Niger · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 233/2019 du 10 octobre 2019, Entreprise Nigérienne de Génie Electrique dite ENGE SARL c/ Société NY-WOL SARL

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 233/2019 du 10 octobre 2019

À retenir

La Cour casse l'arrêt n°63 du 24 août 2016 de la Cour d'appel de Niamey, évoqué, déclare l'appel recevable, confirme l'ordonnance n°06 du 17 juin 2016 du Juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Niamey annulant la saisie conservatoire et sa conversion en saisie vente, et condamne la société ENGE SARL aux dépens.

Pays
Niger
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n°63 du 24 août 2016 de la Cour d'appel de Niamey, évoqué, déclare l'appel recevable, confirme l'ordonnance n°06 du 17 juin 2016 du Juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Niamey annulant la saisie conservatoire et sa conversion en saisie vente, et condamne la société ENGE SARL aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 10art. 13art. 29art. 49art. 61
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi

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Troisième chambre Audience Publique du 10 octobre 2019 Pourvoi : n°254/2018/PC du 16/11/2018 Affaire : Entreprise Nigérienne de Génie Electrique dite ENGE SARL (Conseil : Maître YACOUBA M. NABARA, Avocat à la Cour) contre Société NY-WOL SARL Arrêt N° 233/2019 du 10 octobre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 octobre 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Fodé KANTE, Juge Armand Claude DEMBA, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2018 sous le n°254/2018/PC et formé par Maître YACOUBA M. NABARA, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, au 130, Rue OR 20, Zone de la Radio, B.P. 13039, agissant au nom et pour le compte de l’Entreprise Nigérienne de Génie Electrique dite ENGE, S.A.R.L. dont le siège est à Niamey, Rond-point de l’Eglise, B.P. 12517, dans la cause qui l’oppose à la société NY-WOL, S.A.R.L. dont le siège est à Niamey, quartier Nouveau Marché ; En cassation de l’arrêt n°63 rendu le 24 août 2016 par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort ; - Déclare irrecevable l’appel interjeté par la société ENGE SARL ; - La condamne aux dépens ; - Avertit les parties de leur droit de se pourvoir en cassation par déclaration au greffe de la Cour d’appel de Niamey dans un délai d’un mois. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice- Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 13 juillet 2010, les sociétés NY-WOL et ENGE SARL créaient un GIE à l’effet de soumissionner à un marché ; que suite à une mésentente sur la gestion du marché obtenu, ENGE assignait, le 29 janvier 2014, son partenaire en reddition de compte devant le Tribunal de Grande Instance de Niamey ; que le 18 mars 2014, elle obtenait sur pied de requête, une ordonnance du Président dudit Tribunal l’autorisant à pratiquer saisies conservatoires sur les créances et biens meubles de la société NY-WOL pour garantir le paiement de la somme de 68.185.190 FCFA ; que la saisie conservatoire des biens meubles fut pratiquée en date du 24 mars 2014 ; que le 27 juin 2014, les deux parties signaient un procès-verbal de conciliation ; que non satisfaite de l’exécution des termes dudit procès-verbal, ENGE procédait à la conversion de la saisie conservatoire en saisie vente, suivant acte d’huissier du 15 avril 2016 ; que sur assignation de la société NY-WOL, le Juge de l’exécution du Tribunal de Commerce de Niamey annulait le procès- verbal de saisie conservatoire et celui de sa conversion en saisie vente, par ordonnance n°06 du 17 juin 2016 ; que sur appel, la Cour de Niamey a rendu le 24 août 2016 l’arrêt n°63 dont pourvoi ; 2
Attendu que la partie défenderesse, la société NY-WOL SARL, à laquelle le recours a été signifié par courrier n°1539/2018/G4 du 11 décembre 2018, reçu le 17 décembre 2018 à 16h15, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ;

Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 10 du Traité de l’OHADA et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré l’appel de la société ENGE irrecevable en raison du montant du litige, inférieur au seuil prévu pour interjeter appel, en application de la loi organisant les tribunaux de commerce au Niger alors, selon le moyen, que l’article 49 susvisé, norme supranationale en vertu de l’article 10 du Traité de l’OHADA, prévoit la possibilité de faire appel de la décision tranchant les contestations relatives à une mesure d’exécution, sans considération du montant pour lequel la mesure d’exécution est opérée ;
Attendu en effet qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la décision judiciaire sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire « est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé » ; qu’en application de l’article 10 du Traité susmentionné, « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure » ; qu’il s’en déduit que le principe d’interjeter appel de toute décision rendue en application de l’article 49 visé au moyen ne saurait être limité par un quelconque taux de ressort ; qu’en retenant « que la décision attaquée en appel a été rendue en premier et dernier ressort » en raison de l’intérêt du litige qui n’excède pas les 100.000.000 FCFA fixés par la loi nationale, la Cour d’appel a manifestement violé les articles 10 du Traité et 49 de l’Acte uniforme susvisés ; qu’il échet de casser la décision attaquée et d’évoquer ; Sur l’évocation
Attendu que, par exploit en date du 30 juin 2016, la société ENGE relevait appel de l’ordonnance n°06 rendu le 17 juin 2016 par le Juge de l’exécution du Tribunal de Commerce de Niamey dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution, en premier et dernier ressort ; 3 - Déclare NY-WOL recevable en son action ; - Ecarte des débats les conclusions produites par ENGE pour défaut de communication ; - Annule le procès-verbal de saisie conservatoire du 24 mars 2014 et le procès-verbal de conversion en saisie vente du 15 avril 2016 ; - Ordonne mainlevée desdites saisies ; - Ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance sur minute et avant enregistrement ; - Dit que les parties disposent d’un délai de deux mois à compter de la présente décision pour se pourvoir en cassation par dépôt de requête auprès du greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ; - Condamne ENGE aux dépens. » ; Qu’elle reproche à l’ordonnance querellée d’avoir annulé le procès-verbal de saisie conservatoire et celui de sa conversion en saisie vente, au motif que les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire n’ont pas été accomplies dans le délai d’un mois prescrit par l’article 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution alors que la société ENGE, par l’assignation du 17 janvier 2014, a initié la procédure de recherche du titre exécutoire avant de pratiquer la saisie conservatoire le 24 mars 2014 ; que c’est cette assignation qui a abouti au procès- verbal de conciliation judiciaire du 7 juin 2014 qui est un titre exécutoire ; que l’article 61 susvisé n’interdit pas au saisissant de rechercher ledit titre avant la saisie conservatoire ; qu’elle conclut à l’annulation de l’ordonnance entreprise ;
Attendu que la société NY-WOL, en réplique, conclut à la confirmation de l’ordonnance attaquée et à la mainlevée de la saisie pratiquée, pour caducité, en application de l’article 61 susmentionné ;
Sur la recevabilité de l’appel
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, il y’a lieu de déclarer l’appel de la société ENGE recevable ; 4
Sur la validité des procès-verbaux de la saisie conservatoire et de sa conversion en saisie vente
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que l’assignation contre la société NY-WOL en date du 17 janvier 2014 avait pour objet de « voir nommer un expert…pour faire le compte entre les membres du Groupement NY- WOL/ ENGE » ; que contrairement aux allégations de la société ENGE, cette action n’était pas une procédure de recherche d’un titre exécutoire devant valider la saisie conservatoire du 24 mars 2014 ; qu’en retenant, pour procéder à l’annulation de ladite saisie et sa conversion en saisie vente, « qu’à ce jour, ENGE n’a ni introduit une procédure ni accompli les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire » et « que même le procès-verbal de conciliation est intervenu… plus de trois mois après la saisie », le Juge de l’exécution a fait une saine appréciation des faits et une exacte application de l’article 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il échet confirmer l’ordonnance querellée ;
Sur les dépens
Attendu que l’Entreprise Nigérienne de Génie Electrique dite ENGE S.A.R.L. ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°63 rendu le 24 août 2016 par la Cour d’appel de Niamey ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare l’appel recevable ; Confirme l’ordonnance n°06 rendu le 17 juin 2016 par le Juge de l’exécution du Tribunal de Commerce de Niamey ; Condamne l’Entreprise Nigérienne de Génie Electrique dite ENGE, S.A.R.L aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 254/2018/PC du 16/11/2018, arrêt n° 233/2019

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