ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième Chambre ------- Audience publique du 21 décembre 2023 Pourvoi : n° 394/2022/PC du 31/10/2022 Affaire : Société de Groupement d’Entreprises dite 2GE SARL (Conseil : Wesley LATTE, Avocat à la Cour) Contre Société Côte d’Ivoire Logistique (CIL) SA (Conseil : Maître OBENG Koffi Fian, Avocat à la Cour) Arrêt N° 234/2023 du 21 décembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 décembre 2023 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 octobre 2022 sous le n° 394/2022/PC et formé par Maître Wesley LATTE, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant à Abidjan, Cocody II Plateaux Angré 7ème TRANCHE, 2ème étage, Résidence PENDA, 01 BP 4823, agissant au nom et pour le compte de la société de Groupement d’Entreprises, dite 2GE SARL, dont le siège social est sis à Cocody II Plateaux Aghien (en face de Las Palmas), 18 BP 2339 Abidjan 18, agissant poursuites et diligences de monsieur NIAMKE Kouadio, gérant, demeurant ès qualité au susdit siège, dans la cause l’opposant à la Société Côte d’Ivoire Logistique dite CIL, société anonyme, dont le siège social est situé à Vridi, Zone industrielle, Rue L 16, 18 BP 1395, Abidjan 18, représentée par ses représentants légaux domiciliés au siège de ladite société, ayant pour conseil le Cabinet Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Canebière, route du Lycée technique, impasse Genthon, Rue B7, résidence Hollando, 01 BP 6514 Abidjan, en cassation de l’arrêt n° 301/2020, rendu le 12 novembre 2020 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare l’appel interjeté par la société Groupement de Gestion d’Entreprises, dite 2GE, contre le jugement avant dire droit en date du 20 juin 2019 et le jugement RG N° 0987 et 1310/2019 du 13 février 2020 rendus par le Tribunal de commerce d’Abidjan recevable ; L’y dit partiellement fondée ; Infirme la décision entreprise en ce qu’elle a déclaré prescrite la demande tendant à la sanction du non-respect de l’engagement d’intégration de la société 2GE dans le capital de la société Côte d’Ivoire Logistique (CIL) à hauteur de 80% ; Statuant à nouveau : Déclare recevable la demande de la société 2GE tendant à la sanction du non-respect de l’engagement de son intégration dans le capital de la société Côte d’Ivoire Logistique (CIL) à hauteur de 80% ; L’y dit cependant mal fondée ; L’en déboute ; Confirme la décision entreprise pour le surplus ; Condamne la société 2GE aux entiers dépens de l’instance » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que NIAMOUTIE Kouao et son frère, NIAMKE Kouadio, étaient associés dans une SARL dénommée Entreprise Industrielle et Commerciale des Plaques d’Immatriculation, dite EICPI, le premier en possédant 80% des parts sociales et le second 20% ; que la société EICPI détenait, elle-même, 50% de la société dénommée Groupement de Gestion d’Entreprises, dite 2GE, dans laquelle NIAMOUTIE Kouao était l’associé et le gérant ; qu’à la suite d’une dissension intervenue entre les deux frères, NIAMKE Kouadio recourait à une médiation, procédure à l’issue de laquelle NIAMOUTIE Kouao prenait des engagements qu’il ne respectait malheureusement pas ; qu’en désespoir de cause, la société 2GE saisissait le tribunal de commerce pour demander la condamnation de la société CIL à lui verser les recettes encaissées pour son compte et non reversées et à lui payer des dommages et intérêts pour le non-respect de la promesse unilatérale de l’intégrer dans son capital à hauteur de 80% ; que cette juridiction, après avoir rendu le 20 juin 2019 un jugement avant-dire-droit nommant un expert pour évaluer les différentes sommes revendiquées, déclarait l’irrecevabilité de son action par jugement du 13 février 2020; que sur appel de la société 2GE, la Cour d’appel d’Abidjan rendait, le 12 novembre 2020, l’arrêt n° 301/2020, objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, par mémoire reçu au greffe le 31 octobre 2022, la défenderesse soulève in limine litis l’irrecevabilité du pourvoi en cassation, au motif qu’il