Gabon · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 095/2012 du 20 décembre 2012, GABON TELECOM SA c/ Entreprise Travaux Bâtiment du Gabon dite ETB GABON SARL
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 95/2012 du 20 decembre 2012
À retenir
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la société GABON TELECOM contre l'Arrêt-Répertoire n°123/07/08 rendu le 11 avril 2008 par la Cour d'appel de Libreville et la condamne aux dépens. L'arrêt ayant été signifié le 22 avril 2008, le recours devait être exercé au plus tard le 14 juillet 2008 alors qu'il ne l'a été que le 25 novembre 2008.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Injonction de payer
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Deuxième chambre Audience publique du 20 décembre 2012 Pourvoi : n°102/2008/PC du 25 novembre 2008 Affaire : GABON TELECOM SA (Conseils : Maître A.P.BHONGO-MAVOUNGOU, Cabinet J.F. CHAUVEAU, Avocats à la Cour) contre Entreprise Travaux Bâtiment du Gabon dite ETB GABON SARL ARRET N°095/2012 du 20 décembre 2012 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 20 décembre 2012 où étaient présents : Messieurs : Maïnassara MAIDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Madame : Flora DALMEIDA MELE, Juge et Maître BADO Koessy Alfred , Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 25 novembre 2008 sous le n°102/2008/PC et formé par Maître A.P.BHONGO- MAVOUNGOU, Avocat au Barreau du Gabon et le Cabinet J.F. CHAUVEAU, Avocats à la Cour, 01 B.P. 3586, Abidjan 01, Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société GABON TELECOM dont le siège social se trouve à l’immeuble Delta Postal d’Agondjé, BP 40.000 Libreville (Gabon), aux poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur Noureddine BOULMENE, dans la cause l’opposant à l’ENTREPRISE DE TRAVAUX 1 BATIMENT DU GABON dite ETB GABON SARL, dont le siège social est à Libreville, B.P. 4285, en cassation de l’Arrêt-Répertoire n°123/07/08 rendu le 11 avril 2008 par la Cour d’appel de Libreville, dont le dispositif est le suivant: « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; -Reçoit la société Gabon Télécom en la forme de son appel ; -Au fond, confirme la décision déférée ; La condamne aux dépens;» La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que l’Entreprise de Travaux Bâtiment du GABON dite E.T.B GABON SARL, défenderesse au pourvoi, n’a pu être jointe par le Greffier en chef de la Cour de céans lequel lui avait adressé la lettre n°300/2009/G2 du 08 mai 2009 à l’effet de lui signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours en cassation formé par GABON TELECOM SA contre l’Arrêt- Répertoire n°123/07/08 rendu le 11 avril 2008 par la Cour d’appel de Libreville ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement de procédure précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que par Ordonnance d’injonction de payer en date du 20 février 2003, la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance de Libreville a fait injonction à la société GABON TELECOM d’avoir à payer à la SARL Entreprise de Travaux Bâtiment du GABON (E.T.B GABON), la somme de 100.977.830 FCFA; que cette ordonnance a été signifiée le 14 avril 2003 à la secrétaire du Conseiller Juridique de la société GABON TELECOM qui a reçu copie mais a refusé de signer ; qu’un itératif commandement de payer aurait été signifié à la société GABON TELECOM par la même voie ; que suite à une saisie-attribution pratiquée sur ses comptes, la société GABON TELECOM a formé opposition contre cette Ordonnance d’injonction de payer le 11 octobre 2003 ; que par Jugement-Répertoire n°171/2004-2005 du 18 janvier 2005, le Tribunal de 2 Première Instance de Libreville a déclaré irrecevable son opposition ; que sur appel de la société GABON TELECOM interjeté contre ce jugement, la Cour d’appel de Libreville a rendu, le 11 avril 2008, l’Arrêt-Répertoire n°123/07/08 dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi relevée d’office Vu les articles 28.1 du Règlement de procédure de la Cour de céans et 1er de la décision N°002/99/CCJA du 04 février 1999; Attendu qu’aux termes des articles 28.1 du Règlement de procédure de la Cour de céans et 1er de la décision N°002/99/CCJA du 04 février 1999, «lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus...» et « sauf si les parties ont leur résidence habituelle en Côte d’Ivoire, les délais de procédure sont augmentés, en raison de la distance comme suit : - en Afrique centrale : de vingt et un jours,…» ; Attendu qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué a été rendu le 11 avril 2008 par la Cour d’appel de Libreville et signifié à la GABON TELECOM SA le 22 avril 2008 ; que conformément aux dispositions susénoncées, la société GABON TELECOM avait jusqu’au 14 juillet 2008 au plus tard pour exercer son recours en cassation contre cet arrêt ; qu’ayant exercé son recours le 25 novembre 2008, soit plusieurs mois après l’expiration du délai, son pourvoi est irrecevable ; qu’il y a lieu par conséquent de déclarer irrecevable le recours de la société GABON TELECOM ; Attendu que la société GABON TELECOM ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société GABON TELECOM ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, prononcé et jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 102/2008/PC du 25 novembre 2008, arrêt n° 095/2012
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