Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 067/2018 du 29 mars 2018, FAMAN TOURE c/ 1. SORO BRAHIMA 2. COULIBALY MAMADOU 3. COULIBALY ALY 4. DOSSO AMARA 5. BAMBA SOULAYMANE 6. DIALLO DJENFERE 7. TRAORE ALY 8. KONE IBRAHIM 9. MOHAMED BEN DIALLO 10. CISSE BAKARY 11. LENGANE SAYOUBA 12. KONE ADAMA 13. SADI IDRISSA 14. BAMBA LACINA 15. GARBA MAMANE 16. OUATTARA BAZOUMANA 17. DIALLO OUMAR 18. YEO SANDORA ADOU 19. NIANMIEN MESSOU 1
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 67/2018 du 29 mars 2018
À retenir
La Cour se déclare incompétente nonobstant l'arrêt de renvoi de la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire et condamne le requérant aux dépens.
Domaine
Sociétés commerciales ; Compétence de la Cour ; Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 29 m ars 2018 Pourvoi : N°109/2015/PC du 30/06/2015 Affaire : FAMAN TOURE (Conseil : Maître COULIBALY SOUNGALO, Avocat à la Cour) Contre 1. SORO BRAHIMA 2. COULIBALY MAMADOU 3. COULIBALY ALY 4. DOSSO AMARA 5. BAMBA SOULAYMANE 6. DIALLO DJENFERE 7. TRAORE ALY 8. KONE IBRAHIM 9. MOHAMED BEN DIALLO 10. CISSE BAKARY 11. LENGANE SAYOUBA 12. KONE ADAMA 13. SADI IDRISSA 14. BAMBA LACINA 15. GARBA MAMANE 16. OUATTARA BAZOUMANA 17. DIALLO OUMAR 18. YEO SANDORA ADOU 19. NIANMIEN MESSOU (Conseils : Maîtres KONE Mohamed Lamine et MINTA DAOUDA, Avocats à la Cour) 1 Arrêt N° 067/2018 du 29 mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire FAMAN TOURE contre SORO BRAHIMA et 18 autres, par arrêt n°352/15 rendu le 04 juin 2015 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire, chambre judiciaire, saisie d’un pourvoi en cassation en date du 06 août 2015 formé par monsieur FAMAN TOURE, de nationalité ivoirienne, Président du conseil d’administration de la Mutuelle d’Assurance des Taxis Compteurs d’Abidjan, dite MATCA, bureau sis Abidjan Plateau, angle Boulevard Roume et avenue du Docteur Crozet, ayant pour conseil Maître Coulibaly Soungalo, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant au Plateau, Boulevard Roume, Immeuble JAM, 1er étage, 04 BP 2192 Abidjan 04, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°109/2015/PC du 30 juin 2015, en cassation de l’arrêt n°532 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan le 29 juillet 2014 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référés et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel de SORO BRAHIMA et autres relevé de l’ordonnance de référé RG n°792/14 rendue le 20 mai 2014 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan ; Les y dit fondés ; Infirme l’ordonnance querellée ; Statuant à nouveau Déclare recevables SORO BRAHIMA et autres en leur action ; Les y dit partiellement fondés ; Désigne Maître TIE BI HIVAT, Avocat à la Cour, Associé de la SCPA HIVAT & ASSOCIES, II Plateaux, rue des jardins, immeuble Danny Center, 22-41-89-11/08- 2 7-70-16, en qualité de mandataire judiciaire avec permission de convoquer et d’organiser une Assemblée Générale Ordinaire de la MATCA ; Lui impartit un délai de trois mois à compter de la présente décision » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 17 octobre 2012, la Mutuelle des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA tenait son assemblée générale ordinaire à l’issue de laquelle les membres révoquaient le président du conseil d’administration, Monsieur Adama COULIBALY de sa qualité d’administrateur et entérinaient la cooptation de Monsieur FAMAN TOURE pour le remplacer ; que le 31 décembre 2012, le conseil d’administration se réunissait et élisait monsieur FAMAN TOURE en qualité de président dudit conseil ; que par requête en date du 20 avril 2014, les délégués et sociétaires de la MATCA saisissaient le juge des référés du Tribunal de commerce d’Abidjan, à l’effet de « désigner un mandataire judiciaire chargé de réaliser un audit sur la période de février 2010 à nos jours et d’organiser une assemblée générale ordinaire afin d’élire l’organe dirigeant composé de douze (12) administrateurs au sein duquel sortirait le président du conseil d’administration, ordonnateur de toutes opérations financières » ; que par ordonnance RG n°792/14 du 20 mai 2014, monsieur le Président du Tribunal de commerce d’Abidjan, statuant en matière de référé, se déclarait incompétent ; que sur appel des demandeurs, la Cour d’appel d’Abidjan rendait le 29 juillet 2014, l’arrêt infirmatif n°532 CCIAL dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu que statuant sur l’appel relevé de l’ordonnance n° 792 rendue le 20 mai 2014 par monsieur SORO BRAHIMA et autres, tous, sociétaires de la Mutuelle d’Assurance des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA, la Cour d’appel d’Abidjan a infirmé ladite ordonnance sur le fondement de l’article 429 de l’Acte 3 uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Mais attendu que selon l’article 1 nouveau de ses statuts, « la MATCA est une société d’assurances mutuelles à cotisation variable » ; qu’une telle société n’a pas un objet commercial et ne relève pas du champ d’application de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; qu’elle est régie par le code CIMA, tant dans sa constitution, son administration que sa liquidation ; Qu’en effet, il résulte de la requête aux fins de référé adressée à monsieur le président du tribunal de commerce d’Abidjan par monsieur SORO Brahima et autres, qui a donné lieu à l’ordonnance susmentionnée et à l’arrêt attaqué, que les requérants sollicitaient la nomination d’un mandataire judiciaire ayant pour mission la réalisation d’un audit sur la période de février 2010 à ce jour et l’organisation d’une assemblée générale ordinaire afin d’élire l’organe dirigeant composé de douze (12) administrateurs au sein duquel sortira un président du conseil d’administration, ordonnateur de toutes opérations financières, aux motifs que monsieur FAMAN TOURE exerçait les fonctions de président du conseil d’administration en fraude, tant des règles statutaires que des dispositions pertinentes du Traité CIMA ; que le poste de Président du conseil d’administration était vacant du fait de l’absence d’agrément de monsieur FAMAN TOURE en cette qualité par la commission régionale de contrôle des assurances (ARCA) et du fait des poursuites et inculpations des membres du conseil d’administration pour abus des biens sociaux devant le doyen des juges d’instruction du Tribunal de première instance d’Abidjan ; Attendu que, manifestement, le contentieux ayant opposé les parties devant les juges du fond est relatif à la gouvernance d’une société d’assurances mutuelle régie par le code CIMA et ne soulève aucune question relative à l’application d’un acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité de l’OHADA ; que l’application à tort de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique à un tel contentieux par lesdites juridictions ne saurait justifier la compétence de la Cour de céans ; qu’il s’ensuit au regard des dispositions de l’article 14 du Traité susmentionné que les conditions de compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’en conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétente nonobstant l’arrêt de renvoi de la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire qui ne lie pas la Cour de céans ; Attendu que le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Se déclare incompétente nonobstant l’arrêt de renvoi de la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire qui ne lie pas la Cour de céans ; Condamne le requérant aux dépens. 4 Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an et ont signé : Le Greffier La Présidente 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 109/2015/PC du 30/06/2015, arrêt n° 067/2018
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