Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2008 du 24 avril 2008, SOW Yérim Abib c/ 1°/ Ibrahim Souleymane AKA 2°/ KOFFI Sahouot Cédric

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 20/2008 du 24 avril 2008

À retenir

La Cour casse l'Arrêt n°552 rendu le 12 mai 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué, infirme le jugement du Tribunal de première instance d'Abidjan, se déclare incompétente, renvoie la cause et les parties à la procédure d'arbitrage prévue à la convention du 09 juin 1999 et condamne Ibrahim Souleymane AKA et KOFFI Sahouot Cédric aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'Arrêt n°552 rendu le 12 mai 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué, infirme le jugement du Tribunal de première instance d'Abidjan, se déclare incompétente, renvoie la cause et les parties à la procédure d'arbitrage prévue à la convention du 09 juin 1999 et condamne Ibrahim Souleymane AKA et KOFFI Sahouot Cédric aux dépens.
Textes repérés
AUARèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 23art. 4art. 52art. 9
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Arbitrage ; Sûretés

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Première chambre Audience publique du 24 avril 2008 POURVOI : n°045/2007/PC du 30 mai 2007 AFFAIRE : SOW Yérim Abib (Conseils : Maîtres René BOURGOIN & Patrice K. KOUASSI, Avocats à la Cour) contre 1°/ Ibrahim Souleymane AKA (Conseil : Maître KOFFI KOUASSI Gilbert, Avocat à la Cour) 2°/ KOFFI Sahouot Cédric (Conseil : Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour) ARRET N°020/2008 du 24 avril 2008 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2008 où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré le 30 mai 2007 au greffe de la Cour de céans sous le n°045/2007/PC et formé par Maîtres René BOURGOIN & Patrice K. KOUASSI, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Résidence EDEN, 11ème étage, 44 avenue LAMBLIN, 01 BP 8658 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur SOW Yérim Abib, Administrateur de société, demeurant à Abidjan-Cocody, rue de la Cannebière, 01 BP 3865 Abidjan 01, dans une cause l’opposant respectivement à Monsieur Ibrahim Souleymane AKA, Directeur de société, demeurant à Abidjan-Cocody, 16 BP 507 Abidjan 16, ayant pour conseil Maître KOFFI KOUASSI Gilbert, Avocat à la Cour, 1 demeurant à Abidjan-Treichville, quartier BIAFRA, avenue 2, rue 29, immeuble Saint Lazare, 1er étage au dessus de la Pharmacie de BIAFRA, 16 BP 1620 Abidjan 16 et à Monsieur KOFFI Sahouot Cédric, demeurant à Abidjan- Cocody-II-Plateaux Les Vallons, immeuble Impala, appartement n°90, ayant pour conseil Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan- Plateau, 10, avenue CROZET, immeuble CROZET, 3è escalier, 2ème étage, porte 205, en cassation de l’Arrêt n°552 rendu le 12 mai 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, sur le siège, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME Reçoit Monsieur SOW YERIM Abib en son appel AU FOND L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Condamne Monsieur SOW YERIM Abib aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par convention de cession en date du 09 juin 1999, feu KOFFI BERGSON avait cédé à SOW Yérim Abib, tous deux actionnaires de la Société LOTENY TELECOM, 28650 actions de la catégorie B de ladite société moyennant 1.500.000 USD ($) ; que l’article 9 de ladite convention disposait que : « les parties s’engagent à régler les différends nés de l’application des présentes à l’amiable. A défaut les différends sont soumis à Abidjan, à l’arbitrage de la Cour de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA » ; que le 23 juin 2004, le nommé KOFFI Sahouot Cédric, l’un des héritiers de feu KOFFI Bergson, assignait SOW Yérim 2 Abib en nullité de la cession d’actions intervenue entre les parties devant le Tribunal de première instance d’Abidjan ; qu’en cours de procédure, KOFFI Sahouot Cédric et SOW Yérim Abib transigeaient et KOFFI Sahouot déclarait renoncer expressément et irrévocablement à tous droits et actions liés directement ou indirectement à l’assignation du 23 juin 2004 et se désister de son action ; qu’alors que les parties attendaient que le délibéré fixé au 16 mars 2005 fût vidé, Ibrahim Souleymane AKA faisait une intervention volontaire dans la procédure et le Tribunal saisi rendait le 29 juin 2005, après rabat du délibéré et réouverture des débats, le Jugement n°1947 ; que sur appel relevé par Monsieur SOW Yérim Abib dudit jugement, la Cour d’appel d’Abidjan confirmait celui-ci en toutes ses dispositions par Arrêt n°552 du 12 mai 