Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2019 du 14 mars 2019, Société TROPIK INDUSTRES CAMEROUN S.A ( Conseil : Maître DJOMGA Christian Dudieu, Avocat à la Cour) c/ Société SK SARL

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 56/2019 du 14 mars 2019

À retenir

La Cour prend acte du désistement d'instance de la société TROPIK INDUSTRIES CAMEROUN SA, constate l'extinction de l'instance et laisse les dépens à la charge de la demanderesse.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour prend acte du désistement d'instance de la société TROPIK INDUSTRIES CAMEROUN SA, constate l'extinction de l'instance et laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 44art. 44 quater
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N° 237/2016/PC du 31/10/2016 Affaire : Société TROPIK INDUSTRES CAMEROUN S.A ( Conseil : Maître DJOMGA Christian Dudieu, Avocat à la Cour) Contre Société SK SARL (Conseil : Maître NANGNA Arioste Emmanuel, Avocat à la Cour) Arrêt N° 056/2019 du 14 mars 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 octobre 2016 sous le numéro 237/2016/PC et formé par Maître DJOMGA Christian Dudieu, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant au numéro 916 Boulevard du Lamido de Rey Bouba, Mballa 2-Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la société TROPIK INDUSTRIES CAMEROUN S.A dont le siège social est à Douala, quartier Bonabéri, lieu-dit « Ndobo »,B.P 2895 Douala, dans la 1 cause qui l’oppose à la société SK SARL, dont le siège social est sis rue Mermoz, quartier Akwa, ville de Douala au Cameroun, B.P 5404 Douala, ayant pour conseil Maître NANGNA Arioste Emmanuel, Avocat au barreau du Cameroun, B.P 2096 Douala-Cameroun, en cassation de l’arrêt n°049/COM rendu le 15 juillet 2016 par la Cour d’appel du Littoral à Douala au Cameroun dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre commerciale, en appel et à l’unanimité des voix ; EN LA FORME Reçoit l’appel interjeté ; AU FOND Confirme le jugement entrepris ; Condamne la société TROPIK INDUSTRIES CAMEROUN SA aux dépens distraits au profit de Maître DJAPA et NANGNA avocats aux offres de droit. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre de leurs relations d’affaires, la société SK SARL s’estimant créancière de la société TROPIK INDUSTRIES CAMEROUN S.A notifiait à cette dernière, par voie d’huissier de justice, une lettre en date du 18 juin 2013 en réclamation du solde de tout compte de FCFA 79.934.558 ; que le 08 juil

let 2013, elle sommait la même société à lui payer en principal la somme de FCFA 226.529.558 ; que pour sa part, la société TROPIK INDUSTRIES CAMEROUN S.A faisait servir le 24 décembre 2013 à SK SARL, une sommation interpellative l’invitant à justifier la somme de FCFA 148.177.679 indûment perçue auprès d’elle ; qu’en réponse à ladite interpellation, celle-ci lui faisait signifier l’ordonnance n°042/14 rendue le 2 avril 2014 par madame la Présidente du Tribunal de grande instance du Wouri l’enjoignant à lui payer la somme de 229.079.558 FCFA ; que sur opposition de TROPIK INDUSTRIES CAMEROUN SA, le Tribunal de grande instance du Wouri confirmait l’injonction de payer ladite somme ; que sur appel relevé de cette 2 décision par TROPIK INDUSTRIES CAMEROUN S.A, la Cour d’appel du Littoral à Douala rendait l’arrêt confirmatif n°49/Com dont pourvoi ;
Sur le désistement d’instance
Attendu que par écritures reçues au greffe de la Cour le 16 novembre 2017, la société TROPIK INDUSTRIES CAMEROUN SA a déclaré se désister de l’instance et a demandé à la Cour de lui en donner acte ; qu’à cet effet, elle a produit le procès-verbal n°330 bis/PVC/2017 du 07 novembre 2017 dressé par le Juge conciliateur du Tribunal de grande instance de Douala- Bonanjo homologuant le protocole d’accord transactionnel signé par les parties en date du 27 septembre 2017 ;
Attendu que la lettre n°1577/2017/G2 en date du 08 décembre 2017 adressée à Maître NANGNA Aristote, conseil de la défenderesse, aux fins de requérir ses observations sur la demande susvisée, n’a pu lui être signifiée faute d’adresse effective ; qu’il échet dès lors, de statuer sur ladite demande ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. 3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du rapport. » ; Qu’en application de ces dispositions, il y a lieu de prendre acte du désistement de la société TROPIK INDUSTRIES CAMEROUN SA et de constater, par voie de conséquence, l’extinction de l’instance ;
Sur les dépens
Attendu que selon l’article 44 quater alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « en cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; Qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la société TROPIK INDUSTRIES CAMEROUN SA ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 3 Prend acte du désistement d’instance par la société TROPIK INDUSTRIES CAMEROUN SA ; Constate en conséquence l’extinction de l’instance ; Condamne la société TROPIK INDUSTRIES CAMEROUN aux dépens. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 237/2016/PC du 31/10/2016, arrêt n° 056/2019

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