Sénégal · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 313/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur KAMAL NAZAL c/ 1/ Ibrahim CISSE 2/ Raymond Lucien WEHBE et Biscuiterie WEHBE Sarl ( Conseil : Maître Ndèye Coumba DIOP GUEYE, Avocat à la Cour) En présence de : Messieurs Georges FARRAGE et Yossi Joseph RICHA ( Conseil : Maître Ndèye Coumba DIOP GUEYE, Avocat à la Cour)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 313/2019 du 12 decembre 2019
À retenir
La Cour rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par les défendeurs et rejette le pourvoi de KAMAL NAZAL comme non fondé. Elle le condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Sociétés commerciales ; Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 12 décembre 2019 Pourvoi : n°295/2018/PC du 28/12/2018 Affaire : Monsieur KAMAL NAZAL (Conseil : Maître Doudou NDOYE, Avocat à la Cour) Contre 1/ Ibrahim CISSE (Conseil : Maître El Hadji Ibrahima NDIAYE, Avocat à la Cour) 2/ Raymond Lucien WEHBE et Biscuiterie WEHBE Sarl ( Conseil : Maître Ndèye Coumba DIOP GUEYE, Avocat à la Cour) En présence de : Messieurs Georges FARRAGE et Yossi Joseph RICHA ( Conseil : Maître Ndèye Coumba DIOP GUEYE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 313/2019 du 12 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 12 décembre 2019, où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; 1 Sur le recours enregistré le 28 décembre 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n°295/2018/PC et formé par Maître Doudou NDOYE, Avocat au Barreau du Sénégal, Etude sise 18 Rue Raffenel Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de monsieur Kamal Nazal, dans la cause qui l’oppose à : - Monsieur Ibrahim Cissé, demeurant à Dakar Cité Adama Diop, villa 88, ayant pour Conseil Maître El Hadji Ibrahima NDIAYE, Avocat au Barreau du Sénégal, 92, avenue Georges Pompidou à Dakar, Sénégal, - Monsieur WEHBE Raymond Lucien, demeurant à Dakar, Sénégal, et la Biscuiterie WEHBE sise au KM 11, Route de Rufisque, ayant pour Conseil Maître Ndèye Coumba DIOP GUEYE, Avocat au Barreau du Sénégal, 29, Bd de la Libération de Dakar, Sénégal ; En présence de : - Monsieur Georges Farrage, demeurant à Dakar, Sénégal, Avenue Malick Sy X, Rue Ambroise Mendy, et monsieur YOSSI Joseph Richa, demeurant à avenue Malick Sy X, Rue de Reims «Yossi Service », ayant pour Conseil Maître Ndèye Coumba DIOP GUEYE, Avocat au Barreau du Sénégal, 29, Bd de la Libération de Dakar, Sénégal en cassation de l’arrêt n°48 rendu par la Cour d’appel de Dakar le 25 janvier 2018, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Vu l’ordonnance de clôture ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau ; Déclare l’action recevable ; Déboute l’appelant de toutes ses demandes ; Met les dépens à sa charge... » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Ngo MOUTNGUI Esther IKOUE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société TRANSWEB Sarl était créée le 27 juillet 2005 par Antoine Hattem WEHBE, Jean Bernard WEHBE, 2 Raymond Lucien WEHBE, Kama Nazal, Joseph Yossi Richard, Georges Farrage et Ibrahima Cissé, avant d’être dissoute sans liquidation le 24 avril 2012, sur délibération de l’assemblée générale extraordinaire du même jour, dont le procès-verbal était reçu par Maître Alioune KA, Notaire associé à Dakar, et enregistré à la Direction des Impôts le 26 janvier 2015 ; que par exploit des 21 et 23 mars 2016, Kamal Nazal assignait Ibrahima Cissé, Raymond Lucien WEHBE, la Biscuiterie WEHBE, Joseph Yossi Richard et Georges Farrage devant le Tribunal de grande instance Hors Classe de Dakar en responsabilité et en paiement de 223 740 000 FCFA, pour distraction, au profit de la Biscuiterie WEHBE, de six véhicules appartenant à Transweb ; qu’il prétendait en avoir eu connaissance le 16 janvier 2016, par un courrier de la Direction des Transports Terrestres ; que par jugement n°287 du 15 février 2017, le tribunal déclarait prescrite l’action de Kamal Nazal ; que celui-ci saisissait alors la Cour d’appel de Dakar qui rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par mémoire du 16 avril 2019, Raymond Lucien WEHBE, La Biscuiterie WEHBE et Yossi Joseph Richa ont soulevé l’irrecevabilité du pourvoi formé par Kamal Nazal, au motif que la requête y relative à eux signifiée n’est pas signée et ne porte pas la mention « certifié conforme à l’original » ; qu’ils estiment qu’une telle requête n’observe pas les prescriptions de l’article 27 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’elle doit, en conséquence, être déclarée irrecevable ; Mais attendu qu’il appert de son examen qu’à l’opposé des affirmations des demandeurs à l’exception, l’original de la requête de pourvoi est signé par le conseil du recourant ; que même dépourvue de la mention « certifiée conforme », cette requête a valablement introduit le présent recours ; que celui- ci sera déclaré recevable, surtout qu’aucune demande de régularisation n’a été adressée à son auteur ; qu’il y a lieu de rejeter l’exception soulevée ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des dispositions des articles 162, 163, 165, 201 à 237 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, et de la mauvaise appréciation des faits Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté le requérant de sa demande au motif que celui-ci n’avait pas subi un préjudice direct distinct de celui de la société alors, d’une part, que les associés avaient majoritairement voté la dissolution sans liquidation de la société en violation des articles 201 à 237 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés 3 commerciales et du groupement d’intérêt économique que, d’autre part, l’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ayant fait perdre à la société sa personnalité morale, l’action contre celle-ci ou l’action sociale ne pouvait plus être exercée contre ou pour la société et, qu’enfin, la réparation du préjudice ne pouvait plus être recherchée que dans un cadre individuel ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a, selon le moyen, fait une mauvaise application des textes susvisés et mal apprécié les faits de la cause, exposant ainsi son arrêt à la cassation ; Mais attendu que d’une part, à supposer que les associés avaient violé les articles 201 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, cela ne dispensait pas le requérant qui réclamait la réparation d’un préjudice personnel d’en établir la preuve ; que, d’autre part, l’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier invoquée par lui ne le dispensait pas non plus de ce devoir procédural ; Attendu qu’en l’espèce, en retenant, pour le débouter de sa demande, que « l’appelant a invoqué à titre de préjudice personnel la réduction du patrimoine social découlant du transfert irrégulier des véhicules de la société à un tiers ; que c’est donc la société elle-même qui s’est trouvée affectée par cette faute de gestion et que l’appelant n’a pas subi un préjudice direct et personnel qui ne se confond pas avec celui subi par la société », et que l’intéressé « n’a pas établi (…) l’existence d’un préjudice distinct et résultant d’une faute faisant grief à sa qualité même d’associé doit être débouté », les juges d’appel ont, à bon droit, rappelé que la perte de patrimoine par une société ne peut fonder le préjudice personnel dont un associé peut demander réparation, et que le préjudice réparable est celui dont l’existence est établie ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a en rien commis les griefs allégués au moyen unique ; que celui-ci ne prospérant pas, le pourvoi qu’il sous-tend sera rejeté comme non fondé ; Sur les dépens Attendu que le demandeur succombe et sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par les défendeurs ; Rejette le pourvoi ; 4 Condamne le demandeur aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 295/2018/PC du 28/12/2018, arrêt n° 313/2019
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