Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 025/2019 du 31 janvier 2019, Société Africaine d'Investissements et d'Infrastructures SA2I c/ - Monsieur LELLAH Koffi Eugène - Société PROTECTOR
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 25/2019 du 31 janvier 2019
À retenir
La Cour donné acte à la Société Africaine d'Investissements et d'Infrastructures dite SA2I de son désistement d'instance et la condamne aux dépens.
Domaine
Sociétés commerciales ; Procédure devant la Cour
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Deuxième chambre Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 161/2016/ PC du 03/08/ 2016 Affaire : Société Africaine d’Investissements et d’Infrastructures SA2I (Conseils : SCPA ANTHONY, FOFANA & Associés, Avocats à la Cour) Contre - Monsieur LELLAH Koffi Eugène - Société PROTECTOR Arrêt N° 025/2019 du 31 janvier 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Fodé KANTE, Juge, Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 août 2016 sous le n°161/2016/ PC et formé par Maître Yékan Gué, Avocat à la Cour, de la SCPA ANTHONY-FOFANA & Associés, dont l’étude est sise à Abidjan Plateau, boulevard de la République, les résidences Jeceda, portes 41 et 42 C, 17 BP 1041 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine d’Investissements et d’Infrastructures dite SA2I, société anonyme, ayant son siège social à Abidjan, Commune de Cocody- les II Plateaux, 06 BP 6273 Abidjan 06, représentée par son représentant légal, dans la cause l’opposant à monsieur LELLAH Koffi Eugène, instructeur-formateur en sécurité, ex gérant de la société PROTECTOR SARL, demeurant à Abidjan, commune de Yopougon, 09 BP 2685 Abidjan 09, et la société PROTECTOR SARL, dont le siège est sis à Abidjan, commune de Cocody-II Plateaux, CASA, 08 BP 1852 Abidjan 08, prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité au siège social susdit, en cassation du Jugement n° 4651/2015 rendu le 24 mars 2016 par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Vu le jugement avant dire droit N°4651/2015 du 4 février 2016 ; Dit Monsieur LELAH KOFFI EUGENE partiellement fondé en son action ; Condamne solidairement les sociétés PROTECTOR, SA2I, Messieurs Éric CHABERT et Pierre CHAPUIS à lui payer les sommes de seize millions cinq cent mille (16.500.000) francs CFA au titre de l’indemnité liée à sa fonction de gérant et vingt millions (20.000.000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts ; Le déboute du surplus de ses prétentions ; Déclare sans objet sa demande en exécution provisoire de la présente décision ; Condamne les défendeurs aux dépens de l’instance. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 05 octobre 2013, la société PROTECTOR a été cédée par l’ensemble de ses associés à la société civile de patrimo ine KAIROS, laquelle a reconduit le mandat de gérant de monsieur LELLAH Koffi Eugène ; que cet associé unique de la société PROTECTOR a sollicité les services de la Société Africaine d’Investissements et d’Infrastructures dite SA2I à l’effet d’assurer les tâches de gestion administrative de la société PROTECTOR ; que la SA2I et monsieur LELLAH Koffi Eugène ont ainsi collaboré pendant plusieurs mois, la première étant chargée, par le biais de son personnel, des tâches de gestion administrative de la société PROTECTOR, le second, s’occupant de la gérance de ladite société ; que monsieur LELLAH Koffi Eugène, ayant été remercié par l’associé unique, la société KAIROS, à la suite d’une mésentente entre eux, a attrait devant le Tribunal de commerce d’Abidjan la société PROTECTOR, la société KAIROS, la société SA2I et messieurs Chabert et Chapuis en paiement d’indemnités et de dommages et intérêts pour révocation abusive de mandat de gérant ; que par Jugement n°4651/2015 du 24 mars 2016, objet du présent pourvoi en cassation, le Tribunal de commerce d’Abidjan a fait droit aux prétentions de celui-là ; Attendu que par les lettres n° 1091/2016/G2 et n°20872016/G2 en dates du 06 octobre 2016 et 12 octobre 2016, le greffier en chef a signifié le recours, à monsieur LELLAH Koffi Eugène et à la société PROTECTOR, défendeurs au pourvoi, conformément aux prescriptions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, lettre réceptionnée pour le premier, suivant accusé de réception versée au dossier le 10 octobre 2016 et pour la société PROTECTOR retournée avec la mention non réclamée, sont toutes demeurées sans suite ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d’examiner la cause ; Sur le désistement d’instance Vu l’article 44 (nouveau) du Règlement n°001/2014/CM modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996 ; Attendu qu’agissant au nom et pour le compte de son client la société SA2I, Maître Yékan Gué, Avocat à la Cour, a, par courrier en date du 10 décembre 2018, reçu au greffe de la Cour de céans le même jour, déclaré se désister de l’instance ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure susvisé : « 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 3 2. Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. 3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du Rapport. » ; Qu’en l’espèce, le demandeur au pourvoi s’étant désisté de son recours et les défendeurs n’ayant pas voulu organiser leur défense, il échet, en application de l’article 44 du Règlement susvisé, de lui en donner acte ; Sur les dépens Attendu qu’aux termes de l’article 44 quater nouveau, alinéa 2, « En cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur ; », qu’il échet dès lors de condamner la société SA2I aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Donne acte à la société SA2I de son désistement d’instance ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 161/2016/ PC du 03/08/ 2016, arrêt n° 025/2019
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