Mali · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2011 du 25 août 2011, Serge LEPOULTIER c/ 1°) Emile WAKIM 2°) Roger GAMARD 3°) Mohamed COULIBALY
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 7/2011 du 25 aout 2011
À retenir
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par Monsieur Serge LEPOULTIER contre l'Arrêt n°84 rendu le 1er février 2006 par la Cour d'appel de Bamako et le condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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1 Deuxième Chambre Audience publique de vacation du 25 août 2011 Pourvoi : n° 005/2007/PC du 25 janvier 2007 Affaire : Serge LEPOULTIER (Conseils : SCPA JURISFIS CONSULT, Avocats à la Cour) contre 1°) Emile WAKIM 2°) Roger GAMARD 3°) Mohamed COULIBALY (Conseil : Maître Mamadou DANTE, Avocat à la Cour) ARRET N°007/2011 du 25 août 2011 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), deuxième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique de vacation du 25 août 2011 où étaient présents : Messieurs : Maïnassara MAIDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 janvier 2007 sous le numéro 005/2007/PC et formé par la SCPA JURISFIS CONSULT, Cabinet d’Avocats à la Cour, sis à Hamdallaye, ACI 2000 « Résidences 2000 » BP E 1326 Bamako (MALI), agissant au nom et pour le compte de Monsieur Serge LEPOULTIER, demeurant à Badalabougou Est, BP 3013, rue 291 rue 25 2 Bamako (MALI), dans la cause l’opposant à Messieurs Emile WAKIM, Roger GAMARD et Mohamed COULIBALY, ayant tous pour conseil Maître Mamadou DANTE, Avocat à la cour, Faladié-SEMA rue 859, porte 130, BP 552 Bamako (MALI), en cassation de l’Arrêt n°84 rendu le 1er février 2006 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort, En la forme : Reçoit l’appel Au fond : Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions Condamne l’appelant aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Sur la recevabilité du pourvoi Vu les articles 28-1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et 1er de la Décision 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance ; Attendu que Monsieur Serge LEPOULTIER a, par le truchement de son conseil, formé un pourvoi en cassation le 25 janvier 2007 contre l’Arrêt n°84 rendu le 1er février 2006 par la Cour d’appel de Bamako ; Attendu que les défendeurs au pourvoi, dans leur mémoire en réponse du 1er juin 2007, ont conclu à l’irrecevabilité du pourvoi pour violation de l’article 3 28-1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en ce que le recours formé le 25 février 2007 contre l’arrêt rendu le 1er février 2006 et signifié le 30 juin 2006 est intervenu hors délai ; Attendu qu’aux termes de l’article 28-1 du Règlement sus énoncé, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant… » ; que l’article 1er de la Décision N°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmente les délais de procédure, en raison de la distance, de quatorze jours pour les parties ayant leur résidence en Afrique de l’ouest, sauf en Côte d’Ivoire ; Attendu que le recours en cassation formé le 25 janvier 2007 contre la décision rendue le 1er février 2006 et signifiée le 30 juin 2006, soit après deux mois et quatorze jours, viole les dispositions des articles sus énoncés et doit être déclaré irrecevable ; Attendu Monsieur Serge LEPOULTIER ayant succombé, il convient de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par Monsieur Serge LEPOULTIER contre l’Arrêt n°84 rendu le 1er février 2006 par la Cour d’appel de Bamako ; Condamne Monsieur Serge LEPOULTIER aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Pour expédition établie en trois pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 16 février 2012 Maître Paul LENDONGO
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 005/2007/PC du 25 janvier 2007, arrêt n° 007/2011
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