Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 191/2017 du 9 novembre 2017, Société des Transports Abidjanais dite SOTRA c/ Société LUBAFRIQUE

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 191/2017 du 9 novembre 2017

À retenir

Statuant publiquement, la Cour casse l'arrêt n°151 rendu le 24 avril 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan; evoquant et statuant sur le fond, elle infirme le jugement commercial n°1875 rendu le 31 juillet 2014 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, déclare irrecevable la requête en injonction de payer présentée par la société LUBAFRIQUE, annule en conséquence l'ordonnance d'injonction de payer n°2305 rendue le 06 juin 2014 par le Président du Tribunal de commerce d'Abidjan et condamne la société LUBAFRIQUE aux dépens. La condamnation de la SOTRA à 1.073.513.596 FCFA au titre d'impayés de factures de produits pétroliers est ainsi anéantie.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour casse l'arrêt n°151 rendu le 24 avril 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan; evoquant et statuant sur le fond, elle infirme le jugement commercial n°1875 rendu le 31 juillet 2014 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, déclare irrecevable la requête en injonction de payer présentée par la société LUBAFRIQUE, annule en conséquence l'ordonnance d'injonction de payer n°2305 rendue le 06 juin 2014 par le Président du Tribunal de commerce d'Abidjan et condamne la société LUBAFRIQUE aux dépens. La condamnation de la SOTRA à 1.073.513.596 FCFA au titre d'impayés de factures de produits pétroliers est ainsi anéantie.
Textes repérés
AUDCGAUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 14art. 4
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Recevabilité du pourvoi

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Première chambre Audience publique du 09 novembre 2017 Pourvoi : N° 142/2015/PC du 19/08/2015 Affaire : Société des Transports Abidjanais dite SOTRA (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société LUBAFRIQUE Arrêt N°191/2017 du 09 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 novembre 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 août 2015 sous le n°142/2015/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA, ayant son siège social à Abidjan, rue des pêcheurs, 01 BP 2009 Abidjan 01, représentée par son Directeur Général, monsieur MEITE BOUAKE, domicilié ès qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l’oppose à la société LUBAFRIQUE S.A, dont le siège social est à Vridi, Commune de Port-Bouët, Boulevard de Vridi, 04 BP 509 Abidjan 04, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur ETTY Kouao Paulin, Président Directeur Général, de nationalité ivoirienne, demeurant ès qualité au siège de ladite société, en cassation de l’arrêt n° 151 CCIAL rendu le 24 avril 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel de la SOTRA ; L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par Ordonnance d’injonction de payer n° 2035/2014 rendue le 06 juin 2014, le Président du Tribunal de Commerce d’Abidjan a condamné la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA à payer à la société LUBAFRIQUE la somme de 1.073.513.596 FCFA en principal ; qu’ayant formé opposition contre ladite Ordonnance, la SOTRA a été déclarée mal fondée et condamnée au paiement du principal par jugement n°1875/2014 rendu le 31 juillet 2014 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; que sur appel de la SOTRA, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt confirmatif sus-énoncé dont pourvoi ;
Attendu que par correspondance n° 1093/2015/G2 du 09 octobre 2015, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié à la société LUBAFRIQUE le recours en cassation formé par la SOTRA ; que ladite correspondance a été reçue le 13 octobre 2015 et est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu de passer outre et statuer ;

Sur le premier moyen
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 4 alinéa 2, 2) de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que, pour confirmer la décision du tribunal, l’arrêt retient que « l’obligation d’indiquer le montant de la somme réclamée avec les différents éléments n’a lieu que lorsque la créance réclamée comporte en plus de la somme principale, d’autres 2 sommes au titre des intérêts, frais et accessoires », alors que le décompte dont fait mention le texte de l’Acte uniforme ne concerne pas uniquement les intérêts, frais et accessoires de la créance, mais il vise le détail du montant principal dû, étant rappelé que le détail des frais et intérêts y relatifs va de soi. ;
Attendu que la créance réclamée par la société LUBAFRIQUE est la somme de plusieurs factures impayées de livraison de produits pétroliers qu’elle a effectuée au bénéfice de la SOTRA ; que, comme le spécifie la créancière elle-même dans sa requête aux fins d’injonction de payer, « après arrêts des comptes en date du 26 août 2011, la société des transports abidjanais dite SOTRA, a reconnu devoir à la société LUBAFRIQUE S.A la somme totale de 1.073.513.596 FCFA. » ; que s’agissant de « la somme totale après arrêt des comptes », la société LUBAFRIQUE avait l’obligation de reprendre dans le détail les différentes factures, chacune avec son numéro, son montant et sa date ; que la livraison des produits pétroliers ayant été échelonnée sur plusieurs périodes, le détail des décomptes est nécessaire à la détermination des factures éventuellement prescrites ; qu’en confirmant le jugement et validant donc la requête d’injonction de payer qui s’est bornée à mentionner le montant cumulé de toutes les factures présentées au paiement par la société LUBAFRIQUE, sans indiquer les différents éléments constitutifs de celles-ci, l’arrêt attaqué a violé l’article 4 alinéa 2, 2) de l’Acte uniforme précité ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt déféré, d’évoquer et statuer sur le fond, sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen du pourvoi ; Sur l’évocation
Attendu que par exploit en date du 20 août 2014, la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA a relevé appel du jugement commercial n°1875 rendu le 31 juillet 2014 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan qui l’a déclarée non fondée en son opposition et l’a condamnée à payer à la société LUBAFRIQUE S.A la somme totale de 1.073.513.596 FCFA, au titre d’impayés de diverses factures de livraison de produits pétroliers ; Qu’au soutien de son appel, la SOTRA expose que la requête aux fins d’injonction de payer présentée par la société LUBAFRIQUE n’est pas conforme aux règles édictées par l’article 4 alinéa 2, 2), alors qu’il s’agit d’une disposition impérative que le requérant en injonction de payer ne saurait méconnaître, ni y trouver un palliatif quelconque ; qu’elle demande l’infirmation du jugement, l’irrecevabilité de la requête de la LUBAFRIQUE et en conséquence, la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer ;
Attendu que la société LUBRIQUE réplique en sollicitant la confirmation du jugement attaqué au motif que sa débitrice, la SOTRA, ayant reconnu sa dette et confirmé le montant sans en donner elle-même les détails, point n’est besoin de procéder au décompte des différents éléments constitutifs de sa créance ;
Mais attendu que pour les mêmes motifs ci-dessus qui ont déterminé la Cour de céans à casser l’arrêt déféré, il y a lieu d’infirmer le jugement attaqué, de déclarer irrecevable la 3 requête en injonction de payer et d’annuler en conséquence l’ordonnance d’injonction de payer ;
Attendu qu’ayant succombé, la société LUBAFRIQUE SA doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n° 151 rendu le 24 avril 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le jugement commercial n°1875 rendu le 31 juillet 2014 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; Déclare irrecevable la requête en injonction de payer présentée par la société LUBAFRIQUE ; Annule en conséquence l’ordonnance d’injonction de payer n° 2305 rendue le 06 juin 2014 par le Président du Tribunal de commerce d’Abidjan ; Condamne la société LUBAFRIQUE aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 142/2015/PC du 19/08/2015, arrêt n° 191/2017

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