2006 dont pourvoi ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Vu les articles 23 du Traité institutif de l’OHADA et 4 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé ou commis une erreur dans l’application ou l’interprétation des articles 23 du Traité et 4 de l’Acte uniforme susvisés en ce que la Cour d’appel d’Abidjan, pour confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, a retenu que « le litige porte sur la validité et donc l’existence même de la convention et non sur son application ; dans ces conditions la clause compromissoire qui ne joue que dans l’exécution de la convention ne peut trouver application en l’espèce ; c’est donc à juste titre que le premier juge a retenu sa compétence » alors que, selon le moyen, en application des dispositions des articles 23 du Traité et 4 de l’Acte uniforme susindiqués, la Cour devait constater que la clause compromissoire était applicable et se déclarer incompétente ; qu’en ne le faisant, sa décision encourt cassation ;
Attendu qu’aux termes des articles 23 du Traité et 4 de l’Acte uniforme susvisés, « tout tribunal d’un Etat partie saisi d’un litige que les parties étaient convenues de soumettre à l’arbitrage se déclarera incompétent si l’une des parties le demande et renverra, le cas échéant, à la procédure d’arbitrage prévue au présent Traité » et « la convention d’arbitrage est indépendante du contrat principal. Sa validité n’est pas affectée par la nullité de ce contrat et elle est appréhendée d’après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique » ;
Attendu qu’il ressort de l’analyse des dispositions susénoncées que celles-ci posent deux principes, à savoir le principe de l’incompétence de toute juridiction étatique saisie d’un litige que les parties sont convenues de soumettre à une procédure d’arbitrage et le principe de l’autonomie de la convention d’arbitrage par rapport au contrat principal auquel elle se rapporte ; que dans le premier cas, toutes juridiction d’un Etat partie saisie d’un tel litige doit se déclarer incompétente lorsque l’une des parties en fait la demande ; que dans le second cas et en vertu de ce principe de l’indépendance de la convention d’arbitrage par 3 rapport au contrat principal, la validité de celle-là n’est pas affectée par la nullité de celui-ci et ladite validité est appréhendée d’après la commune volonté des parties sans référence nécessaire à un droit étatique ;
Attendu, en l’espèce, qu’en stipulant expressément à l’article 9 de la convention de cession d’actions signée le 09 juin 1999 que « les parties s’engagent à régler les différends nés de l’application des présentes à l’amiable. A défaut les différends sont soumis à Abidjan, à l’arbitrage de la Cour de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA », les parties ont exprimés leur commune volonté de faire trancher par des arbitres tous les litiges, sauf ceux qu’elles auraient exclus expressément, le cas échéant, qui naîtraient de leur relation contractuelle ; que la nullité du contrat qui contient la clause compromissoire est incontestablement un des litiges susceptibles de naître de la relation contractuelle ; qu’il n’y a pas lieu de rechercher, comme le Tribunal et la Cour d’appel l’ont fait, si le litige porte sur la validité et donc l’existence même de la convention ou sur son application ; qu’en effet, le principe d’autonomie de la convention d’arbitrage, par rapport au contrat principal auquel elle se rapporte, impose au juge arbitral, sous réserve d’un recours éventuel contre sa sentence à venir, d’exercer sa pleine compétence sur tous les éléments du litige à lui soumis, qu’il s’agisse de l’existence, de la validité ou de l’exécution de la convention ; qu’ainsi, en retenant sa compétence pour confirmer le jugement entrepris en toutes ces dispositions au motif que « le litige porte ici sur la validité et donc l’existence même de la convention et non sur son application ; dans ces conditions la clause compromissoire qui ne joue que dans l’exécution de la convention ne peut trouver application en l’espèce ; c’est donc à juste titre que le premier juge a retenu sa compétence », la Cour d’appel d’Abidjan a fait une mauvaise application des dispositions susénoncées des articles 23 du Traité et 4 de l’Acte uniforme susvisés ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres branches du premier moyen ainsi que le second moyen ; Sur l’évocation
