République centrafricaine · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 070/2020 du 12 mars 2020, Société Atlantique Télécom Centrafrique (MOOV RCA) c/ Société Système Application Electroniques (SAE)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 70/2020 du 12 mars 2020

À retenir

La Cour casse et annule l'arrêt n°347/17 du 27 novembre 2017 de la Cour d'appel de Bangui, évoqué, infirme en toutes ses dispositions le jugement n°085/17 du 08 juin 2017, déboute la société SAE de sa demande en recouvrement selon la procédure d'injonction de payer et la condamne aux dépens.

Pays
République centrafricaine
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse et annule l'arrêt n°347/17 du 27 novembre 2017 de la Cour d'appel de Bangui, évoqué, infirme en toutes ses dispositions le jugement n°085/17 du 08 juin 2017, déboute la société SAE de sa demande en recouvrement selon la procédure d'injonction de payer et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 14art. 28 bisart. 8
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 12 mars 2020 Pourvoi : n°062/2018/PC du 22/02/2018 Affaire : Société Atlantique Télécom Centrafrique (MOOV RCA) (Conseil : Maître Joseph AKEM-MEVOUNGOU, Avocat à la Cour) Contre Société Système Application Electroniques (SAE) (Conseils : SCPA NANA-BLEDE et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 070/2020 du 12 mars 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe sous le n°062/2018/PC du 22 février 2018 et formé par Maître Joseph AKEM-MEVOUNGOU, Avocat à la Cour, demeurant Rue Monseigneur GRANDIN à Proximité de l’Ambassade des Etats- Unis à Bangui, agissant au nom et pour le compte de la Société Atlantique Télécom Centrafrique, en abrégé MOOV RCA, ayant son siège social au centre- ville au lieu-dit Point 0 ; BP 2439, Bangui-RCA, dans la cause qui l’oppose à la société Système Application Électronique, dite SAE, ayant son siège à Bangui, BP 404 NIF : M 232153 R001 Bangui, Centrafrique, et ayant pour conseils la SCPA NANA-BLEDE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody, Riviera II, Carrefour Sainte Famille, Résidence de la Paix II, Rez-de- chaussée, Appartement 04, non loin de la SGBCI, 04 BP 1502 Abidjan 04, en cassation de l’arrêt 347 rendu le 27 novembre 2017 par la Cour d’appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : déclare l’appel recevable ; Au fond : confirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l’appelante... » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE,
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que pour recouvrer sa créance, la SAE a obtenu du Tribunal de commerce de Bangui l’ordonnance n°085/1 du 19 avril 2017 enjoignant à la société MOOV Centrafrique le paiement de la somme de 85.257.640 F CFA ; que sur opposition de la société MOOV, le même Tribunal a rendu le jugement n°085/17 du 08 juin 2017 qui la condamne au paiement de la créance en principal susmentionnée et de la somme de 10.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que sur appel de la société MOOV, la Cour de Bangui a rendu l’arrêt objet du présent recours ;

