Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 066/2016 du 21 avril 2016, Monsieur KACHTABAN MOHAMED Chaffic c/ BIAO-Côte d'Ivoire dite BIAO-CI, SA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 66/2016 du 21 avril 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par Monsieur KACHTABAN Mohamed Chaffic contre l'arrêt civil contradictoire n°207 du 18 février 2005 de la Cour d'appel d'Abidjan, signifie le 03 décembre 2009, le recours ayant été enregistré le 22 mai 2013 sous le n°062/2013/PC, soit plus de deux mois après la signification, et condamne KACHTABAN Mohamed Chaffic aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par Monsieur KACHTABAN Mohamed Chaffic contre l'arrêt civil contradictoire n°207 du 18 février 2005 de la Cour d'appel d'Abidjan, signifie le 03 décembre 2009, le recours ayant été enregistré le 22 mai 2013 sous le n°062/2013/PC, soit plus de deux mois après la signification, et condamne KACHTABAN Mohamed Chaffic aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 23art. 247art. 28
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation30 avril 2020 · Nigerarrêt n° 151/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 151/2020 du 30 avril 2020, Société ECOBANK-Niger c/ ISSA MAHAMADOU Habibou · postérieure
  • En cours de validation8 avril 2021 · Nigerarrêt n° 44/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 044/2021 du 8 avril 2021, BASSIROU MAHAMAN Kamilou c/ - ORABANK Niger (ex BRS), succursale de ORABANK Cote d'Ivoire - LARABOU Sarl · postérieure
  • Fiche validée15 mai 2025 · Guinée équatorialearrêt n° 156/2025Pourvoi recevable, moyen irrecevable : préciser la critique avant de citer les textes · postérieure
  • En cours de validation22 decembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 59/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2005 du 22 décembre 2005, Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale-Côte d'Ivoire dite BIAO-CI c/ Société Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN · antérieure
  • En cours de validation4 fevrier 2010 · Gabonarrêt n° 6/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2010 du 4 février 2010, Clinique Pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » c/ Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA · antérieure
  • En cours de validation15 juillet 2010 · Guinéearrêt n° 47/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 047/2010 du 15 juillet 2010, Société NAVALE GUINEENNE dite SNG S.A c/ Société Africaine de Commerce dite SAFRICOM S.A · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Deuxième chambre Audience Publique du 21 avril 2016 Pourvoi : n°062/2013/PC du 22/05/2013 Affaire : Monsieur KACHTABAN MOHAMED Chaffic (Conseil : Maître Simon-Pierre BOGUI, Avocat à la Cour) contre BIAO-Côte d’Ivoire dite BIAO-CI, SA (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 066/2016 du 21 avril 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mai 2013 sous le n° 062/2013/PC et formé par Maître Simon-Pierre BOGUI, Avocat à la Cour, y demeurant Abidjan-Cocody Bd de France SICOGI, 60 logements, Résidence BUFFON, 04 BP 61 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de KACHTABAN Mohamed Chaffic, de nationalité libanaise, commerçant, résidant présentement à SAIDA au sud du Liban, dans la cause l’opposant à la BIAO-Côte d’Ivoire dite BIAO-CI, Société anonyme, dont le siège est situé à Abidjan Plateau, 8-10 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant à l’immeuble SIPIM, 5ème étage, 24, Boulevard Clozel, 01 BP 1306 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°207 du 18 février 2005 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan, statuant en matière civile et commerciale, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile, commerciale et en dernier ressort ; Déclare l’appel interjeté par la BIAO-CI contre le jugement n°55 BIS/CIV 1ère du 20 Mars 2003 recevable et bien fondé ; En conséquence infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau, Déclare l’opposition mal fondée ; Restitue à l’ordonnance d’injonction de payer n°3737/2001 du 03 mai 2001 ses plein et entier effets ; Condamne KACHTABAN MOHAMED CHAFFIC aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux (2) moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la BIAO-CI accordait en 1984 à Monsieur KACHTABAN Chafic, exerçant sous la dénomination «Etablissements KACHTABAN », une ligne de découvert d'un montant de 200.000.000 F CFA ; que ce découvert était garanti par un nantissement d'un compte à terme et par la caution solidaire de Monsieur KACHTABAN Mostapha, fils de Monsieur KACHTABAN Chafic ; qu’à la date du 21 janvier 1994, la créance de la BIAO CI s'élevait à la somme de 231.600.109 F CFA ; que le 26 avril 2001, la BIAO-CI faisait servir, à Monsieur KACHTABAN Mostapha, en sa qualité de caution solidaire mais également d'ayant droit et à Monsieur KACHTABAN Mohamed, autre ayant droit, un commandement d'avoir à payer la somme sus indiquée ; que ce commandement étant resté sans effet, la BIAO-CI obtenait le 03 mai 2001 une ordonnance faisant injonction à KACHTABAN Mostapha et à KACHTABAN Mohamed de payer la somme de 231.600.109 F CFA à titre principal outre les frais et les agios à comptabiliser à compter du 21 janvier 1994 et les intérêts de droit à compter du 2 26 avril 2001, date de la sommation de payer; que sur opposition de KACHTABAN Mohamed Chafic, le tribunal de première instance d'Abidjan déboutait la BIAO CI de sa demande en paiement, ce par Jugement Civil n° 55 Bis du 20 mars 2003 ; que sur appel, la Cour d’appel d'Abidjan faisait droit à la demande en paiement de la BIAO-CI par arrêt civil contradictoire n° 207 du 18 février 2005 ; arrêt dont pourvoi.

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que la BIAO-CI soulève, in limine litis, l’irrecevabilité du pourvoi, pour violation de l’Article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, au motif que le présent recours a été introduit plus de trois (03) ans après la signification de l’arrêt querellé ; que KACHTABAN Mohamed Chaffic est forclos en son recours ;
Attendu que Monsieur KACHTABAN plaide le rejet de l’exception, d’une part, en ce que la BIAO-CI, a, à première vue soulevé une exception d'irrecevabilité alors qu'elle conclut son mémoire en sollicitant de la Cour de céans qu'elle se déclare incompétente pour connaitre du recours en cassation par application des dispositions de l'article 28 du règlement de procédure de la CCJA et d’autre part, la nullité de l’exploit de signification du 03 décembre 2009, pour violation des articles 247 et 329 du Code de Procédure Civile ivoirien, en ce que l'Huissier instrumentaire ne s’est pas efforcé de délivrer l’exploit à la personne qu'il concerne et n’a pas mentionné ses diligences ainsi que les réponses faites à ses interpellations ; que de même il n’est pas rapporté la preuve de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que de l’ordonnance rendue sur requête autorisant la BIAO-CI à reprendre les poursuites :
Attendu que, si dans son mémoire en réponse la BIAO-CI s’est référée à l’incompétence, elle a rectifié l’erreur dans son mémoire en duplique et a en définitive conclu à l’irrecevabilité du recours ;
Attendu que l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA dispose que : « Lorsque la Cour est saisie par l’une des Parties à l’instance par la voie du recours en cassation…, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23. … » ;
Attendu que KACHTABAN Mohamed Chaffic a constitué conseil et a élu domicile au Cabinet de Maitre KOSSOUGRO Sery ; qu’il est constant que la signification de l’arrêt dont pourvoi a été faite au conseil et également au domicile élu de KACHTABAN Mohamed Chaffic ; que cette signification étant régulière, le recours présenté plus de deux (2) mois après est tardif ; que l’exception 3 d’irrecevabilité du pourvoi pour violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA est bien fondée ; qu’il echet de déclarer ledit pourvoi irrecevable ;
Attendu que KACHTABAN Mohamed Chaffic ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne KACHTABAN Mohamed Chaffic aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 062/2013/PC du 22/05/2013, arrêt n° 066/2016

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.