Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 226/2017 du 14 décembre 2017, Monsieur OUAFO c/ AFRILAND FIRST BANK
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 226/2017 du 14 decembre 2017
À retenir
La Cour déclare le recours recevable en la forme, après avoir écarté les exceptions tirées de l article 23 alinéa 1 du Règlement de procédure, puis le rejette au fond comme non fondé et condamne Monsieur OUAFO aux dépens. L arrêt n 12/com rendu le 22 juillet 2015 par la Cour d appel de l Ouest à Bafoussam est ainsi confirmé dans toutes ses dispositions.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Sûretés ; Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 14 décembre 2017 Pourvoi : n°147/2015/PC du 25/08/2015 Affaire : Monsieur OUAFO (Conseil : Maître TENWE Eugène, Avocat à la Cour) Contre AFRILAND FIRST BANK (Conseil : Maître JUJU KUOH Lucienne, Avocat à la Cour) Arrêt N° 226/2017 du 14 décembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 août 2015 sous le n°147/2015/PC et formé par Maître TENWE Eugène, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 934 Bafoussam, agissant au nom et pour le compte de Monsieur OUAFO, commerçant demeurant à Bafoussam BP 934, dans la cause l’opposant à AFRILAND FIRST BANK SA, dont le siège social est à Yaoundé BP 11834 Yaoundé (Cameroun), ayant pour conseil Maître JUJU KUOH Lucienne, Avocat au Barreau du Cameroun BP 756 Bafoussam (Cameroun), 1 en cassation de l’arrêt n°12/com rendu le 22 juillet 2015 par la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties en chambre commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond Rejette ce recours comme non fondé et ordonne le rétablissement du dossier devant le Tribunal de Grande Instance de la MIFI aux fins de droit ; Condamne l’appelant aux dépens… » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par acte n° 2115 passé le 30 décembre 2008 par devant Maître GUEGANG, Notaire à Bafoussam, Afriland First Bank a ouvert une ligne de crédit de la somme de dix millions (10.000.000) FCFA à monsieur OUAFO ; qu’en garantie du remboursement de ce prêt, monsieur OUAFO a consenti une hypothèque sur son immeuble urbain bâti sis à Baleng au lieudit Tyo-Ville, d’une superficie de 122 mètres carrés, objet du Titre Foncier n° 11061 du Département de la Mifi ; que n’ayant pas respecté ses engagements, monsieur OUAFO s’est vu délivré le 15 octobre 2010 par Maître TCHANGO Augustin NOUBISSIE, huissier de justice à Bafoussam, un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur l’immeuble hypothéqué ; que n’ayant enregistré aucune réaction à ce commandement, Afriland First Bank a déposé au greffe du Tribunal de grande instance de la Mifi à Bafoussam un cahier de charges et a sommé son débiteur d’en prendre connaissance et d’y insérer ses Dires et Observations ; que statuant sur la cause le 02 octobre 2012, le Tribunal de grande instance de la Mifi a rejeté comme non fondés les dires et observations de OUAFO, a ordonné en conséquence la continuation de l’expropriation de l’immeuble saisi et a fixé au 04 décembre 2012 la nouvelle date de vente de cet immeuble par devant le même tribunal ; que ce jugement a été confirmé par l’arrêt sus-énoncé dont pourvoi ; 2 Sur la recevabilité du recours Attendu que Afriland First Bank soulève in limine litis deux exceptions d’irrecevabilité : Sur la première exception d’irrecevabilité Attendu que la défenderesse au pourvoi soulève l’irrecevabilité du recours pour violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans en ce que l’Avocat du requérant n’a pas signifié la décision attaquée ; Mais attendu qu’il est constant que la signification de l’arrêt attaqué n’est pas une condition de recevabilité du recours, mais est plutôt le point de départ de la computation du délai dans lequel doit s’exercer ce recours ; qu’en conséquence, l’absence de signification n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi ; qu’il s’ensuit que cette première exception doit être rejetée ; Sur la seconde exception d’irrecevabilité Attendu que la défenderesse au pourvoi soulève l’irrecevabilité du recours pour violation de l’article 23 alinéa 1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, en