ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 17 juillet 2025 Recours : n° 277/2022/PC du 11/08/2022 Affaire: Bank Of Africa Mali (BOA Mali) SA (Conseils : Maîtres Oumar BARRY et Bakary M. DEMBELE, Avocats à la Cour) Contre Monsieur ADAMA BARRY Arrêt N° 227/2025 du 17 juillet 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Président, assisté de Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 17 juillet 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 août 2022 sous le numéro 277/2022/PC, formé par Maître Sekou Oumar BARRY, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, rue Hamdallaye ACI 2000, avenue Cheick Zayed, immeuble SOW, rue 43, porte 1866, face à la Boulangerie Badjelika, et Maître Bakary M. DEMBELE, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, Sérénikoro, derrière l'école de santé BOUCTOU, immeuble FFT Bamako, BP 3456, agissants au nom et pour le compte de Bank Of Africa Mali, en abrégé BOA Mali, société anonyme dont le siège social est à Bamako, Mali, rue Hamdallaye ACI 2000, avenue du Mali, immeuble Bank Of Africa, BP 2249, représentée par son directeur général adjoint monsieur George NABI, dans la cause qui l'oppose à monsieur ADAMA BARRY, demeurant à Kayes, Lafiabougou, rue 298, porte 40, en interprétation de l'Arrêt n°134/2020, rendu le 30 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare le pourvoi recevable en la forme ; Casse et annule l'arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond ; Déclare l'appel interjeté par la Bank Of Africa Mali irrecevable ; Condamne la demanderesse aux dépens » ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les pièces du dossier de la procédure, que, statuant sur l'appel interjeté par la Bank Of Africa (BOA) Mali SA contre le jugement n° 042 rendu le 29 janvier 2019 par le Tribunal de grande instance de la Commune I du District de Bamako, la Cour d'appel de Bamako a rendu, le 24 avril 2019, un arrêt confirmatif n°384 ; qu'insatisfaite de cette décision, la BOA Mali SA s'est pourvue en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage qui, vidant sa saisine, a rendu l'Arrêt objet du présent recours en interprétation ; Attendu que par courrier n°1867/2022/GC/GA du 05 décembre 2022, le Greffier en chef de la Cour notifiait la requête aux fins d'interprétation au défendeur en lui impartissant un délai d'un mois à compter de la réception pour produire ses observations ; qu'ayant reçu ladite notification le 04 janvier 2023, le défendeur n'a produit aucune observation dans le délai indiqué, de sorte que, le principe du contradictoire étant observé à son égard, il y a lieu pour la Cour d'examiner la requête ; Sur l'interprétation de l'Arrêt n°134/2020 du 30 avril 2020 Vu l'article 45 bis du Règlement de procédure de la Cour ; Attendu, selon la requérante, que le dispositif de l'arrêt rendu par la Cour de céans en date du 30 avril 2020 sous le numéro 134/2020 serait ambigu en ce que la Cour, « évoquant et statuant sur le fond » après cassation de la décision d'appel, a déclaré que l'appel interjeté par la Bank Of Africa Mali était irrecevable, alors que dans les motifs de l'arrêt n°134/2020, la Cour a affirmé que « le juge du fond ne saurait, au vu des dispositions des articles 10 du Traité de l'OHADA, 293 et 313 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, rétracter, sur le fondement du droit national et au moyen d'une opposition, un jugement d'adjudication insusceptible d'un tel recours et contre lequel seul est prévue une action en nullité principale » ; que, toujours selon la requérante, une telle motivation ne laisse aucune chance au maintien du jugement de rétractation de l'adjudication, d'où la nécessité d'interpréter l'arrêt n°134/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour de céans ; Mais attendu que, en se référant au dispositif de l'arrêt dont interprétation est demandée, il est loisible de relever qu'après avoir cassé l'arrêt n° 384 rendu le 24 avril 2019 par la Cour d'appel de Bamako, la Cour de céans a déclaré qu'elle évoquait et statuait sur le fond ; que cette première déclaration de la Cour dans le dispositif de l'Arrêt n°134/2020 du 30 avril 2020 signifie simplement que la Cour, après cassation, a délaissé sa fonction de juge de cassation pour se doter des attributs du juge du fond ayant rendu la décision qui lui a été déférée, donc, en l'espèce, celle du juge de la Cour d'appel de Bamako ; que c'est en cette qualité qu'elle a déclaré irrecevable l'appel relevé par BOA Mali SA et ce, sans aller au fond de l'affaire stricto sensu ; Attendu qu'en tout état de cause, les énonciations de la Cour de céans dans les motifs de l'arrêt n°134/2020 - selon lesquelles le juge du fond ne saurait rétracter un jugement d'adjudication sur le fondement du droit national et au moyen d'une opposition, dès lors que ce jugement est insusceptible d'un tel recours - ne sont que l'application de l'article 300, alinéas 1 et 2, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Sur les dépens Attendu qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la partie succombante, en l'occurrence, la Bank Of Africa (BOA) Mali SA; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit qu'aucune ambiguïté n'est à relever, et que la partie du dispositif de l'Arrêt n°134/2020 dans laquelle la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a déclaré « évoquer et statuer sur le fond » signifie simplement qu'après cassation, celle-ci a délaissé sa fonction de juge de cassation pour se prononcer comme le ferait le juge du fond qui a rendu la décision qui était déférée devant elle dans le cadre du pourvoi, en l'occurrence, le juge de la Cour d'appel de Bamako ; Dit que c'est en cette qualité qu'elle a déclaré irrecevable l'appel relevé par BOA Mali SA et ce, sans aller au fond de l'affaire stricto sensu ; Condamne la Bank Of Africa (BOA) Mali SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)