République centrafricaine · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 162/2020 du 30 avril 2020, Société ALLIANZ Centrafrique ASSURANCES SA (Conseil Jean- Hilaire Désiré ZOUMALDE, Avocat a Cour) c/ Sociétés DAMECA et SCAD SA (Maîtres YANDANOU Adrien, GABA Eric et NELHO-THANGA, Avocats à la Cour)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 162/2020 du 30 avril 2020
À retenir
La Cour se déclare incompétente, renvoie les parties à mieux se pourvoir et condamne la compagnie ALLIANZ Centrafrique Assurances aux dépens.
Domaine
Compétence de la Cour
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Décisions postérieures qui la citent
- En cours de validation22 octobre 2020 · République centrafricainearrêt n° 310/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 310/2020 du 22 octobre 2020, Sociétés DAMEKA et SCAD SA c/ Compagnie ALLIANZ Centrafrique SA
siège à Bangui, poursuites et diligences de leur Directeur général, monsieur Eric ABDELAIDE KAMACH, aux fins de liquidation des dépens relativement à la procédure ayant abouti à l’arrêt n° 162/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Renvoie les
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Troisième chambre Audience publique du 30 avril 2020 Pourvoi : n° 007 /2020/PC du 15/01/2020 Affaire : Société ALLIANZ Centrafrique ASSURANCES SA (Conseil Jean- Hilaire Désiré ZOUMALDE, Avocat a Cour) contre Sociétés DAMECA et SCAD SA (Maîtres YANDANOU Adrien, GABA Eric et NELHO-THANGA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 162/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 007/2020/PC du 15 janvier 2020 et formé par Maître ZOUMALDE Jean-Hilaire- Désiré, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, BP 1809 Bangui, agissant au nom et pour le compte de la société ALLIANZ Centrafrique Assurances SA, ayant son siège sur le boulevard Général de Gaulle à Bangui, représentée par son directeur général, monsieur Frédéric DESPEREZ, dans la cause l’opposant aux sociétés DAMECA et SCAD S.A, ayant leur sièges à Bangui, en cassation de l’arrêt n°251 rendu le 16 septembre 2019 par la Cour d’appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière sociale et en dernier ressort ; Déclare recevable le recours en rectification au titre des articles 422 et 423 du code de procédure ; Au fond Constate qu’il n’y a ni erreur ni omission à statuer ; Déboute ALLIANZ Centrafrique de sa demande comme mal fondée ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les sociétés DAMECA et SCAD ont souscrit, le 20 février 2013, à une police d’assurance multirisque « global dommage » auprès de la compagnie d’assurances ALLIANZ Centrafrique sous le numéro 100.473 et une autre, le 22 février 2013, sous le numéro 107.709 couvrant la période du 1er janvier au 31 mars 2013 ; que suite à une crise sécuritaire survenue en Centrafrique le 24 mars 2013, les unités de production de DAMECA et SCAD situées à Bangui, Baleloko et Ndolobo ont été pillées ; que leur assureur ALLIANZ Centrafrique ayant refusé de prendre en charge ce sinistre, lesdites sociétés ont saisi le Tribunal de commerce de Bangui qui, par jugement rendu le 26 janvier 2016, a condamné la compagnie ALLIANZ Centrafrique à leur payer les sommes de 1.108.493.133 FCFA à titre principal et 50.000.000 FCFA à titre de dommages -intérêts ; que sur appel de cette dernière, la Cour d’appel de Bangui, par arrêt rendu le 30 septembre 2016, a confirmé le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt par la compagnie ALLIANZ a été rejeté par la Cour de cassation de la République Centrafricaine par arrêt rendu le 29 mai 2019 ; que par recours du 12 juillet 2019, la compagnie ALLIANZ Centrafrique a sollicité de la Cour d’Appel, la rectification et le complément de l’arrêt du 30 septembre 2016 pour erreur et omission ; que statuant sur cette demande, la Cour d’appel de Bangui a rendu, le 16 septembre 2019, l’arrêt n° 251 objet du pourvoi ; 2 Sur la Compétence de la Cour Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 23 mars 2020, les sociétés DAMECA et SCAD soulèvent l’incompétence de la Cour de céans en ce que les deux moyens du pourvoi sont fondés sur le droit national Centrafricain, sur le Traité CIMA ainsi que sur les clauses du contrat d’assurance liant les parties ; Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA « saisie par voie de recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans le même contentieux » ; Attendu qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué devant la Cour de céans n’a statué que sur un recours en rectification d’erreurs et omissions régi par le code de procédure civile de la République Centrafricaine ; qu’un tel litige ne soulevant aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou des Règlements prévus au traité de l’OHADA, il échet pour la Cour de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Attendu que la compagnie ALLIANZ Centrafrique Assurances ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne la compagnie ALLIANZ Centrafrique Assurances aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 007 /2020/PC du 15/01/2020, arrêt n° 162/2020
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