Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 290/2018 du 27 décembre 2018, SCI CHOUCAIR FRERES c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 290/2018 du 27 decembre 2018
À retenir
La Cour déclare irrecevable le recours en annulation de la SCI CHOUCAIR FRÈRES dirigé contre l'arrêt n°95/18 du 1er février 2018 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire et la condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Recours en annulation : n°126/2018/PC du 7/05/2018 Affaire : SCI CHOUCAIR FRERES (Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI (Conseils : SCPA Paul KOUASSI et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 290/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Mahamadou BERTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe le 18 mai 2018 sous le n°132/2018/PC et formé par la SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant, Villa 1, Cité Lauriers 5, Carrefour Duncan, Route du Zoo, II Plateaux, 16 BP 153 Abidjan 16, République de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière CHOUCAIR FRERES, en abrégé SCI CHOUCAIR FRERES, dont le siège est sis Résidence Nabil, Rue du Commerce, Abidjan-Plateau, 01 BP 1801 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI, sise 5 et 7 Avenue Joseph Anoma, Abidjan-Plateau, 01 BP 1355 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA Paul KOUASSI et Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, Cocody Cité Val Doyen, rue de la Banque Mondiale, près du Jardin public, Villa n° 85, 08 BP 1679 Abidjan 08, en annulation de l’arrêt n°95/18 rendu le 1er février 2018 par la Cour suprême de la Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Déclare la SCI CHOUCAIR FRERES irrecevable en son recours formé sur le fondement de l’article 106 du code de procédure civile contre l’Arrêt n°436 du 02 juin 2016 de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d’appel d’Abidjan ainsi que sur la minute de l’arrêt entrepris. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours en annulation les deux moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte du dossier de la procédure que la SGBCI et la SCI CHOUCAIR FRERES étaient liées par des contrats notariés de compte courant et d’ouverture de crédit ; que se prévalant d’une créance sur la SCI CHOUCAIR FRERES, la SGBCI a pratiqué contre celle-ci une saisie immobilière ; que par jugement n°761/13 en date du 10 juin 2013, le tribunal, faisant droit aux dire s et observations de la SCI CHOUCAIR FRERES, a annulé tous les actes postérieurs au commandement aux fins de saisie immobilière ; que sur appel de la SGBCI, la Cour d’Abidjan, par arrêt n°051/14 du 31 janvier 2014, a infirmé ledit jugement et ordonné la continuation de la procédure de saisie immobilière ; que contre ledit arrêt, la SCI CHOUCAIR FRERES a formé deux pourvois en cassation, l’un devant la CCJA et l’autre devant la Cour suprême de la Côte d’Ivoire ; que vidant sa saisine, la Cour suprême de la Côte d’Ivoire a rendu l’arrêt dont recours ; 2 Sur l’irrecevabilité du recours soulevée par la SGBCI Attendu que la SGBCI, par mémoire reçu au greffe de la Cour de céans le 14 décembre 2018, demande à la Cour de céans de déclarer le recours en annulation de la SCI CHOUCAIR FRERES manifestement irrecevable, aux motifs qu’il ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article 18 du Traité ; Vu les articles 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu qu’au soutien de son recours en annulation, la requérante reproche à l’arrêt attaqué la violation, d’une part de l’article 16 du Traité de l’OHADA, en ce que la Cour suprême avait été saisie d’un recours comportant une demande de suspension de la procédure engagée devant elle et n’en a pas tenu compte et, d’autre part, de l’article 106 du Code de procédure civile, l’arrêt attaqué ayant été rendu sans que la Cour ait préalablement communiqué le dossier de la procédure au Ministère public pour ses conclusions ; Mais attendu qu’il ressort respectivement des articles 18 du Traité et 32.2 du Règlement de procédure, susvisés, que « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; que « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Qu’en l’espèce, les énonciations de l’arrêt attaqué, qui font foi jusqu’à inscription de faux, établissent que la requérante a elle-même saisi la Cour suprême de la Côte d’Ivoire et n’a nullement, comme l’exige l’article 18 du Traité de l’OHADA susvisé, soulevé l’incompétence de ladite Cour avant qu’elle ne rende ladite décision ; qu’il échet dès lors de déclarer le recours manifestement irrecevable en application de l’article 32.2 du Règlement précité ; Sur les dépens Attendu que la SCI CHOUCAIR FRERES ayant succombé, il convient de la condamner aux dépens ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours de la SCI CHOUCAIR FRERES ; Condamne la SCI CHOUCAIR FRERES aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 290/2018
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