EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2024-141 Source : https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5998 Les éventuelles erreurs du PDF sont conservées. Consulter le PDF pour la mise en page. [Page 1] ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Troisième chambre ------------ Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 269/2022/PC du 04/08/2022 Affaire : Société BAMELEC SARL Monsieur SAMBA MOKAMANEDE Ghislain (Conseil : Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat à la Cour) Contre Banque Populaire Maroco-Centrafricaine (BPMC) SA (Conseil : Maître Roch Joachim KOMENGUE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 141/2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président, Mounetaga DIOUF, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, Rapporteur et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 août 2022, sous le n°269/2022/PC et formé par Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat au Barreau de la République Centrafricaine, agissant au nom et pour le compte de la société BAMELEC SARL, ayant son siège social à Bangui, Avenue de l’Indépendance, agissant poursuites et diligences de son gérant et Monsieur SAMBA MOKAMANEDE Ghislain, gérant de la société BAMELEC, demeurant au quartier Miskine à Bangui, dans la cause qui l’oppose à la Banque populaire 1 [Page 2] Maroco-Centrafricaine (BPMC) SA, dont le siège social est à Bangui, rue Guerillot, ayant pour conseil Maître Roch Joachim KOMENGUE, Avocat au Barreau de la République Centrafricaine, BP 2427, en cassation de l’Arrêt n° 040 rendu le 14 février 2022 par la Chambre civile de la Cour d’appel de Bangui, dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et en dernier ressort ; Sur l’exception soulevée par la BPMC Reçoit BPMC en son exception comme fondée ; En conséquence, déclare le recours de BAMELEC irrecevable en vertu de l’article 300 de l’AUVE ; Sur le recours de dame MOKAMANEDE Géneviève En la forme : déclare l’appel recevable ; Au fond : la met hors de cause. En conséquence, ordonne la poursuite de la procédure d’adjudication ; Condamne l’appelant aux dépens. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la BPMC consentait divers concours financiers à la société BAMELEC SARL suivant actes notariés des 22 février 1995, 30 août 1996, 09 mars 1999, 22 février 2001, 4 juin 2002, 11 juillet 2005, 11 juin 2010, 18 janvier 2011 et un protocole d’accord de consolidation du 26 février 2018 ; qu’en garantie de remboursement, la société BAMELEC SARL constituait non seulement des hypothèques sur divers immeubles objets des titres fonciers n° 429, 628, 233,5463, 4374, mais encore une caution personnelle et solidaire de MOKAMANEDE Ghislain ; que suite à l’inobservation des termes desdites conventions notamment le non-respect des 2 [Page 3] échéances de paiement de la créance, la BPMC décidait de réaliser les hypothèques en initiant la procédure de la saisie immobilière ; que, par jugement du 8 juillet 2021, le Tribunal de grande instance de Bangui, en rejetant les dires et observations, ordonnait la continuation de la poursuite et fixait la date d’adjudication au 26 octobre 2021 ; que, sur appel de la société BAMELEC, de MOKAMANADE Ghislain et de MOKAMANEDE Géneviève, la Cour d’appel de Bangui rendait l’arrêt, objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 247 et 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution Attendu qu’à l’appui de leur pourvoi, la société BAMELEC et sieur MOKAMANEDE Ghislain reprochent à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 300 et subséquemment 247 de l’AUPSRVE, en ce que, pour déclarer irrecevable leur appel, la cour d’appel a retenu que le jugement attaqué n’a pas statué sur le principe même de la créance qui est l’un des cas d’ouverture d’appel en application de l’article 300 susvisé, alors, selon le moyen, que, d’une part, devant le juge de l’audience éventuelle, ils ont soulevé le moyen de nullité des poursuites, en raison du fait que le compte n’avait pas été clôturé contradictoirement et, d’autre part, que la créance ne remplissait pas les conditions de liquidité, en violation des dispositions de l’article 247 de l’AUPSRVE ; Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 247, alinéa 1er de l’Acte uniforme susvisé que « la vente forcée d’un immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » ; que, selon les dispositions de l’article 300, alinéa 2 du même acte, « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière (…) ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis » ; qu’il infère de la combinaison de ces deux articles que si l’adjudication d’un immeuble ne peut être effectuée qu’en vertu d’une créance certaine, liquide et exigible, la recevabilité de l’appel est conditionnée par l’existence d’au moins un des cas d’ouverture de ce recours ci-dessus énumérés ; Attendu, en l’espèce, qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que les débiteurs n’ont pas contesté le principe même de la créance et que le juge n’y a pas statué ; que, sur le moyen de la nullité du commandement pour violation de l’article 247 de l’AUPSRVE, ils ont plutôt contesté « le montant de la créance assortie d’intérêts de droit, des frais et accessoires » ; que, pour rejeter ces dires et observations, le jugement n° 378 du 08 juillet 2021 rendu par le Tribunal de grande instance de Bangui, attaqué en appel, a retenu que « la société BAMELEC SARL et autres n’ont versé au dossier aucune pièce contredisant le montant de la 3 [Page 4] créance pour laquelle le recouvrement forcé est poursuivi par la banque Populaire Maroco-Centrafricaine ; qu’il échet de rejeter cette contestation comme mal fondée » ; qu’il s’ensuit que la Cour d’appel, en déclarant l’appel irrecevable en vertu de l’article 300 de l’AUPSRVE, n’a en rien violé ladite disposition ; qu’il y a lieu en conséquence de rejeter ce moyen ; Attendu que le moyen unique ayant été dit mal fondé, le pourvoi mérite rejet ; Sur les dépens Attendu que la société BAMELEC SARL et SAMBA MOKAMANEDE Ghislain succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi contre l’Arrêt n° 040 rendu le 14 février 2022 par la chambre civile de la Cour d’appel de Bangui ; Condamne la société BAMELEC SARL et sieur MOKAMANEDE Ghislain aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier 4