Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 283/2018 du 27 décembre 2018, ESSOH Grégoire c/ Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC S.A
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 283/2018 du 27 decembre 2018
À retenir
La Cour fixe à 10 000 000 FCFA, payables par la Société Générale de Banques au Cameroun, la rémunération de l'avocat au titre des dépens de l'arrêt n°006/2012 du 02 février 2012.
Domaine
Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
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i a opposé monsieur ESSOH Grégoire à la Société Générale de Banques au Cameroun, ayant pour conseil Maître YIKAM Jérémie, Avocat à la Cour, BP 756 Nkongsamba, Cameroun, objet de l’arrêt n°006/2012 rendu le 02 février 2012 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé pa
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Première chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Pourvoi : N° 336/2017/PC du 07/12/2017 Affaire : ESSOH Grégoire (Conseil : Maître Luc TCHOUAWOU SIEWE, Avocat à la Cour) Contre Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC S.A Arrêt N° 283/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°336/2017/PC et formée par Maître TCHOUAWOU SIEWE Luc, Avocat à la Cour, BP 29 Nkongsamba, Cameroun, en liquidation des dépens relatifs à la rémunération de l’avocat dans l’affaire qui a opposé monsieur ESSOH Grégoire à la Société Générale de Banques au Cameroun, ayant pour conseil Maître YIKAM Jérémie, Avocat à la Cour, BP 756 Nkongsamba, Cameroun, objet de l’arrêt n°006/2012 rendu le 02 février 2012 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la SGBC S.A contre le jugement n°18/CIV rendu le 07 décembre 2006 par le Tribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba ; Condamne la SGBC S.A aux dépens » ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, juge ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 février 2018 sous le n° 006/2008/PC, la Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC S.A, sollicitait la cassation du Jugement n° 18/CIV rendu le 07 décembre 2006 par le Tribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba dans la cause l’ayant opposée à monsieur ESSOH Grégoire ; que par arrêt n° 006/2012 du 02 février 2012, la Cour de céans déclarait irrecevable ledit pourvoi et condamnait la SBGC S.A aux dépens ; que le requérant sollicite la fixation de la rémunération de l’avocat à la somme de 10.000.000 de francs et demande à la Cour de dire que cette somme fera partie des dépens de l’Arrêt n°006/2012 du 02 février 2012 ; Attendu que par lettre n°0041/2018/G4 en date du 16 janvier 2018, dument réceptionnée le 24 janvier 2018 par la Société Générale de Banques au Cameroun, Monsieur le Greffier en chef de la Cour de céans transmettait à cette dernière, aux fins d’observations éventuelles, la requête susvisée ; qu’aucune suite n’ayant été réservée à ladite lettre dans le délai de quinze jours imparti, il échet de statuer ; Sur la fixation de la rémunération de l’avocat Attendu qu’aux termes de l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans : « 1. Il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance 2. Sont considérés comme dépens récupérables : a) Les droits de greffe b) Les frais indispensables exposés par les parties aux fins de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour, … » ; Que la décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats prévoit, en son article 1er , que : « la Cour fixe la rémunération de l’Avocat prévue à l’article 43-2b du Règlement de procédure de la Cour selon le tableau ci-annexé, ou à sa discrétion lorsque le montant du litige n‘est pas déclaré… » ; qu’en l’espèce, le montant du litige n’étant pas déclaré et aucune pièce du dossier n’en faisant état, la Cour fixe discrétionnairement la rémunération de l’avocat à la somme de 2 10 000 000 FCFA dont le versement effectif à ce dernier est étayé par les pièces produites ; qu’il échet de mettre cette somme à charge de la Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC S.A ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Fixe la rémunération de l’avocat au titre des dépens de l’arrêt n°006/2012 du 02 février 2012, payable par la SGBC S.A à 10 000 000 FCFA. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 336/2017/PC du 07/12/2017, arrêt n° 283/2018
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