Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 075/2016 du 21 avril 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ KOBENAN TAH Thomas Société Ivoirienne de Banque dite SIB
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 75/2016 du 21 avril 2016
À retenir
Statuant publiquement, la Cour casse les arrêts n°050 et n°051 rendus le 21 janvier 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan et, évoquant et statuant au fond, confirme les ordonnances n°4407 du 05 novembre 2013 et n°4732 du 26 novembre 2013 de la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau ayant donné mainlevée des saisies-attributions pratiquées entre les mains de la SIB sur les avoirs de KOBENAN TAH Thomas, et condamne la SGBCI aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Deuxième chambre Audience Publique du 21 avril 2016 Pourvois : n°085/2014/PC du 16/05/2014 n°086/2014/PC du 16/05/2014 Affaire : Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI (Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO Associés, Avocats à la Cour) contre KOBENAN TAH Thomas (Conseils : SCPA Abel KASSI , KOBON & Associés, Avocats à la Cour) Société Ivoirienne de Banque dite SIB (Conseils : SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 075/2016 du 21 avril 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur les pourvois enregistrés au greffe de la Cour de céans le 16 mai 2014 sous les n°085/2014/PC et n°086/2014/PC et formés par la SCPA Touré-Amani- Yao et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, Rue J86, 28 BP 1018 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI S.A, dont le siège est à Abidjan-Plateau 5 et 7 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1355, Abidjan 01, dans la cause l’opposant à Monsieur KOBENAN Tah Thomas, Analyste financier demeurant à Cocody II Plateaux, 7ème tranche ayant pour conseils la SCPA Abel KASSI, KOBON et Associés, Avocats à la Cour demeurant aux II Plateaux, Boulevard des martyrs, Résidence Latrille SICOGI et la Société Ivoirienne de la Banque dite SIB, ayant son siège social à Abidjan Plateau, 34 Boulevard de la République, Immeuble Alpha 2000, 01 BP 1300 Abidjan 01, ayant pour Conseils la SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les Deux Plateaux, Rue des jardins, Villa n° 2160, 28 BP 1319 Abidjan 28, en cassation des Arrêts n°50 et 51 chambre commerciale 3 rendus le 21 janvier 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont les dispositifs sont les vivants : Arrêt n°50 : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort : Déclare recevable l’appel relevé par la SGBCI de l’ordonnance de référé n°4407/13 rendue le 05 novembre 2013 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ; Annule ladite ordonnance pour violation de l’autorité de la chose jugée ; Evoquant Déclare KOBENAN Tah Thomas recevable en son action ; L’y dit bien fondé ; Dit que la grosse de la convention notariée d’ouverture de crédit dont s’est prévalue la SGBCI ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Ordonne en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 10 octobre 2013 par la SGBCI au préjudice de KOBENAN Tah Thomas ; Condamne la SGCI aux dépens. » ; Arrêt n°51 2 « …déclare recevable l’appel relevé par la SGBCI de l’ordonnance de référé n°4732/13 rendue le 26 novembre 2013 par la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan Plateau ; Annule ladite ordonnance pour violation de l’autorité de la chose jugée ; Evoquant Déclare KOBENAN Tah Thomas recevable en son action ; L’y dit bien fondé ; Dit que la grosse de la convention notariée d’ouverture de crédit dont s’est prévalu la SGBCI ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutions ; Ordonnance en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée le 24 octobre 2013 par la SGBCI au préjudice de KOBENAN Tah Thomas ; Condamne la SGBCI aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de ses pourvois le moyen unique de cassation en deux branches, tel qu’il figure aux requêtes annexées au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’arrêt avant-dire-droit n°074/2016 du 21 avril 2016 tendant à la jonction des recours n°085/2014/PC et n°086/2014/PC ; Attendu qu’il ressort des pièces des dossiers de la procédure que par acte notarié des 18 et 22 juin 2009, la SGBCI accordait un prêt de 470.000.000 F au nommé KOBENAN Tah Thomas ; qu’aux termes de cet acte, le prêt était remboursable sur sept ans et toute exécution forcée doit être précédée d’une conciliation puis le cas échéant, d’un arbitrage ; que KOBENAN Tah Thomas 3 n’ayant pu honorer ses engagements, la SBCI levait la grosse de l’acte notarié et lui servait signification-commandement le 27 septembre 2013 ; que le 02 octobre 2013, KOBENAN Tah Thomas assignait la SGBCI aux fins d’annulation de ce commandement ; que suite au débouté, la SGBCI pratiquait deux saisies- attributions les 10 octobre 2013 et 24 octobre 2013 ; que sur saisine du débiteur la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan-plateau, ordonnait