Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 195/2020 du 28 mai 2020, Compagnie Minière du Mont KLAHOYO c/ Monsieur TOURE Ben Stewart
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 195/2020 du 28 mai 2020
À retenir
La Cour déclare irrecevable pour autorité de la chose jugée le pourvoi formé par la Compagnie Minière du Mont KLAHOYO contre l'arrêt n°212 du 29 mai 2015 de la Cour d'appel d'Abidjan. Elle la condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Deuxième Chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n°044/2020/PC du 02/03/2020 Affaire : Compagnie Minière du Mont KLAHOYO (Conseil : Maître COMA Aminata, avocat à la cour) contre Monsieur TOURE Ben Stewart (Conseil : Maître Francis Kouamé KOFFI, avocat à la Cour) Arrêt N° 195/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Claude Armand DEMBA, Juge Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire Compagnie Minière du Mont KLAHOYO contre sieur TOURE BEN STEWART, par arrêt n°614/19 du 14 novembre 2019 de la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé par maître COMA Aminata, Avocat à la cour, dont l’étude est sise aux II Plateaux, SIDECI, derrière SOCOCE, villa n° 170, 01 BP 8288 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Minière du Mont KLAHOYO, société anonyme, dont le siège social est à Abidjan, immeuble Teylium, 3ème étage, angle Avenue du général de Gaulle et rue Montigny, 01 BP 1555 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à monsieur TOURE Ben Stewart, ex directeur financier et des achats de ladite compagnie, domicilié à la Riviera Palmeraie les Rosiers, 5ème programme B, villa 680, 25 BP 1747 Abidjan 25, ayant pour conseil Maître Francis Kouamé KOFFI, Avocat à la cour, Abidjan-Plateau, résidence les Acacias, 9ème étage, 04 BP 2990 Abidjan 04, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°044/2020/PC du 02 mars 2020 ; En cassation de l’arrêt n° 212 rendu le 29 mai 2015 par la 2ème chambre commerciale de la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la Forme : Reçoit la Compagnie Minière du Mont KLAHOYO en son appel ; Au Fond : L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suivant ordonnance sur requête n°1778 du 02 juin 2014 l’y autorisant, la Compagnie Minière du Mont KLAHOYO pratiquait le 04 juin 2014 une saisie conservatoire de créances sur le compte bancaire de son ex directeur financier et des achats, sieur TOURE Ben Stewart, pour sûreté et paiement de sa créance estimée en principale à la somme de 6.647.188 FCFA ; que sur assignation de TOURE Ben Stewart, le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, par ordonnance n° 4557 du 18 août 2014, ordonnait la rétractation de la première ordonnance du 02 2 juin 2014 et la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée ; que sur appel de la Compagnie Minière du Mont KLAHOYO, la Cour d’Abidjan, suivant l’arrêt n° 212 rendu le 29 mai 2015 dont pourvoi, confirmait l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Sur la recevabilité du pourvoi Vu l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la même cause, pour le même objet, entre les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités, a été soumise à la Cour de céans suivant pourvoi n°114/2015/PC du 08 juillet 2015 ; que par arrêt n°138/2017 du 08 juin 2017, ledit pourvoi a été rejeté ; qu’il échet en conséquence de déclarer le présent recours irrecevable pour autorité de la chose jugée ; Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la Compagnie Minière du Mont KLAHOYO ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi formé par la Compagnie Minière du Mont KLAHOYO irrecevable ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 044/2020/PC du 02/03/2020, arrêt n° 195/2020
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