Niger · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 180/2017 du 27 juillet 2017, Société Delta Rich Development (DRD) - Monsieur Ousmane N. ADAMOU c/ - China National Petroleum Company (CNPC) - China National Oil and Gaz explorations and Development Corporation (CNODC) - CNPC International Niger Ltd - CNPC International Teneré Ltd - CNPC International Ltd - CNPC Niger Petroleum (CNPC-NP)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 180/2017 du 27 juillet 2017
À retenir
Statuant publiquement, la Cour déclare le pourvoi recevable en la forme, au fond le rejette, et condamne la société Delta Rich Development (DRD) et Monsieur Ousmane N. ADAMOU aux dépens. Le pourvoi, enregistré le 04 août 2015 sous le n°131/2015/PC, attaquait l'arrêt de la juridiction d'appel nigérienne qui avait annulé le jugement commercial rendu au profit des requérants, la Cour de céans substituant au motif tiré de l'article 14 du code civil applicable au Niger un motif de pur droit tenant à ce que DRD, société de droit hongkongais, seule créancière de l'obligation, ne pouvait saisir les juridictions nigériennes. L'arrêt d'appel subsiste donc en son entier.
Domaine
Sûretés ; Recevabilité du pourvoi ; Sociétés commerciales ; Procédure devant la Cour
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Deuxième chambre Audience publique du 27 juillet 2017 Pourvoi : n° 131/2015/PC du 04/08/2015 Affaire : - Société Delta Rich Development (DRD) - Monsieur Ousmane N. ADAMOU (Conseils : Maîtres Ali SIRFI MAÏGA et Ismaril TAMBO Moussa, Avocats à la Cour) Contre - China National Petroleum Company (CNPC) - China National Oil and Gaz explorations and Development Corporation (CNODC) - CNPC International Niger Ltd - CNPC International Teneré Ltd (Conseil : Maître Ibrahim DJERMAKOYE, Avocat à la Cour) - CNPC International Ltd (Conseils : Maîtres Moussa COULIBALY, Olivier CHAMBORD et Alexandre BAILLY, Avocats à la Cour) - CNPC Niger Petroleum (CNPC-NP) (Conseil : Maître Bernard Olivier KOUAVI, Avocat à Cour) Arrêt N° 180 /2017 du 27 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 août 2015 sous le n° 131/2015/PC et formé par Maîtres Ali SIRFI MAÏGA et Ismaril TAMBO Moussa, Avocats à la Cour, aux boîtes postales respectives n° 2126 et 343 à Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Société Delta Rich Development (DRD) dont le siège est à n° 39, wellington Street Central Hong Kong et Monsieur Ousmane N. ADAMOU résidant au quartier SONUCI Koubia à Niamey, dans la cause les opposants aux sociétés CNPC, CNODC, CNPC International Niger, CNPC International Teneré Ltd et CNPC-NP toutes des sociétés Chinoises ayant les quatre premières pour conseil Maître Ibrahim DJERMAKOYE, Avocat à la Cour, BP 12651 à Niamey et pour la cinquième Maître Bernard Olivier KOUAVI, Avocat à la Cour, BP 10191 à Niamey et à la Société CNPC International Ltd, Société de droit des Cayman à la grande Cayman ayant pour Conseil, Maître Moussa COULIBALY, Avocat à la Cour, 51 Rue KK 29 quartier Koïra kano, BP 10269 à Niamey substituant également ses confrères Maître Olivier CHABORD ET Maître Alexandre BAILLY, en cassation de l’arrêt n° 75 rendu le 16 juin 2014 par la Cour d’appel de Niamey dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Reçoit les appels de CNPC, CNODC, CNPC International Ténéré Limited, CNPC International Niger Ltd (bloc BILMA) et CNPC International Ltd n° 1, réguliers en la forme ; Au fond, annule le jugement attaqué pour violation de la loi ; Evoque et statue à nouveau ; Se déclare incompétent ; Condamne Delta Rich Development, DRD Ltd et Ousmane N. ADAMOU aux dépens… » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que le 23 juin 2003 le Groupe CNPC producteur de pétrole et de gaz en chine, signait à Singapour un contrat dit d’Agence avec la Société Delta Rich Development dite DRD représentée par son gérant Ousmane N. ADAMOU ; qu’aux termes de ce contrat DRD s’engageait notamment à mettre CNPC