Attendu que par exploit d’huissier en date du 09 novembre 2005, Monsieur SOW Yérim Abib a relevé appel du Jugement n°1947 rendu le 29 juin 2005 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort : - Reçoit l’action de Monsieur KOFFI SAHOUOT Cédric ; - Le dit sans objet du fait de la transaction intervenue ; - Rejette toutes les fins de non recevoir soulevées par Monsieur SOW YERIM ABIB contre l’intervention volontaire de Monsieur IBRAHIM SOULEYMANE AKA ; 4 - Déclare donc recevable l’intervention volontaire de Monsieur IBRAHIM SOULEYMANE AKA ; - L’y dit fondée ; - Déclare nulle et de nul effet, la cession d’action conclue le 09 juin 1999 entre feu KOFFI BERGSON Victor et Monsieur SOW YERIM ABIB ; - Déclare la demande reconventionnelle sans objet ; - Condamne le défendeur aux entiers dépens de l’instance » ;
Attendu qu’à l’appui de son appel, Monsieur SOW Yérim Abib estime que le Tribunal d’Abidjan est incompétent pour connaître du présent litige ; que sur l’action de KOFFI Sahouot Cédric, il estime que celle-ci est irrecevable parce que le susnommé n’a reçu aucun mandat de ses cohéritiers avant de l’intenter ; que quant à l’action de Ibrahim Souleymane AKA, il affirme que celle-ci est intervenue au moment où l’action de KOFFI Sahouot Cédric est éteinte par la transaction ; qu’enfin il sollicite la condamnation des intimés à lui payer la somme de 100.000.000 F CFA pour procédure abusive et vexatoire et qu’il sollicite également la condamnation de Souleymane AKA aux entiers dépens dont distraction au profit de Maîtres René BOURGOIN et Patrice K. KOUASSI, Avocats aux offres de droit ;
Attendu que par conclusions en date du 06 janvier 2006, Monsieur Ibrahim Souleymane AKA, intimé, par la voix de son conseil Maître KOFFI Gilbert, soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’appel pour violation des règles d’ajournement de l’audience parce que, selon lui, entre la date de l’acte d’appel et la comparution des parties, il doit y avoir soixante dix jours alors qu’en l’espèce il y a eu moins ; que par ailleurs, il invoque le défaut de communication des pièces ; Que subsidiairement au fond et dans ses écritures du 27 janvier 2006, Monsieur Ibrahim Souleymane AKA fait valoir que le jugement attaqué est tout à fait valable, l’action ne portant que sur l’annulation de la convention de cession d’actions et le paiement de dividendes indéterminés de l’exercice 1999 et ne porte pas sur la valeur de ces actions ;
Attendu que relativement à la recevabilité de son intervention volontaire, Monsieur Ibrahim Souleymane AKA, autre intimé, explique que non seulement il n’a pas consenti au désistement d’action comme le prévoit l’article 52 alinéa 1er du code de procédure civile et comme l’a retenu le premier juge mais encore il n’a usé que de son action paulienne pour demander la nullité de ce désistement ; Que sur la nullité de la cession d’actions, il indique que celle-ci s’impose pour défaut de paiement du prix de la cession, non respect du formalisme statutaire, vente éventuelle d’action d’autrui, non respect du cahier des charges ;
Attendu qu’en réplique, Monsieur SOW Yérim Abib soulève toujours la nullité du jugement intervenu en faisant valoir que l’action est née du prétendu 5 non paiement de la somme convenue de sorte que c’est l’application de la convention qui est en jeu et relève aussi le défaut de qualité pour agir de KOFFI Sahouot ainsi que l’irrecevabilité de son action pour non respect du préalable de règlement amiable ; que l’intervention volontaire, poursuit-il, suivant le sort de l’action principale, l’action de Monsieur Ibrahim Souleymane AKA est irrecevable ;
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du premier moyen de cassation, pris en sa première branche, il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris, de se déclarer incompétent en raison de la clause d’arbitrage et de renvoyer la cause et les parties à la procédure d’arbitrage prévue à la convention de cession du 09 juin 1999 ;
Attendu que Ibrahim Souleymane AKA et KOFFI Sahouot Cédric ayant succombé, il échet de les condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°552 rendu le 12 mai 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le Jugement n°1974 rendu le 29 juin 2005 par la 3ème chambre civile du Tribunal de première instance d’Abidjan ; Se déclare incompétente ; Renvoie la cause et les parties à la procédure d’arbitrage prévue à la convention du 09 juin 1999 ; Condamne Ibrahim Souleymane AKA et KOFFI Sahouot Cédric aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier Pour expédition établie en six pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 02 avril 2009 Paul LENDONGO 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 045/2007/PC du 30 mai 2007, arrêt n° 020/2008

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