Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 175/2018 du 25 octobre 2018, NGASSEU TCHOKONDET Martine c/ - NGO NKOT Anne - Commercial Bank Cameroun - Guy EFON

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 175/2018 du 25 octobre 2018

À retenir

La Cour relève d'office la violation des articles 10 du Traité et 49 et 336 de l'Acte uniforme, casse et annule l'ordonnance n°025/CE/JP rendue le 25 avril 2016 par la juridiction du président de la Cour d'appel du Littoral à Douala, dit n'y avoir lieu à évocation et laisse les dépens à la charge de la demanderesse.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour relève d'office la violation des articles 10 du Traité et 49 et 336 de l'Acte uniforme, casse et annule l'ordonnance n°025/CE/JP rendue le 25 avril 2016 par la juridiction du président de la Cour d'appel du Littoral à Douala, dit n'y avoir lieu à évocation et laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 10art. 13art. 29art. 336art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 25 octobre 2018 Pourvoi : n°225/2016/PC du 19/10/2016 Affaire : NGASSEU TCHOKONDET Martine (Conseil : Maître MBENGUE Moukouri, Avocat à la Cour) Contre - NGO NKOT Anne - Commercial Bank Cameroun - Guy EFON Arrêt N° 175/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 octobre 2016 sous le n°225/2016/PC et formé par Maître MBENGUE Moukouri, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 4922 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Maître NGASSEU TCHOKONDET Martine, Notaire intérimaire de l’Etude de Maître Madeleine KOFFI TCHANKOUSABOU, demeurant au 135 rue PAU prolongée à Douala, BP 15231, dans la cause l’opposant à Dame NGO NKOT 1 Anne, demeurant à Douala, à Commercial Bank Cameroun, en abrégé SBC SA, dont le siège social se trouve à Douala, BP 4004, et à Maître Guy EFON, Huissier de justice près la Cour du Littoral, demeurant à Douala, BP 2764, en cassation de l’Ordonnance n°25/CE/JP rendue le 25 avril 2016 par la juridiction du président de la Cour d’appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est ainsi conçu : « Par ces motifs - Statuant publiquement contradictoirement en matière contentieuse de l’exécution et en premier ressort ; - Déclarons Maître NGASSEU TCHONKONDET Martine recevable en son action ; - L’y disons non fondée et la déboutons de ses prétentions ; - La condamnons aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu'en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure, le Greffier en chef a signifié le pourvoi aux défendeurs suivant courriers n°1547/2017/G4, 1548/2017/G4 et 1549/2017/G du 07 décembre 2017, tous demeurés sans suite ; que les diligences aux fins du principe du contradictoire ayant été accomplies, il échet pour la Cour d'examiner l’affaire ;
Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que suivant arrêt n°148/S en date du 04 juin 2010, la Chambre sociale de la Cour d’appel du Littoral, statuant sur l’appel de dame NGO NKOT Anne infirmait le Jugement n°360/SC rendu le 24 novembre 2008 par le Tribunal de grande instance du Wouri et condamnait le Cabinet Madeleine KOFFI à payer à l’appelante la somme de 6.359.860 FCFA à 2 titre d’indemnité de rupture de contrat de travail ; que la Cour suprême du Cameroun rejetait le pourvoi formé contre cette décision par arrêt n°71/ soc du 25 juillet 2013 ; que le 12 mai 2015, dame NGO NKOT Anne donnait itératif commandement à Maître NGASSEU TCHOKONDET Martine, notaire intérimaire à l’Etude de Maître Madeleine KOFFI TCHANKOU-SABOU d’avoir à lui payer la somme de 6.597.155 FCFA en principal, frais et droits de recette de l’huissier ; que ce commandement s’étant révélé infructueux, dame NGO NKOT faisait pratiquer, le 09 septembre 2015, une saisie-attribution de créances sur le compte n°37220332101-54, ouvert dans les livres de CBC SA, dénoncée le 19 septembre 2015 à Maître NGASSEU TCHOKONDET ; que celle-ci assignait alors le 17 septembre 2015 devant la Cour d’appel du Littoral dame NGO NKOT Anne, CBC SA, Maître Guy EFON et le Greffier en chef de ladite Cour, en annulation des actes de la saisie pratiquée et en mainlevée de celle-ci, en application de la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution au Cameroun ; que le 25 avril 2016 la juridiction du président de la Cour d’appel du Littoral rendait la décision objet du présent pourvoi ;

Sur la violation relevée d’office par la Cour des dispositions de l’article 49 de l’Acte portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que selon l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé ... » ;
Attendu que ce texte établit, relativement à tout litige ou toute demande relative à une exécution forcée, la compétence du président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou du juge délégué par lui, préalablement à toute saisine des juridictions d’appel, fut-elle la juridiction présidentielle ;
Attendu qu’il est constant en l’espèce que l’ordonnance querellée est l’œuvre du Vice-président de la Cour d’appel de Douala statuant comme juge du contentieux de l'exécution, directement saisie d’une demande en mainlevée d’une saisie-attribution de créances, en application de la loi camerounaise susvisée l’investissant de cette mission au mépris des dispositions du texte communautaire précité ; qu’en raison cependant du caractère d’ordre public des règles de compétence, il y a lieu pour la Cour de relever d’office la violation des dispositions de l’article 10 du Traité de l’OHADA consacrant la force obligatoire des Actes 3 uniformes et leur caractère abrogatoire, ainsi que celles des articles 49 et 336 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet par conséquent de casser la décision attaquée ; Et attendu que plus rien n’étant à juger, il n’y a pas lieu à évocation ;
Sur les dépens
Attendu qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l'ordonnance n°025/CE/JP rendue le 25 avril 2016 par la juridiction du président de la Cour d'appel du Littoral à Douala ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 225/2016/PC du 19/10/2016, arrêt n° 175/2018

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