADA ; Vu l’AURVE ; 3 Vu la Loi portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; Vu le CPC ; Vu la loi portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de Commerce ; Statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties en cause Et par rejet de toutes conclusions plus amples ou contraires ; Disons recevables mais non fondées tous les moyens avancés par les défendeurs ci-haut cités pour les raisons sus évoquées ; Disons par contre recevable et fondée la présente action mue par la partie société BLUESKY Airlines S.A.S ; En conséquence ; Ordonnons à la R.V.A. S.A et au Commandant de l’Aéroport International de NDJILI en sa qualité de préposé de cette dernière en charge de la gestion dudit Aéroport de mettre fin à tout acte d’obstruction portant immobilisation de l’aéronef sus référencé à ce jour dit d’illégal et d’irrégulier et ce compris le droit d’exploitation aérienne et de trafic, lequel acte constitue une astreinte au climat sain des affaires en République Démocratique du Congo ; considéré également à ce jour comme une saisie sans titre ni droit ; Disons en outre que l’inexécution par la R.V.A. S.A de la présente ordonnance l’expose à une astreinte de 30.000,00 SUS par jour à dater de l’assignation jusqu’à parfaite exécution ; Disons enfin notre ordonnance exécutoire sur minute nonobstant tout recours ; Mettons les frais de la présente instance à la charge de la seule R.V.A. S.A pour les raisons sus-évoquées ; » ; Attendu qu’au soutien de son appel, la société Bluesky allègue que le montant de 30.000 USD allouée au titre de l’astreinte ne permet pas de répondre aux différentes charges réelles auxquelles elle est assujettie et qu’elle paie en temps normal d’exploitation ; que vu la durée de l’immobilisation et la multiplicité des frais auxquels elle doit faire face, elle sollicite la revue à la hausse du montant 4 de l’astreinte à la somme de 150. 000 USD par jour et ce au meilleur taux du jour de paiement jusqu’à l’autorisation effective d’exploitation ; Attendu que, de par sa nature, l’astreinte a pour but de contraindre une partie à exécuter une décision judiciaire et ne constitue pas des dommages intérêts ; que la demande d’augmentation d’astreinte formulée par la société Bluesky a pour but de compenser les frais liés à l’immobilisation de l’aéronef et s’apparente plus à une demande en dommages et intérêts ; que cette demande, qui n’a pas été évoquée devant le premier juge, est nouvelle et ne peut être accueillie pour la première fois devant la Cour de céans ; qu’il échet de la déclarer irrecevable ; Attendu qu’ayant succombé, la société Bluesky doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare l’appel de la société Bluesky recevable ; Dit que sa demande en majoration du montant d’astreinte est irrecevable ; Confirme l’Ordonnance rendue le 30 mars 2015 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe ; Condamne la société Bluesky aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5 6 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 064/2015/PC du 22/04/2015, arrêt n° 126/2017
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