Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 234/2023 du 21 décembre 2023, Société de Groupement d’Entreprises dite 2GE SARL c/ Société Côte d’Ivoire Logistique (CIL) SA
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 234/2023 du 21 decembre 2023
À retenir
Recours déclaré irrecevable ; société 2GE condamnée aux dépens.
Domaine
Recevabilité du recours en cassation ; indication de la norme OHADA applicable ; article 28.1 du Règlement de procédure ; moyen mélangé de fait et de droit ; absence de contrôle possible
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième Chambre
-------
Audience publique du 21 décembre 2023
Pourvoi : n° 394/2022/PC du 31/10/2022
Affaire : Société de Groupement d’Entreprises dite 2GE SARL
(Conseil : Wesley LATTE, Avocat à la Cour)
Contre
Société Côte d’Ivoire Logistique (CIL) SA
(Conseil : Maître OBENG Koffi Fian, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 234/2023 du 21 décembre 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 décembre 2023
où étaient présents :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 octobre 2022
sous le n° 394/2022/PC et formé par Maître Wesley LATTE, Avocat au Barreau
de Côte d’Ivoire, demeurant à Abidjan, Cocody II Plateaux Angré 7ème
TRANCHE, 2ème étage, Résidence PENDA, 01 BP 4823, agissant au nom et pour
le compte de la société de Groupement d’Entreprises, dite 2GE SARL, dont le
siège social est sis à Cocody II Plateaux Aghien (en face de Las Palmas), 18 BP
2339 Abidjan 18, agissant poursuites et diligences de monsieur NIAMKE
Kouadio, gérant, demeurant ès qualité au susdit siège, dans la cause l’opposant à
la Société Côte d’Ivoire Logistique dite CIL, société anonyme, dont le siège social
est situé à Vridi, Zone industrielle, Rue L 16, 18 BP 1395, Abidjan 18, représentée
par ses représentants légaux domiciliés au siège de ladite société, ayant pour
conseil le Cabinet Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour, demeurant à
Abidjan Cocody Canebière, route du Lycée technique, impasse Genthon, Rue B7,
résidence Hollando, 01 BP 6514 Abidjan,
en cassation de l’arrêt n° 301/2020, rendu le 12 novembre 2020 par la Cour
d’appel de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Déclare l’appel interjeté par la société Groupement de Gestion
d’Entreprises, dite 2GE, contre le jugement avant dire droit en date du 20 juin
2019 et le jugement RG N° 0987 et 1310/2019 du 13 février 2020 rendus par le
Tribunal de commerce d’Abidjan recevable ;
L’y dit partiellement fondée ;
Infirme la décision entreprise en ce qu’elle a déclaré prescrite la demande
tendant à la sanction du non-respect de l’engagement d’intégration de la société
2GE dans le capital de la société Côte d’Ivoire Logistique (CIL) à hauteur de
80% ;
Statuant à nouveau :
Déclare recevable la demande de la société 2GE tendant à la sanction du
non-respect de l’engagement de son intégration dans le capital de la société Côte
d’Ivoire Logistique (CIL) à hauteur de 80% ;
L’y dit cependant mal fondée ;
L’en déboute ;
Confirme la décision entreprise pour le surplus ;
Condamne la société 2GE aux entiers dépens de l’instance » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de
cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que
NIAMOUTIE Kouao et son frère, NIAMKE Kouadio, étaient associés dans une
SARL dénommée Entreprise Industrielle et Commerciale des Plaques
d’Immatriculation, dite EICPI, le premier en possédant 80% des parts sociales et
le second 20% ; que la société EICPI détenait, elle-même, 50% de la société
dénommée Groupement de Gestion d’Entreprises, dite 2GE, dans laquelle
NIAMOUTIE Kouao était l’associé et le gérant ; qu’à la suite d’une dissension
intervenue entre les deux frères, NIAMKE Kouadio recourait à une médiation,
procédure à l’issue de laquelle NIAMOUTIE Kouao prenait des engagements
qu’il ne respectait malheureusement pas ; qu’en désespoir de cause, la société
2GE saisissait le tribunal de commerce pour demander la condamnation de la
société CIL à lui verser les recettes encaissées pour son compte et non reversées
et à lui payer des dommages et intérêts pour le non-respect de la promesse
unilatérale de l’intégrer dans son capital à hauteur de 80% ; que cette juridiction,
après avoir rendu le 20 juin 2019 un jugement avant-dire-droit nommant un expert
pour évaluer les différentes sommes revendiquées, déclarait l’irrecevabilité de son
