Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 334/2019 du 19 décembre 2019, Société Générale Cameroun c/ Société SOCOM

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 334/2019 du 19 decembre 2019

À retenir

La Cour déclare irrecevable le recours formé par la Société Générale Cameroun et la condamne aux dépens. Le mandat spécial du 11 janvier 2019 avait été signé par un directeur général adjoint dont la nomination ne figurait pas sur l'extrait du registre du commerce et du crédit mobilier produit.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le recours formé par la Société Générale Cameroun et la condamne aux dépens. Le mandat spécial du 11 janvier 2019 avait été signé par un directeur général adjoint dont la nomination ne figurait pas sur l'extrait du registre du commerce et du crédit mobilier produit.
Textes repérés
AUDCGAUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28art. 472art. 485art. 487art. 61
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sûretés ; Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Deuxième Chambre Audience publique du 19 décembre 2019 Pourvoi : n° 016/2019/PC du 16/01/2019 Affaire : Société Générale Cameroun (Conseil : Maître TCHONANG YAKAM Albertine, Avocat à la Cour) Contre Société SOCOM (Conseil : Maître ACHU Julius NGU TABE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 334/2019 du 19 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 16 janvier 2019 sous le n°016/2019/PC, formé par Maître TCHONANG YAKAM Albertine, Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence à Douala, BP : 9173, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale Cameroun, anciennement dénommée la Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC), société anonyme dont le siège est à Douala, 78, Rue Joss, BP.4042, dans la cause l’opposant à la société SOCOM, société à responsabilité limitée dont le siège est à Douala, Rue pasteur LOTTIN SAME, BP 418, ayant pour conseil Maître ACHU Julius NGU TABE, Avocat à Douala, BP 2679, Douala Cameroun, en cassation de l’Arrêt n°052/C rendu le 20 mars 2015 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la SGBC et de SOCOM SARL, par défaut contre la BEAC et KONGUE ESSO en matière civile et commerciale, en appel et en collégialité ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Confirme le jugement entrepris ; Condamne la SGBC aux dépens distraits au profit de Maître KOUO MOUDIKI, Avocat aux offres de droits. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant d’une saisie abusive par la SGBC qui lui avait consenti en 1980 des facilités de caisse, monsieur KONGUE ESSO obtenait sa condamnation au paiement de la somme de 300.826.580 F CFA par arrêt confirmatif de la Cour d’appel du littoral du 21 janvier 2000 ; qu’en exécution dudit arrêt, monsieur KONGUE ESSO pratiquait, le 20 avril 2000, une saisie attribution sur les fonds de la SGBC détenus par la BEAC ; que la contestation par la SGBC de cette saisie attribution était rejetée le 30 août 2000 par le Juge des référés du Tribunal de première instance de Douala ; que pendant l’instance en contestation, monsieur KONGUE ESSO cédait, par acte notarié de reconnaissance de dette avec nantissement de titre, deniers et valeurs du 12 mai 2000, au profit de la SOCOM Sarl, l’intégralité de la somme à recouvrer auprès de la SGBC, laquelle assignait en référé la BEAC en paiement à son profit des sommes saisies ; que le 11 septembre 2000, le Tribunal de première instance de Douala ordonnait le paiement par la BEAC du principal majoré des frais sous 2 astreinte ; que les recours en appel et en défense en exécution contre les deux décisions de la SGBC étaient rejetés par arrêts du 10 janvier 2001 et du 26 février 2000 ; que par exploits des 29 et 30 mars 2001, la SGBC attaquait en nullité l’acte de nantissement de créance de la SOCOM Sarl ; que l’action de la SGBC était déclarée irrecevable par le Tribunal de grande instance de Wouri ; que statuant sur l’appel interjeté contre ledit jugement, la Cour d’appel du Littoral a rendu l’arrêt confirmatif partiel, objet du pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu que par mémoire en réponse enregistré au greffe le 11 juillet 2019, la SOCOM soulève l’irrecevabilité du recours de la Société Générale Cameroun pour violation de l’article 28 alinéa 4 du Règlement de procédure de la Cour de céans, au motif qu’en présence d’un administrateur directeur général, le directeur général adjoint n’a pas qualité à représenter la banque et poser les actes l’engageant avec les tiers, et qu’aux termes de l’article 487 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers ;
Attendu qu’en réplique la Société Général Cameroun fait valoir qu’aux termes des articles 485 et 472 de l’Acte uniforme susvisé, le directeur général aussi bien que le directeur général adjoint, a qualité pour engager la société en délivrant au conseil un mandat spécial de représentation ;
Mais attendu que s’il est admis que le directeur général ou le directeur général adjoint a qualité pour engager la société et la représenter vis-à-vis des tiers, il reste cependant que la nomination du directeur général ou du directeur général adjoint est soumise aux mêmes formalités que les formalités de publicité d’une nomination ou d’une cessation de fonction d’un dirigeant d’une société anonyme au registre du commerce et du crédit mobilier, pour la rendre opposable aux tiers et aux administrations publiques ;
Attendu qu’en l’espèce bien qu’il est établi par l’acte n°13.358 du Répertoire du 08 mai 2017 de Me YANZE NONO Geneviève, Notaire à Douala, que le directeur général adjoint, monsieur Ezéchiel PASSAM MUKWADE, a été nommé par le conseil d’administration de la Société Générale Cameroun à compter du 1er mars 2017, son nom ne figure nullement sur l’extrait du registre du commerce et du crédit mobilier du 31 août 2018 produit au dossier qui porte plutôt le nom de messieurs Louis BANGA NTOLO et Georges KING TONGAMBOU WEGA comme directeurs généraux adjoints ; qu’il ne ressort pas non plus dudit extrait que la nomination du directeur général adjoint, signataire du mandat spécial du 11 janvier 2019, a été publiée ; qu’une telle nomination est inopposable aux tiers ainsi que les actes qui en résultent au sens de l’article 61 de 3 l’Acte uniforme portant droit commercial général ; qu’il échet de déclarer irrecevable le recours introduit par la Société Générale Cameroun et de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours formé par la Société Générale Cameroun ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 016/2019/PC du 16/01/2019, arrêt n° 334/2019

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