Guinée équatoriale · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 187/2023 du 26 octobre 2023, Société Anonyme Guinée Equatoriale de Télécommunications dite GETESA (Conseils : Maître SIALE DJANGANY José - Fernando et SONTE DIOMANDE Emile- Narcisse, Avocats à la Cour) Contre CONSTANTINO-OBIANG MBA ANGUE
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 187/2023 du 26 octobre 2023
À retenir
Cassation et évocation ; ordonnance infirmée ; juridiction du travail déclarée incompétente ; dépens
Domaine
Directeur général de société anonyme ; mandat social ; cumul avec un contrat de travail ; fonctions techniques distinctes ; révocation ; compétence de la juridiction du travail ; articles 485, 486 et 492 AUSCGIE
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 26 octobre 2023 Pourvoi : n° 035/2021/PC du 09/02/2021 Affaire : Société Anonyme Guinée Equatoriale de Télécommunications dite GETESA (Conseils : Maître SIALE DJANGANY José - Fernando et SONTE DIOMANDE Emile-Narcisse, Avocats à la Cour) Contre CONSTANTINO-OBIANG MBA ANGUE Arrêt N° 187/2023 du 26 octobre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 février 2021, sous le n° 035/2021/PC et formé par Maîtres SIALE DJANGANY José-Fernando, Avocat au Barreau de la Guinée Equatoriale, Rue Acacio mane n° 87 et SONTE DIOMANDE Emile-Narcisse, Avocat au Barreau de Cote d’Ivoire, Cabinet sis à Abidjan-Plateau, 10 Avenue Docteur Crozet, Immeuble Crozet, 3ème escalier, 2ème étage, porte 205, agissant au nom et pour le compte de la société Anonyme Guinée Equatoriale de Télécommunications, dite GETESA, dont le siège est à Malabo, Bioko Nord, Rue Rey Bionkoro n° 27, BP 494, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur CARLOS-ESONO MIKO NSING, directeur général, demeurant ès qualité audit siège, dans la cause l’opposant à Monsieur CONSTANTINO-OBIANG MBA NGUE, demeurant à Malabo Bioko Nord, Guinée Equatoriale, zone ancienne base de SOGECO, agissant en sa qualité d’ex-directeur de GETESA, en cassation de l’ordonnance n° 28/2020 rendue le 29 septembre 2020 par la Cour d’appel de Malabo et dont le dispositif est le suivant : « Vu les dispositions légales citées, Qu’il échet de rejeter le recours en nullité interjeté par l’avocat José-Fernando SIALE DJANGANY au nom et pour le compte de la société GETESA ; Ainsi l’accordent et ordonnent les Excellences les Magistrats de cette Cour d’appel » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre (04) moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, après 5 ans et 6 mois d’embauche, la Société Anonyme GETESA révoquait Monsieur CONSTANTINO - OBIANG Mba Angue de ses fonctions de directeur général ; qu’après une tentative infructueuse d’une action en conciliation pour licenciement abusif, ce dernier initiait une procédure judiciaire devant la Magistrature du Travail de Malabo, laquelle, par ordonnance n° 901 du 15 octobre 2019, déclarait cette demande recevable ; qu’insatisfaite de cette décision, la société GETESA introduisait un recours en rétractation de ladite ordonnance pour incompétence matérielle de cette juridiction ; que malgré les multiples tentatives d’impulsion de cette procédure, l’action de la Société GETESA restait sans suite ; que c’est ainsi qu’elle décidait d’introduire à la Cour d’appel de Malabo un recours en nullité de la procédure menée devant la Magistrature du travail ; qu’après avoir déclaré recevable la requête en nullité, la Cour d’appel de Malabo rendait le 29 septembre 2020 l’Ordonnance n° 82/020 du 29 septembre 2020, objet du présent pourvoi ; Attendu que par lettre n°0410/2021/GC/G4 du 05 mars 2021, le Greffier en Chef de la Cour de céans a signifié le recours à la défenderesse ; que cette lettre est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer sur le recours ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 426, 487, 489 et 492 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) Attendu qu’il est reproché à l’ordonnance attaquée d’avoir rejeté le recours en nullité de la procédure et, par conséquent de confirmer la recevabilité de l’action de Monsieur CONSTANTINO-OBIANG en retenant la compétence matérielle de la Magistrature du Travail de Malabo, alors, selon le moyen que, en vertu