en contact avec les autorités nigériennes en vue d’obtenir les permis nécessaires à l’exploration et à l’exploitation effective des blocs des zones de Ténéré et d’Agadem ; qu’en contrepartie, CNPC s’est engagé à verser à DRD la somme de cinq millions (5 000 000) dollars US ; qu’une clause insérée à l’article 10 du contrat stipulait qu’en cas de différend et à défaut d’un règlement amiable dans les 30 jours, un tribunal arbitral serait saisi ; que le 13 août 2003, CNPC accordait à titre d’avance trois cent mille (300 000) dollars à DRD ; que suite aux difficultés nées dans l’exécution du contrat, DRD saisissait le Tribunal de grande instance de Niamey qui, par jugement n° 002 en date du 04 janvier 2012 condamnait CNPC et toutes les autres sociétés du groupe à payer deux milliards deux cent neuf millions (2 209 000 000) F cfa au principal et cent cinquante millions (150 000 000) F cfa à titre de dommage-intérêts ; que la Cour d’appel de Niamey annulait le jugement entrepris et par l’arrêt dont pourvoi, se déclarait incompétente ; Sur la recevabilité du pourvoi. Attendu que les sociétés défenderesses dans leurs mémoires en défense du 29 janvier 2016 et 06 juin 2016, ont conclu à l’irrecevabilité du pourvoi de DRD et de monsieur Ousmane N. ADAMOU ; qu’en ce qui concerne DRD, il n’est pas versé au dossier les statuts ou un extrait récent du registre de commerce et du crédit mobilier ou toute autre preuve de son existence ; que quant à Ousmane N. ADAMOU il n’a plus qualité pour représenter la société qui a été liquidée et radiée depuis le 29 février 2008 comme l’atteste l’extrait du registre des sociétés de Hong Kong du 23 novembre 2013 ; que par ailleurs le sieur Ousmane N. ADAMOU ne peut déclarer avoir donné mandat aux conseils à titre personnel et dans le même temps signer ledit mandat en qualité de gérant ; que les pourvois sont irrecevables en vertu des articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Mais attendu qu’aucune demande de régularisation n’a été envoyée aux requérants et qu’il ressort du mandat de représentation du 1er août 2015 que Ousmane N. ADAMOU a agi tant en son nom qu’en celui de DRD et que d’une attestation du 15 janvier 2012, il appert que DRD est enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Hong Kong sous le n° 0657316 ; et qu’en tout état de cause la dissolution du 29 février 2008 laisse subsister la personnalité morale de la société jusqu’ à la clôture de la liquidation ; qu’en l’espèce la preuve de la clôture n’est pas rapportée ; qu’il echet dès lors déclarer le pourvoi recevable ; 3 Sur le premier moyen en sa première branche tirée de la violation de l’article 13 alinéa 1 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir déclaré l’incompétence au motif que le Tribunal arbitral était déjà saisi, d’une part, du fait que le 29 octobre 2004 DRD a informé CNPC qu’elle initiait une procédure d’arbitrage et que d’autre part, par la lettre du 22 décembre 2004 Sir Stoughton, arbitre désigné par CNPCI, a informé les conseils des parties de la désignation du troisième arbitre, alors que, selon le moyen, la saisine d’un Tribunal arbitral qui empêcherait à une juridiction étatique de retenir sa compétence ne peut être déduite que de l’acceptation de la mission par les arbitres ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 10 alinéa 2 de l’Acte uniforme suscité « l’instance arbitrale est liée dès le moment où l’une des parties saisit le ou les arbitres conformément à la convention d’arbitrage… » ; que dès lors cette première branche du moyen n’est pas fondée ; Sur la seconde branche tirée de la violation de la loi sur la compétence et l’organisation judiciaire en République du Niger. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir annulé un jugement commercial par une décision civile alors que suivant l’article 87 de la loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004, les contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants sont de la compétence des tribunaux de commerce et que l’article 69 de ladite loi prévoit que « les cours d’appel connaissent dans les matières de leur compétence de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance, les tribunaux pour mineurs, les tribunaux de commerce… » ; que la Cour d’appel ne pouvait sans violer les dispositions sus-énoncées, annuler un jugement commercial par une décision de nature civile ; Mais attendu qu’il est bien indiqué à l’entête de l’arrêt que la chambre qui a statué est chargée des affaires civiles et commerciales ; que la seule mention "en matière civile " est une simple erreur matérielle n’entamant pas la validité dudit arrêt, que cette branche ne peut prospérer ; Sur la troisième branche tirée de la violation de l’article 14 du code civil applicable au Niger. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir reproduit de manière erronée l’article 14 du code civil qui énonce plutôt que l’étranger « pourra être traduit devant les tribunaux du Niger pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des nigériens » ; que les requérants sont tous de nationalité 4 nigérienne et peuvent valablement traduire des sociétés étrangères devant les juridictions nigériennes ; Mais attendu que dans cette formulation comme dans celle retenue de manière erronée par la Cour, DRD société de droit Hong Kongois, seule personne envers laquelle l’obligation a été contractée, ne peut saisir les juridictions nigériennes de son action ; qu’il échet de rejeter cette branche en substituant au motif retenu par la Cour, ce motif de pur droit ; Sur le second moyen pris du défaut, insuffisance ou contrarié des motifs. Attendu qu’il est fait grief d’une part à l’arrêt entrepris d’avoir, tant dans les qualités de l’arrêt que dans la motivation, évoqué au nombre des appelants CNPC- NP et de l’avoir omis dans le dispositif ; qu’il y a contradiction entre le motif et le dispositif faisant encourir l’annulation ; que d’autre part en retenant dans la motivation que « la CNPCI est une société anonyme de droit nigérien » après avoir énoncé qu’elle a son siège social à First Home Tome British American centre, George Town Grand Cayman, Îles Caïman … », l’arrêt se contredit et encourt la cassation ; Mais attendu qu’il s’agit de simples erreurs matérielles n’ayant eu aucune incidence dans la procédure ; qu’elles ne relèvent ni du défaut ou insuffisance de motifs, ni de la contrariété ; qu’il y a lieu de rejeter ce moyen ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir relevé d’une part, que l’avance de trois cent mille (300 000) dollars faite par CNPCI à DRD, a été accordée « deux jours » après la signature du contrat alors qu’il ressort des pièces du dossier que la dite avance date du 13 août 2003 soit plus d’un mois après la conclusion du contrat ; que d’autre part en reprochant au Tribunal d’avoir reproduit de manière erronée l’article 14 du code civil, l’arrêt querellé a dénaturé les faits car à aucun moment les premiers juges n’ont reproduit les dispositions dudit article ; Mais attendu que, ne sont pas susceptibles d’être critiquées par le grief de la dénaturation, des erreurs qui n’ont eu aucune influence ni sur la matière litigieuse ni sur le dispositif, qu’en l’occurrence la décision d’incompétence ayant été acquise par l’application de la clause compromissoire, toutes les autres motivations devenaient surabondantes ; que ce moyen ne peut donc prospérer ; Attendu qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Attendu que les requérants qui succombent seront condamnés aux dépens ; 5 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare recevable le pourvoi, en la forme ; Au fond le rejette ; Condamne Société Delta Rich Development (DRD) et Monsieur Ousmane N. ADAMOU aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 131/2015/PC du 04/08/2015, arrêt n° 180/2017
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