action par jugement du 13 février 2020; que sur appel de la société 2GE, la Cour
d’appel d’Abidjan rendait, le 12 novembre 2020, l’arrêt n° 301/2020, objet du
présent pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que, par mémoire reçu au greffe le 31 octobre 2022, la
défenderesse soulève in limine litis l’irrecevabilité du pourvoi en cassation, au
motif qu’il met en œuvre, certes, un des cas d’ouverture prévus par l’article 28 bis
du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, à
savoir la violation de la loi, mais sans indiquer la disposition du Traité institutif
de l’OHADA, d’un règlement prévu par ce traité ou encore d’un Acte uniforme
qui aurait été violé dans l’arrêt déféré devant la Cour de céans ;
Attendu qu’en effet, selon les dispositions de l’article 28.1, alinéa 2, du
Règlement de procédure suscité, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties
à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième
alinéa de l’article 14 du Traité, (…) le recours indique les Actes uniformes ou les
Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine
de la Cour » ; que suivant le paragraphe 6 du même article, « si le recours n’est
pas conforme aux conditions fixées au présent article (…), la Cour se prononce
sur la recevabilité du recours » ; que toutefois, l’exception soulevée, dès lors
qu’elle implique l’examen du moyen unique du pourvoi, doit être jointe au fond ;
Sur le moyen unique, tiré de la violation de la loi
Attendu que la société 2GE SARL articule ce moyen en ces termes :
« Attendu que c’est à tort que la cour d’appel de commerce a déclaré mal fondée
la demande de condamnation de la société CIL pour non-respect de sa promesse
unilatérale.
En effet pour fonder sa décision sur ce point, elle affirme qu’ « il ne ressort
nullement du témoignage produit, que monsieur NIAMOUTIE Kouao s’est engagé
en tant que représentant légal de la société CIL.
Que par ailleurs, aucun autre élément du dossier ne permet d’étayer cette
assertion ;
Qu’en second lieu, il est ressorti du rapport d’expertise commis en première
instance, qu’il n’existe pas de preuve que des fonds appartenant à la société 2GE
ont servi à la création de la société CIL, de sorte que cette promesse faite pour
est-il dit, réparer le préjudice né de l’utilisation des fonds de la société 2GE pour
la création de la société CIL, est sans cause, ni fondement.
Qu’au demeurant, un tel engagement qui s’analyse en une promesse de
cession de parts d’un associé d’une société anonyme à un tiers, obéit à un certain
formalisme qui ne ressort pas du procès-verbal ».
La société 2GE va critiquer chacune des trois (03) motivations de la Cour
pour montrer leur manque de pertinence.
- En quelle qualité monsieur NIAMOUTIE Kouao s’est-il engagé en faisant
la promesse d’intégrer la société 2GE dans le capital de la société CIL à
hauteur de 80% ?
Attendu que c’est nécessairement en qualité de Directeur général de la société
CIL dont il est l’actionnaire unique (il dispose de 99% des actions) que monsieur
NIAMOUTIE Kouao a fait cette promesse.
Cela n’a pas besoin d’être spécifié.
En effet, au moment où NIAMOUTIE faisait cette promesse, il était Directeur
général de la société CIL.
Il disposait en cette qualité, du pouvoir d’engager légalement la société CIL. La
société 2GE a rappelé de surcroît, que monsieur NIAMOUTIE Kouao est l’unique
actionnaire de la société CIL.
C’est donc bien évidemment en qualité de représentant légal de la société CIL que
monsieur NIAMOUTIE Kouao a pris l’engagement d’intégrer la société 2GE
dans le capital de la société CIL à hauteur de 80%.
Toute autre hypothèse et absolument absurde.
Qu’il n’y a pas davantage besoin d’éléments supplémentaires pour étayer cette
assertion. Le procès-verbal d’audition suffit amplement pour justifier cette
assertion.
- Quid de l’utilisation des fonds de la société 2GE pour créer la société CIL
Attendu que la Cour d’appel de commerce se fondant sur le rapport d’expertise
ordonné par le Tribunal de commerce, déclare « qu’il n’existe pas de preuve que
des fonds appartenant à la société 2GE ont servi à la création de la création de
la société CIL ».
Certes, l’expert a dit cela.
Mais le même expert a aussi dit que la somme de 8.701.999.253 FCFA
représentant les recettes devant être reversées à la société 2GE ne l’ont pas été
par monsieur NIAMOUTIE Kouao son ancien gérant devenu le Directeur général
de la société CIL.