met en œuvre, certes, un des cas d’ouverture prévus par l’article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, à savoir la violation de la loi, mais sans indiquer la disposition du Traité institutif de l’OHADA, d’un règlement prévu par ce traité ou encore d’un Acte uniforme qui aurait été violé dans l’arrêt déféré devant la Cour de céans ; Attendu qu’en effet, selon les dispositions de l’article 28.1, alinéa 2, du Règlement de procédure suscité, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, (…) le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; que suivant le paragraphe 6 du même article, « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article (…), la Cour se prononce sur la recevabilité du recours » ; que toutefois, l’exception soulevée, dès lors qu’elle implique l’examen du moyen unique du pourvoi, doit être jointe au fond ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de la loi Attendu que la société 2GE SARL articule ce moyen en ces termes : « Attendu que c’est à tort que la cour d’appel de commerce a déclaré mal fondée la demande de condamnation de la société CIL pour non-respect de sa promesse unilatérale. En effet pour fonder sa décision sur ce point, elle affirme qu’ « il ne ressort nullement du témoignage produit, que monsieur NIAMOUTIE Kouao s’est engagé en tant que représentant légal de la société CIL. Que par ailleurs, aucun autre élément du dossier ne permet d’étayer cette assertion ; Qu’en second lieu, il est ressorti du rapport d’expertise commis en première instance, qu’il n’existe pas de preuve que des fonds appartenant à la société 2GE ont servi à la création de la société CIL, de sorte que cette promesse faite pour est-il dit, réparer le préjudice né de l’utilisation des fonds de la société 2GE pour la création de la société CIL, est sans cause, ni fondement. Qu’au demeurant, un tel engagement qui s’analyse en une promesse de cession de parts d’un associé d’une société anonyme à un tiers, obéit à un certain formalisme qui ne ressort pas du procès-verbal ». La société 2GE va critiquer chacune des trois (03) motivations de la Cour pour montrer leur manque de pertinence. - En quelle qualité monsieur NIAMOUTIE Kouao s’est-il engagé en faisant la promesse d’intégrer la société 2GE dans le capital de la société CIL à hauteur de 80% ? Attendu que c’est nécessairement en qualité de Directeur général de la société CIL dont il est l’actionnaire unique (il dispose de 99% des actions) que monsieur NIAMOUTIE Kouao a fait cette promesse. Cela n’a pas besoin d’être spécifié. En effet, au moment où NIAMOUTIE faisait cette promesse, il était Directeur général de la société CIL. Il disposait en cette qualité, du pouvoir d’engager légalement la société CIL. La société 2GE a rappelé de surcroît, que monsieur NIAMOUTIE Kouao est l’unique actionnaire de la société CIL. C’est donc bien évidemment en qualité de représentant légal de la société CIL que monsieur NIAMOUTIE Kouao a pris l’engagement d’intégrer la société 2GE dans le capital de la société CIL à hauteur de 80%. Toute autre hypothèse et absolument absurde. Qu’il n’y a pas davantage besoin d’éléments supplémentaires pour étayer cette assertion. Le procès-verbal d’audition suffit amplement pour justifier cette assertion. - Quid de l’utilisation des fonds de la société 2GE pour créer la société CIL Attendu que la Cour d’appel de commerce se fondant sur le rapport d’expertise ordonné par le Tribunal de commerce, déclare « qu’il n’existe pas de preuve que des fonds appartenant à la société 2GE ont servi à la création de la création de la société CIL ». Certes, l’expert a dit cela. Mais le même expert a aussi dit que la somme de 8.701.999.253 FCFA représentant les recettes devant être reversées à la société 2GE ne l’ont pas été par monsieur NIAMOUTIE Kouao son ancien gérant devenu le Directeur général de la société CIL. La société 2GE rappelle que c’est pendant que monsieur NIAMOUTIE Kouao était le gérant de la société 2GE, que les travaux de création de la société CIL ont démarré. C’est ce qui a justifié