ce que Maître TENWE Eugène, qui a présenté le recours de OUAFO devant la Cour de céans, n’a pas apporté la preuve qu’il est effectivement Avocat inscrit au Barreau du Cameroun ; Mais attendu que par correspondance n°3025/2015/G2 du 04 novembre 2015 adressée à Maître TENWE par le Greffier en chef de la Cour de céans, suivie d’un courrier électronique du Greffier en date du 18 novembre 2015, ces responsables du greffe de ladite Cour demandaient à Maître TENWE de régulariser sa procédure par la production du mandat de représentation que lui a donné son client OUAFO, la décision attaquée et la preuve de sa qualité d’avocat ; que le 19 novembre 2015, le greffe de la Cour a reçu par courrier électronique toutes les pièces sollicitées par le service du greffe de la Cour de céans, à savoir : une copie du mandat spécial délivré par OUAFO, une copie de l’expédition de l’arrêt attaqué et la preuve de la qualité d’avocat de Maître TENWE ; qu’il y a donc lieu de rejeter cette seconde exception et de déclarer le recours recevable ; Sur le premier moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 31 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de 3 recouvrement et des voies d’exécution en ce que les premiers juges « ont refusé d’appliquer le sacro-saint principe de la créance liquide, certaine et exigible », alors qu’en admettant que la créance de 10 000 000 FCFA était certaine , liquide et exigible, cette créance est devenue non liquide par le fait que la justification de la somme de 9.156.217 FCFA n’apparaît pas dans la décision attaquée ; Mais attendu que dès lors que le requérant ne conteste pas la réalité de sa dette initiale du montant de 10 000 000 FCFA dont il allègue avoir payé un acompte de 4 000 000 FCFA , le reliquat de 6 000 000 FCFA , outre les intérêts et agios éventuels de droit constitue est une créance certaine, liquide et exigible ; qu’il y a lieu de rejeter ce moyen comme non fondé ; Sur le deuxième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 267 alinéa 1,2) de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la partie saisissante affirme tout simplement dans le cahier des charges que le commandement a été publié au bureau de la Conservation foncière de Bafoussam le 03 janvier 2011, alors qu’il ne rapporte pas la preuve de cette publication ; Mais attendu qu’il ressort du Certificat de Propriété n° 010/CP/MINDAF/T200 délivré par la Conservation Foncière de Bafoussam que le commandement a été inscrit le 03 janvier 2011 ; que l’inscription du commandement dans le livre foncier et le visa de l’original dudit commandement par le Conservateur Foncier valent publication ; qu’il s’ensuit que le moyen doit être rejeté comme non fondé ; Sur le troisième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 267 alinéa 1,8) de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il ne ressort nulle part du Cahier des charges le montant des frais de poursuites, alors que l’article 267 alinéa 1,8 de l’Acte uniforme précité en fait l’exigence ; Mais attendu que le requérant fait une mauvaise interprétation de l’article 6 dudit Cahier des charges qui stipule : « L’adjudicataire devra payer en sus du prix de l’adjudication, et dans la huitaine du jour où elle aura été prononcée, à Maître JUJU KUOH Lucienne, les frais de poursuite de la vente d’après la taxe qui en aura été faite par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de 4 la Mifi à Bafoussam, le montant desquels frais sera annoncé publiquement lors de l’ouverture des enchères » ; qu’il apparaît évident que le cahier des charges étant déposé nécessairement avant l’adjudication, le juge ne peut taxer les frais de poursuites qu’autant il s’est assuré que l’adjudication qui met fin à la procédure a été effective ; qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter le moyen comme non fondé ; Attendu qu’ayant succombé, Monsieur OUAFO doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme, Déclare le recours recevable ; Au fond, Le rejette comme non fondé ; Condamne Monsieur OUAFO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 147/2015/PC du 25/08/2015, arrêt n° 226/2017
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