Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 118/2020 du 9 avril 2020, Hamidou BAMBA, Ibrahim BAMBA, Awa BAMBA c/ Ali JAAFAR

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 118/2020 du 9 avril 2020

À retenir

La Cour constate qu'aucune mention de l'arrêt de la Cour suprême ne fait état du déclinatoire de compétence prétendument soulève. Elle déclare le recours en annulation manifestement irrecevable en application de l'article 32.2 du Règlement de procédure et condamne les demandeurs aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour constate qu'aucune mention de l'arrêt de la Cour suprême ne fait état du déclinatoire de compétence prétendument soulève. Elle déclare le recours en annulation manifestement irrecevable en application de l'article 32.2 du Règlement de procédure et condamne les demandeurs aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 18art. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour

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Première Chambre _______ Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n° 112/2019/PC du 10/04/2019 Affaire : Hamidou BAMBA, Ibrahim BAMBA, Awa BAMBA (Conseils : Cabinet GUIRO et Associés, Avocats à la Cour) Contre Ali JAAFAR Arrêt N°118/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président Fodé KANTE Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré le 10 avril au greffe de la Cour de céans sous le n°112/2019/PC, introduit par le Cabinet GUIRO et Associés, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant à Abidjan Cocody, Boulevard de France, Immeuble APPY, escalier B, 2ème étage, 08 BP 1256 Abidjan 08, agissant pour le compte de messieurs Hamidou BAMBA et Ibrahim BAMBA et de madame Awa BAMBA, tous domiciliés à Abidjan, Commune d’Abobo, 11 BP 1785 Abidjan 11, dans la cause qui les oppose à monsieur Ali JAAFAR, demeurant à Abidjan, Commune de Treichville, Avenue 8, 01 Abidjan 6167 Abidjan 01, en annulation de l’Arrêt n°492/17 du 08 juillet 2017 rendu par la Cour suprême de Côte d’ivoire, dont le dispositif est le suivant : 1 « PAR CES MOTIFS : -casse et annule partiellement l’arrêt rendu le 27 juin 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant, -Condamne-les ayants droit de BAMBA FETIGUE à payer à ALI JAAFAR, la somme de 120 000 000 FCFA ; -Met hors de cause BAMBA BAMOULAYE ; -Laisse les dépens à la charge d Trésor Public ; -Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d’appel en marge ou à la suite de l’arrêt cassé… » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure dans la requête jointe au présent Arrêt ;
Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;
Vu l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d‘Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que par jugement n°794 du 25 mars 2005, le Tribunal de première instance d’Abidjan condamnait les ayants droits de BAMBA FETIGUE au paiem

ent de sommes représentant la valeur de matériaux commandés, livrés mais non payés ; que par arrêt n°410 du 27 juin 2008, la Cour d’appel d’Abidjan reformait ladite décision et, sur le pourvoi de Ali JAAFAR, la décision querellée était rendue ;
Attendu que par lettre n°0930/2019/GC/G4 du 09 mai 2019 du Greffier en chef, le recours a été signifié à monsieur Ali JAAFAR ; que cette lettre est retournée à l’expéditeur faute de réclamation par le destinataire ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi observé, il y a lieu de statuer ; Sur l’irrecevabilité du recours, soulevée d’office par la Cour
Vu les articles 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires et Afrique, et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte de l’alinéa 1er de l’article 18 du Traité susvisé que « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale 2 statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée » ; que selon l’article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA, la Cour peut, à tout moment, par décision motivée, déclarer un recours irrecevable lorsque celui-ci encourt manifestement une telle sanction ;
Attendu qu’au soutien de leur demande, les requérants soutiennent avoir soulevé l’incompétence de la Cour suprême à connaître du conflit qui les oppose à Ali JAAFAR, mais que celle-ci n’a pas tenu compte de ce déclinatoire ;
Attendu cependant qu’aucune mention de l’arrêt déféré à la Cour de céans ne fait état dudit moyen ; que les mentions des jugements et arrêts faisant foi jusqu’à inscription de faux, elles ne sauraient être combattues par des preuves contraires ; qu’en vertu de l’article 18 du Traité susvisé, seule est habilitée à demander l’annulation, la partie qui prouve avoir satisfait au préalable du déclinatoire de la compétence de la juridiction suprême nationale, même si la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage parait acquise au regard de la nature du litige opposant les parties ; que tel n’étant pas le cas en l’espèce, il échet de déclarer le recours des requérants manifestement irrecevable, en application des dispositions de l’article 32.2 du Règlement précité ;
Sur les dépens
Attendu que les demandeurs succombant, seront condamnés aux dépens ;

Par ces motifs
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 112/2019/PC du 10/04/2019, arrêt n° 118/2020

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