Sur le premier moyen tiré de l’omission ou du refus de répondre à des chefs de demande
Vu l’article 28 bis, 5ème tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis de statuer sur la demande d’expertise, formellement faite par la société Atlantique Télécom Centrafrique dans ses conclusions d’appel, et tendant à évaluer les six groupes électrogènes détenus par SAE afin d’établir l’équilibre du solde du compte entre les deux parties ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a, selon le pourvoi, exposé la décision déférée à la cassation ; 2
Attendu que selon l’article 28 bis du Règlement susvisé, l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demande constitue un cas d’ouverture à cassation devant la CCJA, le juge du fond saisi d’une demande ayant l’obligation d’y donner une réponse en motivant celle-ci tant en fait qu’en droit ;
Attendu, en l’espèce, que l’arrêt attaqué énonce que « sur requête reçue au greffe de la Cour d’appel de Bangui le 28 juin 2017 enregistrée sous le n°312/17 la société MOOV Centrafrique SA, … a déclaré relever appel du jugement sur opposition à l’ordonnance d’injonction rendue le 08 juin 2017 … » ; que dans le dispositif de cette requête, le requérant a demandé à la Cour de : « recevoir la société MOOV Centrafrique en sa requête et l’y déclarer fondée ; Infirmer le jugement rendu le 07 juin 2017 par le tribunal de commerce de Bangui en toutes ses dispositions (…) ; Statuant à nouveau : Ordonner avant-dire droit l’expertise de la valeur résiduelle des six (06) groupes électrogènes SDMO T12 détenus par SAE avant de déterminer le solde entre les deux sociétés ; Condamner la Société SAE aux dépens (…) » ;
Attendu que la cour d’appel, qui dispose d’un pouvoir d’évocation au second degré, ne s’est pas prononcée sur cette mesure sollicitée par la requérante au pourvoi, alors qu’il ressort de l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédure de recouvrement et des voies d’exécution que l’opposition a « pour objet de saisir la juridiction de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige » ; qu’elle a donc commis le grief allégué au moyen et exposé la décision déférée à la cassation ; qu’il sied par conséquent de casser l’arrêt attaqué, de statuer par évocation en application de l’article 14 alinéa5 du Traité, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 21 mai 2015, la société de téléphonie MOOV Centrafrique et la société Système Applications Electroniques en sigle SAE, ont signé un contrat de maintenance des installations techniques de l’opérateur de téléphonie pour une durée d’un an renouvelable, moyennant paiement dans un délai de 60 jours maximum après le dépôt de la facture « les frais réparatifs ou d’entretien fixés en annexe de la convention » ; qu’estimant qu’après 17 mois de prestation, MOOV n’a honoré que quatre mois, la SAE a saisi le juge de l’injonction de payer du Tribunal de commerce de Bangui, qui a rendu le 19 avril 2017, l’ordonnance n°085/1 enjoignant à la société MOOV Centrafrique le paiement de la somme de 85.257.640 F CFA ; que sur opposition de la société MOOV, le même tribunal a, le 08 juin 2017, rendu le jugement n°085/17 dont le dispositif est le suivant : 3 « Statuant sur décision réputée contradictoire à l’égard de la société MOOV Centrafrique SA, en chambre du conseil en matière d’opposition et en premier ressort : En la forme : Déclare l’opposition formée par la Société Moov Centrafrique SA recevable ; Au fond : 1- sur la conciliation : constate la non-conciliation pour défaut de comparution de la société MOOV Centrafrique ; 2- sur la créance principale : dit et juge que la créance de la Société Système Applications Electroniques (SAE) est fondée en son principe ; condamne la Société MOOV Centrafrique SA à payer la somme de 85.257.640 F CFA à la société SAE à titre principal ; 3- sur les dommages-et intérêts : condamne la société MOOV Centrafrique à lui servir la somme de 10.000.000 F à titre de dommages-intérêts pour les préjudices subis ; Met les entiers dépens à la charge de la société MOOV Centrafrique » ;
Attendu que par requête reçue au greffe de la cour d’appel le 28 juin 2017, la société MOOV Centrafrique SA a relevé appel de ce jugement ; qu’au soutien de son recours elle expose qu’elle a conclu avec la Société Système Applications Électronique « (SAE) un contrat de maintenance de ses sites, qu’au courant de l’année 2016, les prestations de la SAE sur les sites indiqués ont baissé de performance entrainant ainsi plusieurs pannes sur les groupes électrogènes qui alimentent les sites abritant les antennes et les pertes de NUR (Réseaux) ; que cet état de fait a été matérialisé par plusieurs mails échangés entre les responsables des deux sociétés ; qu’en plus de cette mauvaise performance la SAE a cru devoir résilier de manière unilatérale et sans préavis le contrat le 1er octobre 2016 en violation des dispositions des articles 5 et 9 dudit contrat ; qu’à la fin du mois d’octobre 2016, le compte de SAE dans ses livres affichait un solde créditeur de 50.643.593 FCFA ; qu’en raison de la différence entre les deux montants elle avait incité les responsables de la SAE à faire confronter les deux situations afin d’établir de manière contradictoire le solde du compte ; que cependant, SAE a préféré saisir le Tribunal de commerce qui a rendu le 19 avril 2017 une ordonnance lui faisant injonction de payer la somme de 85.287.600 FCFA ; que les trois conditions de certitude de liquidité et d’exigibilité sont nécessaires pour le recours à la procédure d’injonction ; qu’en l’espèce, avant la résiliation du contrat du chef de la SAE en octobre 2016, la facture émise par celle-ci pour le mois de juillet d’un montant de 6.256.068 F CFA a été contestée par ses soins 4 pour cause d’erreur reconnue par sa cocontractante ; qu’avant la remise des sites sous son contrôle, elle a vainement sollicité un constat contradictoire de l’état des lieux, SAE ayant refusé de se faire représenter le jour du constat qui a relevé l’état de défectuosité de plusieurs groupes électrogènes sur plusieurs sites, nécessitant des travaux déjà facturés par SAE sans être effectués ; que pour éviter la perte du réseau sur les sites concernés, elle a été obligée de recourir à la société AGELEC pour des travaux d’un montant total de 17.550.768 FCFA dont la charge incombait à SAE ; que ce montant est à déduire de la créance de celle-ci ; qu’elle ajoute qu’avant la résiliation du contrat SAE avait fait enlever sur les sites, sur décharge d’un agent le 21 avril 2016, six groupes électrogènes SDMO T12 pour réparation, que ces groupes ne lui ayant pas été restitués après la résiliation du contrat elle a été amenée à commander quatre nouveaux groupes électrogènes plus un moteur complet et les pièces de rechange d’une valeur totale de 168.036.368 F CFA ; que la valeur des six groupes électrogènes détenus irrégulièrement par SAE est à calculer et à déduire de la créance de celle-ci ; qu’elle estime par conséquent que la créance de la SAE ne remplit pas les conditions définies à l’article 1er de l’Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement ; qu’elle sollicite l’infirmation du jugement entrepris et demande de statuer à nouveau en ordonnant l’expertise requise des six groupes électrogènes détenus par SAE pour arrêter les comptes entre les parties ;
Attendu qu’en réplique, la société SAE fait valoir qu’ayant exécuté ses prestations sur 17 mois, la société MOOV ne lui a libéré que les sommes ne couvrant que quatre mois de service fait ; que les échanges de mail entre les nommés Raphaël FILIOL et MBICKA Omer en disent long sur les rapports tumultueux entre les deux parties ; que les relances quant au respect des clauses du contrat n’ont rien donné ; que c’est dans ce contexte qu’elle a été amenée à saisir le juge de l’injonction de payer pour aboutir à la condamnation déférée ; qu’elle sollicite la confirmation du jugement entrepris ; que selon elle, sa créance revêt le triple caractère certain, liquide et exigible ;
Mais attendu, d’une part, que la société MOOV conteste le montant de la créance allégué par la SAE à laquelle elle reconnait devoir une somme estimée à 50.613.593 FCFA ; que les éléments produits par la société SAE ne sont pas édifiants sur le montant qu’elle réclame et consacré par les premiers juges ;
Attendu, d’autre part, que MOOV oppose qu’en exécution du contrat qui lie les parties, la SAE détient pour des fins de réparation, six groupes électrogènes qui ne lui ont pas été restitués ; qu’elle verse au dossier copie d’une décharge signée le 21 avril 2016 par le sieur SOUABOUMBE VIANNEY agent de la SAE par laquelle celui-ci reconnait « avoir enlevé ce jour 21 avril 2016 six (06) nouveaux groupes électrogènes SDMO T, dans la concession de Moov site Central à 16 h 32 mn, cette décharge est établie pour faire valoir ce que de droit » ; 5 que si elle sollicite l’expertise desdits groupes, c’est pour que soit dégager leur valeur et que les comptes soient établies entre les parties ; qu’il est relevé que la SAE ne rapporte pas la preuve de la restitution des groupes concernés ;
Attendu que de tout ce qui précède, il ressort non seulement que la créance poursuivie est contestée dans sa liquidité, mais aussi que les parties ont des liens dont l’économie met en évidence des créances réciproques susceptibles de compensation ; qu’en application des dispositions de l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, selon lequel l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer a « pour objet de saisir la juridiction de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige », il y a lieu de considérer que le contexte ci-dessus rappelé ne permet pas la mise en œuvre d’une procédure d’injonction de payer ; qu’il y a lieu d’infirmer le jugement déféré et de débouter la SAE de sa demande en recouvrement selon la procédure d’injonction de payer ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt n°347/17 rendu le 27 novembre 2017 par la Cour d’appel de Bangui ; Evoquant et statuant à nouveau : Infirme le jugement n°085/17 du 08 juin 2017 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau : Déboute la SAE de sa demande en recouvrement selon la procédure d’injonction de payer ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 062/2018/PC du 22/02/2018, arrêt n° 070/2020

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