République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 200/2020 du 28 mai 2020, Société ZTE RDC SARL c/ Société DHI TELECOM DRC SARL
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 200/2020 du 28 mai 2020
À retenir
La Cour casse l'arrêt RCA.34.186 du 23 mars 2018 de la cour d'appel de Kinshasa/Gombe et évoqué. Statuant au fond, elle confirme en toutes ses dispositions le jugement RCE 4558 du 23 mai 2017 du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe qui s'était déclaré incompétent. Elle condamne la société ZTE RDC SARL aux dépens.
Domaine
droit uniforme OHADA
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Troisième chambre Audience publique du 28 m ai 2020 Pourvoi : n° 208/2018/PC du 28 août 2018 Affaire : Société ZTE RDC SARL (Conseil : Maître STELLA MUYUKU, Avocat à la Cour) contre Société DHI TELECOM DRC SARL Arrêt N° 200/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°208/2018/PC du 28 août 2018 et formé par Maître STELLA MUYUKU, Avocat à la Cour, études domiciliées au n°3642, boulevard du 30 juin, Future Tower, 6ème étage, appartement 603, commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société ZTE RDC SARL, ayant son siège sis 8ème étage, immeuble Crown Tower, croisement avenue BATETELA et boulevard du 30 juin, commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l’oppose à la société DHI TELECOM DRC SARL, ayant absorbé par fusion la société INFORMATION TECNOLOGY MANAGEMENT SARL, en sigle ITM SARL, dont le siège sis 7, avenue du Parc, commune de Ngaliema, à Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant par l’organe de son gérant monsieur Laurent KAZADI NTUMBA, en cassation de l’arrêt RCA.34.186 rendu le 23 mars 2018 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l’égard de l’appelante et par arrêt réputé contradictoire à l’égard de l’intimée ; Le Ministère public entendu ; Reçoit l’appel et le déclare partiellement fondé ; Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et faisant ce que le premier juge aurait dû faire ; Reçoit la seule demande de l’appelante tendant à obtenir paiement de la somme de 24.360 USD (vingt-quatre mille trois cent soixante dollars américains) et la dit fondée ; En conséquence, condamne la société ZTE RDC SARL à payer cette somme à l’appelante ; Dit n’y accéder aux autres demandes relevant de la compétente du tribunal arbitral. Met les frais de l’instance à la charge de l’intimée. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’entre la société I.T.M SARL et la société ZTE RDC SARL, un contrat d’accès internet, a été conclu le 15 août 2014 pour la durée d’une année renouvelable par tacite reconduction pour la même période, sauf notification écrite par l’une des parties dans les trois mois avant l’échéance, de son intention de ne pas le renouveler ; que les parties ont prévu que tous conflits ou différends qui pourront surgir entre elles découlant dudit contrat ou en relation avec celui-ci et qui ne pourront pas être 2 réglés à l’amiable par la négociation, seront tranchés suivant le règlement d’arbitrage, par un ou plusieurs arbitres ; que la société ZTE RDC SARL a résolu de résilier ledit contrat en date du 26 août 2015 ; qu’estimant que tous les pourparlers entrepris entre les parties dans le cadre du règlement à l’amiable du différend ont échoué, la société I.T.M SARL, a saisi le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, en résolution dudit contrat et en paiement de la somme de 4.872$ US par mois jusqu’à la résolution du susdit contrat et de celle de 50.000 USD à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices subis ; que, par jugement RCE 4558 rendu le 23 mai 2017, le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe s’est déclaré incompétent ; que sur appel de la société I.T.M SARL, devenue DHI TELECOM SARL, la cour de Kinshasa/Gombe, a rendu le 23 mars 2018, l’arrêt RCA.34.186 objet du pourvoi ; Attendu que la lettre n°1464/2018/G4 du 30 novembre 2018 de monsieur le Greffier en chef de la Cour de céans portant signification du recours à la société DHI TELECOM DRC SARL, par l’entremise de la société Bolloré Transport & Logistics, n’a pu être livrée à cette dernière qui est injoignable à son adresse ; que le principe du contradictoire étant observé, il y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Sur les première et seconde branches du moyen unique tirées de la violation des articles 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et 23 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique Attendu que la société ZTE RDC SARL fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles susvisés en ce que, la Cour d’appel s’est prononcée sur le litige alors qu’elle n’en avait pas la compétence en raison de la clause compromissoire insérée au contrat liant les parties, en créant de son propre chef, une prétendue demande de mesures conservatoires pour justifier sa condamnation au paiement de la somme de 24.360 USD alors , selon le moyen, qu’aucune des parties n’avait formulé une telle demande et que la condamnation prononcée relève de l’examen du fond de l’affaire dont la compétence échoit au tribunal arbitral ; Attendu qu’aux termes de l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, « Lorsqu'un différend faisant l'objet d'une procédure arbitrale en vertu d'une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l'une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente. Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi ou si aucune demande d'arbitrage n'a été formulée, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ou manifestement inapplicable à l'espèce. Dans ce cas, la juridiction étatique compétente statue sur sa compétence en dernier ressort dans un délai maximum de quinze (15) jours. Sa décision ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation devant la Cour 3 Commune de Justice et d'Arbitrage dans les conditions prévues par son règlement de procédure. En tout état de cause, la juridiction étatique ne peut relever d'office son incompétence. Toutefois, l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle à ce qu'à la demande d'une partie, une juridiction étatique, en cas d'urgence reconnue et motivée, ou lorsque la mesure devra s’exécuter dans un Etat non-partie à l’OHADA, ordonne des mesures provisoires ou conservatoires dès lors que ces mesures n'impliquent pas un examen du différend au fond pour lequel seul le tribunal arbitral est compétent. » ; Que selon l’article 23 du Traité institutif de l’OHADA « Tout tribunal d’un Etat partie saisi d’un litige que les parties étaient convenues de soumettre à l’arbitrage se déclarera incompétent si l’une des parties le demande, et renverra, le cas échéant, à la procédure d’arbitrage prévue au présent Traité » ; Attendu qu’il résulte de ces textes, qu’en présence d’une convention d’arbitrage insérée au contrat liant les parties, la juridiction étatique saisie du litige les opposant doit se déclarer incompétente même lorsque le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, si la demande de mesures provisoires formulée par une partie implique un examen du différend au fond pour lequel, seul le tribunal arbitral est compétent ; Attendu qu’en l’espèce, la société DHI TELECOM DRC SARL a demandé à la Cour d’appel « l’infirmation du jugement entrepris, la résolution du contrat d’accès internet conclu entre les parties, aux torts et griefs de l’intimée, de lui faire payer a priori la créance telle que postulée dans la sommation du 25 janvier 2016 et de la condamner ensuite au paiement des dommages-intérêts de 50.000 USA sur pied de l’article 258 du code civil livre III ; Mais attendu que l’analyse d’une telle demande qui implique un examen du litige au fond, pour lequel seul le tribunal arbitral est compétent suite à la clause compromissoire prévue au contrat liant les parties, échappe à la compétence du juge étatique ; qu’il s’ensuit qu’en retenant sa compétence pour connaitre de ladite demande et condamner la recourante au paiement de la somme de 24.360 USD, la Cour d’appel a commis le grief qui lui est fait et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par déclaration faite et actée le 18 juillet 2017, DHI TELECOM SARL a relevé appel du jugement RCE 4558 rendu le 23 mai 2017 par le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant : 4 « PAR CES MOTIFS Le Tribunal Vu la loi organique N°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; Vu l’acte uniforme sur le droit d’arbitrage en son article 13 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi N°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de Commerce ; Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu ; Reçoit le moyen d’incompétence soulevé par la défenderesse et le dit fondé ; Par conséquent, se déclare incompétent ; Met les frais à charge de la demanderesse. » ; Attendu qu’à l’appui de son appel, la société DHI TELECOM SARL demande à la cour de réformer le jugement entrepris et par conséquent, ordonner la résolution du contrat d’accès internet conclu aux torts exclusifs de l’intimée et condamner celle-ci à lui payer des dommages et intérêts de l’ordre de 50.000 $ pour tous préjudices subis ; qu’elle estime que le juge étatique est compétent pour statuer sur le litige dont il est ainsi saisi ; Attendu que la société ZTE RDC SARL, intimée, invoquant la clause compromissoire, conclut à la confirmation du jugement attaqué ; Sur la compétence du juge étatique Attendu que, pour les mêmes motifs qui ont fondé la cassation, il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement RCE 4558 rendu le 23 mai 2017 par le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ; Sur les dépens Attendu que la société ZTE RDC SARL ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt RCA.34.186 rendu le 23 mars 2018 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; 5 Evoquant : Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement RCE 4558 rendu le 23 mai 2017 par le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ; Condamne la société ZTE RDC SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 208/2018/PC du 28 août 2018, arrêt n° 200/2020
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