Guinée · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 147/2015 du 19 novembre 2015, First International Bank GUINEE dite FIBANK c/ - Station service NEGUEYAH - Monsieur THIAM Aboubacar
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 147/2015 du 19 novembre 2015
À retenir
Arrêt n° 147/2015 du 19 novembre 2015, Troisième chambre, pourvoi n° 203/2014/PC du 27 novembre 2014. Le recours de la First International Bank Guinée dirigé contre l arrêt n° 159 rendu le 5 septembre 2014 par la chambre civile, pénale, commerciale et sociale de la Cour suprême de Guinée statuant en matière de sursis à exécution sur le fondement de la loi nationale conduit la Cour à se déclarer incompétente et à condamner la banque aux dépens.
Domaine
Sûretés ; Sociétés commerciales ; Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation2 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2013 du 2 mai 2013, Banque Internationale du Burkina dite BIB c/ 1) Compagnie AXA Côte d'Ivoire dite AXA-CI 2) Société Citibank dite CITIBANK S.A 3) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI 4) Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
- En cours de validation9 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 27/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 027/2015 du 9 avril 2015, - Monsieur TAHA OMAR - Monsieur KABALAN Albert Société de Transport et de Distribution de Carburant dite STDC c/ La Société SHELL Côte d'Ivoire · antérieure
- En cours de validation12 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 137/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 137/2015 du 12 novembre 2015, Etablissements GUY-NES et les GALERIES c/ Société TOTAL CAMEROUN S.A. · antérieure
- En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 124/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 124/2017 du 18 mai 2017, Société Côte d'Ivoire Télécom c/ Société Intel Afrique · postérieure
- En cours de validation13 juillet 2017 · Camerounarrêt n° 164/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 164/2017 du 13 juillet 2017, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC SA) c/ Monsieur NGOU Jean · postérieure
- En cours de validation27 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 183/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 183/2017 du 27 juillet 2017, Société SAMAG-SA c/ Société GRAFICA Ivoire Sarl · postérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Troisième chambre Audience publique du 19 novembre 2015 Pourvoi : n°203/2014/PC du 27/11/2014 Affaire : First International Bank GUINEE dite FIBANK (Conseils : SCPA Jurifis Consult Guinée, Avocats à la Cour) contre - Station service NEGUEYAH - Monsieur THIAM Aboubacar Arrêt N°147/2015 du 19 novembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Jean Claude BONZI, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 novembre 2014 sous le n°203/2014/PC et formé par la SCPA Jurisfis Consult Guinée représentée par maîtres Boubacar BARRY et Djibril KOUYATE, avocats à la cour, BP 2683, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la First International Bank Guinée dite FIBANK, représentée par monsieur Ibrahima DIALLO, directeur général et dont le siège est sur l’avenue de la République, commune de Kaloum, BP 557 Conakry, dans la cause l’opposant à la Station-service NEGUEYAH, entreprise individuelle, située dans la commune urbaine de Dubréka et Monsieur THIAM Aboubacar, gérant, domicilié au quartier Kobayah, commune de Ratoma, Conakry, en cassation de l’arrêt n°159 du 5 septembre 2014 rendu par la chambre civile, pénale, commerciale et sociale de la Cour suprême de Guinée dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière de Sursis à Exécution d’Arrêt ; Ordonne le sursis à l’Exécution de l’Arrêt n°382 du 30 juillet 2013 rendu par la Cour d’Appel de Conakry ; Fixe à QUINZE MILLIONS DE FRANCS GUINEENS (15. 000. 000.) le montant de garantie à verser dans le compte caution de la Cour Suprême à la B.C.R.G ; Dit que le présent Arrêt ne sera exécutoire qu’au vu du reçu bancaire délivré la B.C.R.G ; Dit que le présent arrêt sera publié au bulletin de la Cour Suprême …. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice- présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 3 mars 2011, la First International Bank Guinée a conclu avec la Station-service NEGUEYAH, un contrat d’ouverture de crédit d’un montant de huit cent millions de francs guinéens ; que pour sûreté du montant du prêt, monsieur THIAM Aboubacar a affecté et hypothéqué au profit de la banque, à hauteur de huit cent millions de francs guinéens et en premier rang, son immeuble formant la parcelle n°36 du lot 3 de Kobaya-Village 6 Sud/ Restructuration, objet du titre foncier n°1569/2008/TF, volume 29, Folio 268 du 13 novembre 2008 ; qu’en sus de la garantie hypothécaire, monsieur THIAM Aboubacar a délégué en faveur de la banque, une assurance décès et invalidité ; que n’ayant pas honoré leurs 2 engagements et après plusieurs rappels, la banque a clôturé le compte ; qu’elle a saisi madame la présidente du tribunal de première instance de Kaloum d’une requête aux fins d’injonction de payer laquelle a, par ordonnance n°024/TPI/KALOUM/2011 du 4 avril 2012, enjoint à monsieur THIAM Aboubacar, gérant de la station service de Néguéyah, de payer à la First International Bank Guinée les sommes de neuf cent soixante-dix-neuf millions sept cent quatre-vingt-huit mille neuf cent soixante-douze (979 788 972) francs guinéens en principal, intérêts et frais , les intérêts légaux moratoires , les frais et dépens résultant de la procédure ; que sur opposition des défendeurs, le tribunal de première instance de Kaloum a, par jugement n°047 du 21 juin 2011 , condamné les débiteurs au paiement du même montant ; que sur leur appel, la cour d’appel a, par arrêt n°382 du 30 juillet 2013 confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; que les débiteurs ont saisi la Cour suprême de Guinée d’une requête aux fins de pourvoi et d’une autre aux fins de sursis à exécution de l’arrêt laquelle, a rendu le 5 septembre 2014, l’arrêt n°159 dont pourvoi ; Attendu qu’invités par lettre n°1081/2014/G2 du greffier en chef de la cour de céans à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de ladite lettre, la Station-service NEGUEYAH et monsieur THIAM Aboubacar qui ont reçu, le 16 décembre 2014, ladite lettre en même temps que le pourvoi, n’ont pas fait parvenir à la cour de céans leur mémoire ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner le présent recours ; Sur la compétence de la Cour de céans Vu les articles 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique Attendu que la First International Bank Guinée fait grief à l’arrêt attaqué de s’être, déclaré compétente en application de la loi interne en dépit de sa demande d’incompétence et d’avoir ainsi violé les articles 13,14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique alors que l’arrêt déféré devant la Cour suprême de Guinée a été rendu sur la base du droit OHADA ; Attendu que l’article 14, alinéas 3 et 4 du traité précité dispose : « Saisie par la voie du recours en cassation, la cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ; 3 Mais attendu que l’arrêt attaqué a été rendu par la chambre civile, pénale, commerciale et sociale de la Cour suprême de Guinée, statuant en matière de sursis à exécution sur le fondement de la loi nationale ; qu’il est constant que la Cour de céans ne peut connaître du recours exercé contre une décision de sursis à exécution prononcée par une Cour de cassation nationale en vertu d’une loi interne dès lors qu’aucune exécution n’est entamée ; qu’il échet donc de se déclarer incompétente à examiner le présent pourvoi ; Attendu qu’ayant succombé il y a lieu de condamner la First International Bank Guinée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la First International Bank Guinée aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 203/2014/PC du 27/11/2014, arrêt n° 147/2015
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.