Gabon · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 147/2022 du 3 novembre 2022, Société M2A GROUPE c/ Société ECOBANK GABON SA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 147/2022 du 3 novembre 2022
À retenir
La Cour déclare irrecevable le mémoire en réplique de la société M2A Groupe dépose le 09 août 2022. Elle déclare irrecevable le recours en cassation dirigé contre l'arrêt sans numéro du 30 juin 2020 de la Cour d'appel de Libreville et condamne la demanderesse aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Voies d'exécution et saisies
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Décisions postérieures qui la citent
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conseil Maître Raymond OBAME SIMA, Avocat à la Cour, cabinet situé dans la Galerie des Jardins d'Ambres, B.P.9688, Libreville, en rectification d'erreur matérielle contenue dans l'Arrêt n° 147/2022, rendu le 03 novembre 2022 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Décl
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Première chambre Audience publique du 03 novembre 2022 Pourvoi : n° 266/2021/PC du 12/07/2021 Affaire : Société M2A GROUPE (Conseil : Maître MAVIOGA ISSA Fatou, Avocat à la Cour) Contre Société ECOBANK GABON SA (Conseil : OBAME SIMA Raymond, Avocat à la Cour) Arrêt N° 147/2022 du 03 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juillet 2021, sous le n°266/2021/PC et formé par Maître MAVIOGA ISSA Fatou, Avocat à la Cour, demeurant à l’ancienne SOBRAGA, Rue François BAKOBA, face à l’hôtel Palme d’Or, BP 6575 Libreville, République Gabonaise, agissant au nom et pour le compte de la société M2A GROUPE, dont le siège est sis à Libreville, aux feux tricolores de London, République gabonaise BP 5773, dans la cause qui l’oppose à la société ECOBANK GABON SA, dont le siège est sis au 336 Avenue du 1 Colonel PARANT, quartier St Benoit, centre-ville, immeuble Premium, BP 12111 Libreville, République gabonaise, ayant pour conseil Maître OBAME SIMA Raymond, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, aux Galeries Les Jardins d’Ambres, BP 9688, Libreville, en cassation de l’arrêt sans numéro du 30 juin 2021 de la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme - Déclare Ecobank SA recevable en son appel ; Au fond - Constate que la créance détenue par la société M2A Groupe sur la société Ecobank Gabon est éteinte ; - Par conséquent, infirme partiellement l’ordonnance de référé du 20 janvier 2021, quant à la saisie en cause ; Statuant à nouveau - Déclare nulle la saisie attribution de créance pratiquée le 10 décembre 2020 sur les avoir de Ecobank Gabon SA ; - En conséquence, donne mainlevée pleine et entière de ladite saisie ; Y ajoutant - Condamne la société M 2 Groupe à verser à la société Ecobank Gabon SA, la somme indûment perçue de 102.045.185 F CFA - Déboute la société Ecobank Gabon SA de sa demande d’astreinte ; - Confirme pour le reste ; - Condamne la société M 2 Groupe aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des productions que pour recouvrer une créance de de 102.045.185 F CFA qu’elle estime détenir contre la société ECOBANK Gabon, la société M2A GROUPE pratiquait, le 17 décembre 2020, une saisie attribution de créances contre ladite banque ; que pour obtenir mainlevée de la saisie, cette dernière saisissait alors le juge de l’urgence qui 2 rendait, le 20 janvier 2021, un jugement ordonnant la poursuite de l’exécution ; que sur appel de ECOBANK Gabon, la Cour d’appel de Libreville rendait, le 30 juin 2020, l’arrêt dont pourvoi ; Sur l’irrecevabilité du mémoire en réplique de la société M2 GROUPE, relevée d’office Attendu que l’article 31 du Règlement de procédure de la Cour subordonne le dépôt d’un mémoire en réplique ou duplique à l’autorisation préalable du Président de la Cour ; Attendu que la requérante a déposé au greffe de la Cour, le 09 août 2022, un mémoire en réplique sans avoir sollicité et obtenu au préalable une autorisation du Président ; que ledit mémoire doit donc être déclaré irrecevable et écarté des débats ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 11 avril 2022 la société ECOBANK Gabon a soulevé l’irrecevabilité du recours, en ce qu’il ne soulève aucune question qui renvoie à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement de l’OHADA ; Attendu qu’en application de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour le recours cassation doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer les actes uniformes ou règlements prévus au Traité dont l’application justifie la saisine de la Cour ; qu’en l’espèce, la requérante soulève la violation du Code de procédure gabonais et la dénaturation des faits, sans les adosser à un texte tiré de l’Organisation ; qu’ aucun des moyens soulevés n’invoque donc une disposition de l’OHADA dont l’application justifie la saisine de la Cour ; qu’il échet dès lors de déclarer le recours irrecevable ; Sur les dépens Attendu la société M2A Groupe ayant succombé doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le mémoire en réplique de la société M2A Groupe déposé au greffe de la Cour le 09 août 2022 ; 3 Déclare irrecevable le recours en cassation contre l’arrêt sans numéro du 30 juin 2020 de la Cour d’appel de Libreville ; Condamne la société demanderesse aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 266/2021/PC du 12/07/2021, arrêt n° 147/2022
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