Gabon · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 262/2018 du 13 décembre 2018, Société 2JTH Gabon c/ Ecobank Gabon

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 262/2018 du 13 decembre 2018

À retenir

La Cour déclare manifestement irrecevable le recours formé par la société 2JTH Gabon contre l'arrêt n°06/2017-2018 du 07 février 2018 de la juridiction présidentielle de la Cour de cassation du Gabon et la condamne aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare manifestement irrecevable le recours formé par la société 2JTH Gabon contre l'arrêt n°06/2017-2018 du 07 février 2018 de la juridiction présidentielle de la Cour de cassation du Gabon et la condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 18art. 32.2art. 32-2art. 549
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Deuxième chambre Audience publique du 13 décembre 2018 Pourvoi : n° 083/2018/PC du 12/03/2018 Affaire : Société 2JTH Gabon (Conseil : maître Fatou MAVIOGA ISSA, Avocat à la Cour) Contre Ecobank Gabon (Conseils : SCP ITCHOLA & AGBARIN, Avocats à la Cour) Arrêt N° 262/2018 du 13 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique tenue le 13 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Fodé KANTE, Juge Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Monsieur : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le n°083/2018/PC en date du 12 mars 2018 et formé par Maitre Fatou MAVIOGA ISSA, Avocat au Barreau du Gabon, dont l’étude est sise à Libreville, à l’ancienne SOBRAGA, derrière l’hôtel Palme d’Or, BP 6575 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société 2JTH Gabon, SARL, dont le siège social est sis à Libreville, quartier Batavéa, près de la COSYGA, BP 12937, représentée par son gérant, Monsieur Tanguy Henoc Éric MBOMA LOEMBA, dans la cause l’opposant à Ecobank Gabon, société anonyme, siège social sis à 214 Avenue Bouet, Libreville, 9 étages-Montagne Sainte, BP 12111 Libreville/Gabon, agissant par l’organe de Monsieur Amadou Moctar SALL, directeur général adjoint, assisté de la SCP ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la cour, étude sise à la rue ANTCHOUET RABAGUINO, immeuble les Filaos B, Centr’Affaires Rénovation, 2ème étage, BP 8286 Libreville, en annulation de l’Arrêt n° 06/2017-2018 rendu le 07 février 2018 par la juridiction présidentielle de la Cour de cassation du Gabon, statuant en matière de sursis à exécution et dont le dispositif est : « PAR CES MOTIFS : Ordonne le sursis à l’exécution de l’arrêt rendu, entre les parties, le 08 novembre 2017, par la cour d’appel de Libreville, jusqu’à droit connu sur le pourvoi en cassation formée par la société ECOBANK GABON ; Reserve les dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation articulé en deux branches tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance en date du 29 septembre 2015, le juge de l’exécution du Tribunal de première instance de Libreville a ordonné la poursuite de l’exécution entreprise par la SARL 2JTH Gabon, constituée par la saisie-attribution de créances pratiquée le 24 août 2015 et a assorti sa décision d’une astreinte comminatoire et définitive de 50.000.000FCFA par jour de retard à compter de la signification de sa décision ; que cette ordonnance a été signifiée à Ecobank Gabon le 29 septembre 2015, celle-ci ne s’est exécutée que le 02 octobre 2015, soit trois jours après ; que poursuivant la liquidation de cette astreinte, la Société 2JTH Gabon a saisi le juge de l’urgence de Libreville, lequel a, par ordonnance en date du 31 2 mars 2017, déclaré n’y avoir lieu à liquidation et a ordonné la suppression de l’astreinte ; que sur appel de la 2JTH, la Cour d’appel judiciaire de Libreville a, par arrêt en date du 08 novembre 2017, infirmé l’ordonnance attaquée et a liquidé ladite astreinte à la somme de 150.000.000FCFA ; que la société Ecobank Gabon s’est pourvue en cassation contre cette décision et a sollicité de la Cour de cassation du Gabon le sursis à l’exécution en application de l’article 549 du code de procédure civile du Gabon ; que la juridiction présidentielle de la Cour de cassation a, par l’arrêt objet du présent recours en annulation, ordonné le sursis à l’exécution dudit arrêt de la cour d’appel déféré à sa censure ;

Sur la recevabilité du recours en annulation
Vu l’article 18 du Traité institutif de l’OHADA et l’article 32-2 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;
Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité précité et invoqué par le requérant : « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;
Attendu qu’il résulte de l’analyse des dispositions de l’article 18 susénoncées que la Cour de céans ne peut être saisie, en application de l’article 18 précité, d’un recours dirigé contre une décision rendue par une juridiction nationale statuant en cassation qu’à la condition que l’incompétence de ladite juridiction a été au préalable soulevée devant elle et que celle-ci a méconnu la compétence de la CCJA ;
Attendu, en l’espèce, qu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier que la requérante a soulevé l’incompétence préalable de la Cour de cassation du Gabon devant elle ; qu’en outre, l’arrêt entrepris a été rendu en matière de liquidation d’une astreinte dont la Cour de cassation, saisie du fond de l’affaire, a, par arrêt de son Premier président, ordonné le sursis à l’exécution en attendant la décision au fond ; qu’une telle matière, non régie par aucun acte uniforme, échappe à la compétence de la Cour de céans ; 3 Qu’il échet dès lors, en application de l’article 32-2 du Règlement de procédure susvisé, de déclarer ledit recours en annulation manifestement irrecevable comme n’étant pas conforme aux prescriptions de l’article 18 du Traité précité ;
Sur les dépens
Attendu que la société 2JTH Gabon ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare manifestement irrecevable le recours formé par la société 2JTH Gabon contre l’Arrêt n°06/2017-2018 rendu le 07 février 2018 par la Juridiction présidentielle de la Cour de cassation du Gabon ; Condamne la société 2JTH Gabon aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 083/2018/PC du 12/03/2018, arrêt n° 262/2018

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