de l’article 487 de l’AUSCGIE, le directeur général étant le représentant auprès des tiers de la société qu’il dirigé, et en vertu de l’article 121 du même acte uniforme, il jouit de tous les pouvoirs pour engager la société, compétence dont ne peut disposer un travailleur de droit commun ; qu’en confirmant la compétence de la Magistrature du Travail de Malabo pour connaître de ce litige, l’ordonnance déférée a manifestement violé les dispositions sus énoncées et encourt la cassation ; qu’en assimilant implicitement, par ailleurs, la révocation ad nutum à un licenciement abusif, la Cour d’appel et la Magistrature du Travail de Malabo ont également et manifestement violé la loi ; Attendu, en effet, qu’à la lecture combinée des articles 426, 485, 486 et 492 de l’AUSCGIE, il appert que le directeur général d’une société anonyme est lié à la société par un contrat de mandat et que le contrat de travail n’est envisagé que lorsqu’il correspond à un emploi effectif, distinct du travail accompli par ce directeur dans le cadre de ses attributions de dirigeant ; qu’en l’espèce, il est constant que monsieur CONSTANTINO-OBIANG occupait le poste de directeur général de la société GETESA, suivant un contrat de travail signé en date du 11 juillet 2016 entre le Président du conseil d’administration de ladite société et le concerné ; que la clause première de ce contrat disait expressément que « l’employé prêtera ses services comme directeur général de GETESA… » ; qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que monsieur CONSTANTINO-OBIANG exerçait, en sus de son mandat de directeur général, un autre emploi effectif correspondant à un contrat de travail ; qu’en entérinant la compétence de la Magistrature du Travail de Malabo, nonobstant l’inexistence d’un autre emploi occupé par monsieur CONSTANTINO-OBIANG, la Cour d’appel de Malabo a violé les dispositions visées au moyen et fait encourir la cassation à l’ordonnance querellée ; qu’il échet d’évoquer et statuer sur le fond, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les moyens restants ; Sur l’évocation Attendu que la Société GETESA, suivant requête n°198 du 19 mars 2020, interjetait appel de l’ordonnance de recevabilité n° 901, rendue le 15 octobre 2019 par la Magistrature du Travail de Malabo et dont le dispositif est ainsi conçu : « il échet de déclarer la demande recevable. Elle sera notifiée à la société avec assignation à comparaître et à la répondre. Notifier la présente aux parties avec inscription au rôle du tribunal, et faites des copies l’usage de droit. Ainsi l’accordent, ordonnent et signent les Magistrats-Juges dont la signature est en marge, dont moi la Greffière, Atteste » ; Attendu qu’au soutien de son appel, elle invoque la nullité de la procédure pour incompétence de la juridiction sociale pour connaître de ce litige, étant donné que les relations entre monsieur CONSTANTINO-OBIANG et la société GETESA n’étaient pas de nature salariale mais plutôt commerciale ; Attendu qu’en réplique, monsieur CONSTANTINO-OBIANG Mba Angue conclut à la confirmation de l’ordonnance querellée ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tiré de la violation des articles 485 et suivants de l’AUSCGIE, il y a lieu d’infirmer le jugement n° 901 rendu le 15 octobre 2019 par la Magistrature du Travail de Malabo sur la compétence et, statuant à nouveau, dire que la juridiction du travail est incompétente pour connaître du litige relatif à la révocation de monsieur CONSTANTINO-OBIANG Mba Angue ; Sur les dépens Attendu que monsieur CONSTANTINO-OBIANG Mba Angue, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’ordonnance n° 28/2020 du 29 septembre 2020 rendue par la Cour d’appel de Malabo ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l’ordonnance n° 901 rendue le 15 octobre 2019 par la Magistrature du Travail de Malabo ; Statuant à nouveau : Dit que la juridiction de travail est incompétente pour connaître du litige relatif à la révocation de Monsieur CONSTANTINO-OBIANG Mba Angue ; Condamne monsieur CONSTANTINO-OBIANG Mba Angue aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 187/2023, référence n° 035/2021/PC du 09/02/2021
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