mainlevée de ces saisies par ordonnances respectives du 05 novembre 2013 et du 26 novembre 2013 ; que ces ordonnances ont été querellées devant la Cour d’appel d’Abidjan à travers les arrêts n°50 et °51 du 21 janvier 2014, objets des présents pourvois ; Sur le moyen unique en sa deuxième branche tirée de la violation des articles 33 et 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Attendu qu’il est fait grief aux arrêts déférés d’avoir considéré que l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire ne constitue pas un titre exécutoire, s’il ne constate pas une créance liquide et exigible alors que l’article 33 n’a jamais défini le titre exécutoire d’un acte notarié à partir des caractères de liquidité et d’exigibilité de la créance ; que d’ailleurs l’arrêt querellé ne dit pas pourquoi la convention ne constate pas une créance liquide ; qu’en effet il est acquis que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou que les éléments figurant dans le titre permettent de procéder à l’évaluation de la créance, comme c’est le cas ; Attendu que pour parvenir à la mainlevée des saisies, les juges d’appel ont motivé que « la grosse de la convention notariée n’indique pas le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi alors que l’article 153 précité n’ouvre droit à la saisie-attribution de créance que lorsque le créancier est muni d’un titre exécutoire qui constate une créance liquide… » alors que l’article 25 de la convention a expressément prévu conformément à l’article 33 visé que la grosse notariée de la convention de crédit constitue un titre exécutoire direct contre le bénéficiaire pour les sommes que celui-ci restera devoir ; qu’en l’occurrence le montant initial du prêt était connu de même que les différents versements et la dernière échéance ; que dès lors la liquidité et l’exigibilité sont caractérisées ; que donc en statuant comme ils l’ont fait , les arrêts querellés ont violé les dispositions visées au moyen et encourent la cassation ; qu’il échet de les casser et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que suivant exploits en date du 19 novembre 2013 et du 17 décembre 2013, la SGBCI a déclaré interjeter appels respectivement des ordonnances n°4407 rendue le 05 novembre 2013 et n°4732 rendue le 26 4 novembre 2013 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau ; Attendu qu’au soutien des appels, la SGBCI sous la plume de son conseil la SCPA Touré-Amani-Yao, Avocats à la Cour, expose qu’elle a consenti par acte notarié, un crédit de 470.000.000 F à KOBENAN Tah Thomas, remboursable sur 84 échéances mensuelles de 8.461.045 F allant du 25 juillet 2009 au 25 juin 2016, qu’en raison des nombreux manquements du débiteur à son obligation, un exploit de signification-commandement lui a été servi le 27 septembre 2013 ; que suite à ce commandement elle a été assignée en nullité dudit exploit ; que KOBENAN Tah Thomas en sera débouté suivant l’ordonnance n°4357 en date du 25 octobre 2013 ; qu’alors deux saisies-attributions ont été pratiquées entre les mains de la SIB sur les avoirs du débiteur ; que c’est contre toute attente que mainlevée sera donnée de ces saisies par les ordonnances entreprises en contrariété avec l’ordonnance du 25 octobre suscitée ; qu’elle plaide en principal la nullité de ces ordonnances et subsidiairement leur infirmation ; qu’en retenant que le caractère exécutoire de la grosse de la convention était suspendu par l’article 27.1 de ladite convention, le juge des référés s’est mépris car la saisie opérée conformément aux dispositions d’ordre public des articles 33 et 153 de l’Acte uniforme, ne peut être annulée en vertu de cette clause relative à la conciliation ; Attendu que l’intimé régulièrement cité n’a pas comparu ; qu’il echet de statuer contradictoirement à son égard ; Attendu que les ordonnances querellées ont à juste titre relevé que l’article 27 de la convention prescrit pour le règlement de tout différend, l’obligation d’une préalable tentative de conciliation avant le cas échéant recours à l’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que dès lors la mise en exécution de la grosse de la convention par la SGBCI est prématurée et les saisies opérées doivent être annulées ; que par ailleurs l’autorité de la chose jugée invoquée est inopérante du fait que les objets sont différents ; que donc il y a lieu de confirmer les ordonnances n°4407 du 05 novembre 2013 et n°4732 du 26 novembre 2013 ; Attendu que la SGBCI qui succombe sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse les arrêts 050 et n°051 rendus le 21 janvier 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan ; 5 Evoquant et statuant au fond ; Confirme les ordonnances dont est appel ; Condamne la SGBCI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Pour expédition établie en six (06) pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 25 mai 2016 Maître Paul LENDONGO 6 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 075/2016
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