La société 2GE rappelle que c’est pendant que monsieur NIAMOUTIE Kouao
était le gérant de la société 2GE, que les travaux de création de la société CIL ont
démarré. C’est ce qui a justifié l’absence de bilans de gestion de la part de ce
dernier.
La société 2GE rappelle aussi que la cession de la gérance à monsieur NIAMKE
Kouadio a coïncidé avec le démarrage des activités de la société CIL dont
monsieur NIAMOUTIE Kouao est le directeur général.
La société 2GE rappelle enfin, que monsieur NIAMOUTIE Kouao, du temps où il
était le gérant de la société 2GE, n’avait pas d’autres ressources que celles
perçues en cette qualité.
C’est donc bien évidemment avec les recettes non reversées de la société 2GE
qu’il a crée la société CIL. Cela est une évidence.
Attendu que c’est pour réparer le préjudice financier causé à la société 2GE, que
monsieur NIAMOUTIE Kouao a pris l’engagement de l’intégrer dans le capital
de sa société devant les deux hauts magistrats.
La promesse de monsieur NIAMOUTIE Kouao d’intégrer la société 2GE dans le
capital de la société CIL a bel et bien une cause et un fondement.
- Quid enfin de l’absence de formalisme
La cour d’appel de commerce conclut que l’absence d’exécution de formalités
dans le cas d’espèce conduit au mal fondé de la demande de la société 2GE.
La société 2GE rappelle qu’aucun formalisme ne peut contenir dans un procès-
verbal.
La question qu’il convient de se poser est celle de savoir, à qui incombe la charge
des formalités utiles et nécessaires pour réaliser sa promesse.
Le promettant a dans le cas d’espèce, une obligation de moyens.
Et l’absence d’aucune diligence de sa part engage sa responsabilité ;
La sanction de la société CIL peut aisément être recherchée à travers la non-
réalisation de la promesse unilatérale qu’elle a faite à la société 2GE de l’intégrer
dans son capital social.
Attendu que la promesse se définit comme l’acte unilatéral par lequel une
personne (physique ou morale) prend l’engagement de donner, de faire ou de ne
pas faire.
L’inexécution d’une promesse peut donner lieu à des dommages et intérêts,
lorsque la défaillance du promettant a causé un dommage à la personne à laquelle
elle a été faite (…).
Et la promesse unilatérale, est définie par Gérard CORNU comme étant « un
accord de volontés par lequel une personne s’engage immédiatement envers une
autre à passer avec elle un certain contrat à des conditions déterminées (…) ».
La promesse unilatérale est donc une convention parfaite en soi comportant un
accord de volontés. La promesse unilatérale crée une véritable obligation à la
charge du promettant qui est d’ores et déjà engagé.
Attendu que l’inexécution d’une promesse unilatérale qui est un contrat, est
sanctionnée par l’attribution de dommages et intérêts au bénéficiaire.
C’est ce que décide la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation française
qui alloue des dommages et intérêts au bénéficiaire lésé. Civ. 3ème 15 décembre
1993, n° 91-10 999 Bull Civ. III n° 174.
La société 2GE fixe ses dommages et intérêts à la somme de 20.000.000.000 F
CFA.
Cette somme est justifiée par le préjudice financier énorme que lui cause sa non-
intégration dans le capital social de la CIL » ;
Mais attendu qu’il résulte des dispositions du Règlement de procédure de
la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sus énoncées que, à peine
d’irrecevabilité, le recours en cassation devant la CCJA doit porter, non
seulement, sur un cas d’ouverture prévu par l’article 28 bis du Règlement, mais
aussi, au moins, sur un des textes qui y sont cités et qui relèvent de la compétence
matérielle de la Cour ; qu’en l’espèce, le moyen susvisé se limite à critiquer les
motifs de l’arrêt attaqué sans indiquer la norme juridique communautaire dont
l’application ou l’interprétation justifie la saisine de la CCJA ; qu’il est donc aussi
mal articulé que mélangé de faits et de droit, ce qui empêche la Cour d’ exercer
son contrôle ; qu’il y a lieu de déclarer irrecevable ce moyen et rejeter, en
conséquence, le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que la société 2GE, succombant, sera condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Déclare le recours formé par la société 2GE irrecevable ;
La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 234/2023, n° 394/2022/PC du 31/10/2022, biblio.ohada.org notice #10788
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