l’absence de bilans de gestion de la part de ce dernier. La société 2GE rappelle aussi que la cession de la gérance à monsieur NIAMKE Kouadio a coïncidé avec le démarrage des activités de la société CIL dont monsieur NIAMOUTIE Kouao est le directeur général. La société 2GE rappelle enfin, que monsieur NIAMOUTIE Kouao, du temps où il était le gérant de la société 2GE, n’avait pas d’autres ressources que celles perçues en cette qualité. C’est donc bien évidemment avec les recettes non reversées de la société 2GE qu’il a crée la société CIL. Cela est une évidence. Attendu que c’est pour réparer le préjudice financier causé à la société 2GE, que monsieur NIAMOUTIE Kouao a pris l’engagement de l’intégrer dans le capital de sa société devant les deux hauts magistrats. La promesse de monsieur NIAMOUTIE Kouao d’intégrer la société 2GE dans le capital de la société CIL a bel et bien une cause et un fondement. - Quid enfin de l’absence de formalisme La cour d’appel de commerce conclut que l’absence d’exécution de formalités dans le cas d’espèce conduit au mal fondé de la demande de la société 2GE. La société 2GE rappelle qu’aucun formalisme ne peut contenir dans un procès- verbal. La question qu’il convient de se poser est celle de savoir, à qui incombe la charge des formalités utiles et nécessaires pour réaliser sa promesse. Le promettant a dans le cas d’espèce, une obligation de moyens. Et l’absence d’aucune diligence de sa part engage sa responsabilité ; La sanction de la société CIL peut aisément être recherchée à travers la non- réalisation de la promesse unilatérale qu’elle a faite à la société 2GE de l’intégrer dans son capital social. Attendu que la promesse se définit comme l’acte unilatéral par lequel une personne (physique ou morale) prend l’engagement de donner, de faire ou de ne pas faire. L’inexécution d’une promesse peut donner lieu à des dommages et intérêts, lorsque la défaillance du promettant a causé un dommage à la personne à laquelle elle a été faite (…). Et la promesse unilatérale, est définie par Gérard CORNU comme étant « un accord de volontés par lequel une personne s’engage immédiatement envers une autre à passer avec elle un certain contrat à des conditions déterminées (…) ». La promesse unilatérale est donc une convention parfaite en soi comportant un accord de volontés. La promesse unilatérale crée une véritable obligation à la charge du promettant qui est d’ores et déjà engagé. Attendu que l’inexécution d’une promesse unilatérale qui est un contrat, est sanctionnée par l’attribution de dommages et intérêts au bénéficiaire. C’est ce que décide la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation française qui alloue des dommages et intérêts au bénéficiaire lésé. Civ. 3ème 15 décembre 1993, n° 91-10 999 Bull Civ. III n° 174. La société 2GE fixe ses dommages et intérêts à la somme de 20.000.000.000 F CFA. Cette somme est justifiée par le préjudice financier énorme que lui cause sa non- intégration dans le capital social de la CIL » ; Mais attendu qu’il résulte des dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sus énoncées que, à peine d’irrecevabilité, le recours en cassation devant la CCJA doit porter, non seulement, sur un cas d’ouverture prévu par l’article 28 bis du Règlement, mais aussi, au moins, sur un des textes qui y sont cités et qui relèvent de la compétence matérielle de la Cour ; qu’en l’espèce, le moyen susvisé se limite à critiquer les motifs de l’arrêt attaqué sans indiquer la norme juridique communautaire dont l’application ou l’interprétation justifie la saisine de la CCJA ; qu’il est donc aussi mal articulé que mélangé de faits et de droit, ce qui empêche la Cour d’ exercer son contrôle ; qu’il y a lieu de déclarer irrecevable ce moyen et rejeter, en conséquence, le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société 2GE, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours formé par la société 2GE irrecevable ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 10 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie